Le rachat d’une assurance vie est-il imposable ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous souhaitez épargner, mettre vos économies de côté pour un futur projet, vous procurer des revenus supplémentaires, rentabiliser un héritage ou pour les plus avisés, spéculer en Bourse ? C’est l’assurance-vie qu’il vous faut ! Outil multifacette très apprécié des Français, l’assurance-vie est avant tout un modèle d’épargne qui offre une fiscalité très avantageuse. Pourquoi cette fiscalité attire tant ? Qu’en est-il vraiment ?

Quel avantage fiscal pour l’assurance-vie ?

Vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance-vie pour vous assurer une petite épargne ? Vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance-vie et vous souhaitez retirer les fonds de votre contrat pour bénéficier des sommes accumulées ?

La fiscalité de l’assurance-vie est avantageuse ! Le premier avantage de cette épargne c’est qu’elle n’est pas imposée, sauf prélèvements sociaux (soumis à un taux de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018).

L’imposition de ce type de placement se fait à partir du moment où vous souhaitez effectuer un rachat (ou retrait) sur votre contrat et elle ne concerne que les intérêts retirés.

Deux critères différents justifient la base de l’imposition en cas de rachat :

  • Soit par rapport à la durée du contrat
  • Soit en fonction de la date des versements.

Pour les primes ayant été versées avant le 27 septembre 2017, le souscripteur dispose d’une option concernant l’imposition des intérêts de son contrat. Il peut choisir de les intégrer à sa déclaration de revenus ou il peut choisir d’y appliquer ce que l’on appelle le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le PLF offre un barème dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat. Ainsi, le taux d’imposition varie entre 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans et 35 % pour un contrat de moins de 4 ans.

Pour les primes ayant été versées à partir du 27 septembre 2017, la loi de finances de 2018 a apporté des modifications. Elle a créé une « Flat Tax » qui est un prélèvement forfaitaire unique applicable à l’ensemble des placements financiers, dont l’assurance-vie.

Ainsi, le souscripteur peut toujours opter entre l’intégration des intérêts à sa déclaration de revenus et le prélèvement forfaitaire unique. Dans ce dernier cas, un taux de prélèvement de 12,8 % est appliqué pour les contrats de moins de 8 ans. Pour les contrats dont l’ancienneté dépasse 8 ans, le taux de prélèvement est de :

  • 7,5 % pour les intérêts correspondant à des versements de 150 000 euros maximum ;
  • 12,8 % pour les intérêts correspondant à des versements de plus de 150 000 euros.

Quoi qu’il en soit, la loi prévoit un abattement fiscal annuel pour les rachats intervenants sur des contrats de plus de 8 ans. L’abattement est de 4 600 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 9 200 euros pour un couple marié ou partenaire de pacs (imposition commune).

Rachat partiel ou total ?

Vous hésitez entre un rachat partiel ou total de votre contrat d'assurance-vie ? Quelles sont les différences et quelles sont les conséquences fiscales d’un tel choix ?

C’est une idée reçue de penser que la souscription d’une assurance-vie vous interdit de retirer l’argent s’y trouvant quand vous le souhaitez. Vous êtes libre d’utiliser votre argent ; or, comme évoqué précédemment, c’est la fiscalité applicable au rachat en fonction de l’ancienneté de votre contrat qui s’appliquera.

Bien évidemment, le souscripteur peut demander le rachat à tout moment, à moins qu’il ait désigné un ou plusieurs bénéficiaires et que ce ou ces derniers aient accepté le bénéfice de l’assurance-vie. Dans ce cas, une autorisation écrite sera nécessaire pour effectuer le rachat.

Si vous souhaitez retirer seulement une partie de votre épargne, vous effectuez un rachat partiel. Dans ce cas, l’assurance-vie continue de fonctionner et de fructifier sur le capital restant.

Si vous souhaitez retirer l’intégralité des sommes de l’assurance-vie, vous effectuez un rachat total de votre contrat. Dès lors, votre contrat sera dénoué et l’assurance-vie clôturée.

Attention ! Certains contrats prévoient des pénalités de rachats anticipés. Ce peut être le cas, par exemple, pour un retrait effectué moins de 2 ans après la souscription du contrat. Ces pénalités varient selon la date du retrait, pouvant être située de 2 à 8 ans après la souscription, et peuvent aller jusqu’à 5 % des sommes. Pour éviter de vous faire surprendre, vérifiez bien les clauses de votre contrat.

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