Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

L’assurance-vie est un outil de transmission du patrimoine très apprécié, notamment en raison de sa fiscalité intéressante. En effet, ce contrat présente de nombreux avantages et permet au souscripteur de transmettre une partie de son patrimoine aux personnes de son choix. Vous vous interrogez l’opportunité de souscrire un tel contrat ou sur les règles appliquées au moment de la succession ? Un éclaircissement est nécessaire…

Pourquoi souscrire une assurance-vie ?

Vous avez entendu dire que le contrat d’assurance-vie vous permettait d’organiser votre succession tout en bénéficiant d’avantages fiscaux considérables ? L’article L132-12 du Code des assurances dispose en effet que l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. Ainsi, toutes les sommes perçues par les bénéficiaires au moment du décès du souscripteur sont dites hors succession.

De ce fait, l’action en réduction ne peut en principe pas être appliquée aux assurances-vie. Les héritiers qui estiment que les sommes versées aux bénéficiaires portent atteinte à leur réserve héréditaire et excèdent de ce fait la quotité disponible ne pourront donc pas demander leur réintégration à la succession

Il convient toutefois de veiller à différencier le contrat d’assurance-vie du contrat de capitalisation. En effet, dans la mesure où le contrat de capitalisation permet d’épargner et ne comporte pas d’aléa lié à la durée de vie du souscripteur, la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas hors succession et que les primes versées pouvaient être soumises à réduction (Cour de Cassation, Chambre mixte, 23 novembre 2004, 02-11.352).

Dans quel cas l’assurance-vie peut-elle être réintégrée à la succession ?

Si l’assurance-vie est en principe hors succession, il existe toutefois des exceptions qui permettent aux héritiers de demander le rapport ou la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. Tel est le cas lorsque les sommes versées par le souscripteur du contrat sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés contributives (article L132-13 du Code des assurances).

La jurisprudence apprécie le caractère disproportionné des primes eu égard à l’âge du défunt au moment du versement des primes ainsi qu’à sa situation patrimoniale et familiale. Ainsi les sommes versées par une personne rencontrant des difficultés à faire face aux dépenses quotidiennes du ménage risquent d’être considérées comme des primes manifestement exagérées, quel que soit leur montant. Il n’en demeure pas moins que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond.

Le contrat d’assurance-vie peut également être qualifié de donation déguisée lorsque les circonstances entourant la souscription du contrat et la désignation du bénéficiaire laissent deviner que le souscripteur a souhaité se démunir de manière irrévocable.

Enfin, l’assurance-vie entre en principe dans la succession lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné. Il convient alors de préciser que le bénéficiaire peut être désigné directement lorsqu’il est nommément identifié, ou indirectement lorsqu’il est fait référence à sa qualité.

Assurance-vie et régime matrimonial : quelles sont les spécificités ?

Le sort de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur peut se trouver impacté par le régime matrimonial choisi lors du mariage. En effet, le décès d’un conjoint marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts entraîne en principe la dissolution de communauté. Il convient alors de s’intéresser au sort de l’assurance-vie au moment de la succession et notamment à sa transmission au conjoint survivant.

Depuis 1992, la Cour de cassation considère que les contrats d’assurance-vie alimentés avec des fonds communs doivent être considérés comme des biens communs dès lors qu’ils sont non dénoués au moment de la liquidation du régime matrimonial (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-16.343). Ainsi, en cas de décès du souscripteur, la moitié de l’assurance-vie doit en principe revenir aux héritiers, et l’autre moitié au conjoint survivant. La part revenant au conjoint survivant ne sera en principe pas imposable.

Si l’assurance-vie peut dans certains cas s’avérer un moyen de transmettre son patrimoine avantageux, il faut toutefois être vigilant. Lorsqu’un conflit relatif à l’assurance-vie surgit, l’assistance d’un professionnel du droit est alors nécessaire pour aider les héritiers à débloquer la succession.

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