Le droit français interdit d’écarter les enfants de la succession de leurs parents. En effet, les enfants ont la qualité d’héritiers réservataires, ce qui leur assure en principe une part non réductible dans la succession de leur parent. A côté de la réserve héréditaire, le défunt dispose d’une quotité disponible qui lui permet d’avantager la personne de son choix. Le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible dépendra alors du nombre d’enfants du défunt. Focus sur les droits des héritiers réservataires.
Lorsqu’une personne décède, ses enfants ont la qualité d’héritiers réservataires. Depuis la loi du 3 décembre 2011 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, il n’y a plus de distinction entre enfant naturel, légitime et adultérin. De ce fait, tous se voient attribuer la qualité d’héritier réservataire. Il en va de même de l’enfant adopté lorsque la requête en adoption a été déposée avant le décès de l’adoptant.
La qualité d’héritier réservataire est d’une grande importance au moment du règlement de la succession dans la mesure où elle octroie une part non réductible de la succession aux héritiers concernés.
En l’absence d’enfant, le conjoint survivant est un héritier réservataire. Il a alors à recevoir un quart du patrimoine du défunt.
Si le défunt ne laisse derrière lui ni enfants ni conjoint survivant, aucun héritier n’aura la qualité d’héritier réservataire. Il pourra donc disposer librement de l’intégralité de son patrimoine au moyen d’un testament. Il n’en demeure pas moins que les parents disposent parfois d’un droit de retour sur certains biens dont le défunt a bénéficié de son vivant par donation.
Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfant. L’article 913 du Code civil dispose ainsi que « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
Votre père décédé laisse derrière lui un patrimoine de 900 000 euros ? Si vous êtes enfant unique, votre réserve héréditaire sera de 450 000 euros. Si vous êtes deux enfants, votre réserve héréditaire sera de 300 000 euros chacun. En présence de trois enfants ou plus, le défunt peut disposer de 225 000 euros librement. Il s’agit de la quotité disponible. Les 675 000 euros restants seront alors répartis équitablement entre tous les héritiers.
Outre la quotité disponible ordinaire qui permet au défunt de gratifier les proches de son choix (enfant, ami, voisin, etc.), il existe une quotité disponible spéciale entre époux. Le législateur permet ainsi au défunt d’avantager le conjoint survivant en lui octroyant une part de la succession plus importante.
L’article 1094-1 du Code civil dispose à ce titre que le défunt peut au choix octroyer au conjoint survivant :
Il convient toutefois de préciser qu’en l’absence d’enfant, le défunt peut se voir octroyer la totalité de la succession.
L’article 722 du Code civil prohibe en principe les pactes sur succession future. Tous les actes ayant des effets définitifs sur une succession qui n’est pas encore ouverte sont de ce fait interdits. Il n’en demeure pas moins que les héritiers réservataires majeurs peuvent renoncer au bénéfice du droit à la réserve au profit d’une personne déterminée.
La renonciation étant un acte lourd de conséquence, elle devra se faire au moyen d’un acte authentique établi devant deux notaires. Elle pourra porter soit sur une partie, soit sur l’intégralité de la réserve héréditaire.
