Acceptation de la succession par le créancier de l'héritier renonçant


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 06/11/2014 Publié le 07/02/2013

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes le créancier d’une personne sur le point d’hériter ? Celle-ci refuse l’héritage alors que cette somme pourrait couvrir les sommes qu’elle vous doit ? Ne la laissez pas faire, agissez ! Il est possible d’accepter la succession au lieu et place de votre débiteur, héritier renonçant. Néanmoins, des conditions doivent être réunies comme le démontre l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 Décembre 2012.

Retour sur les faits de l’affaire : enfant renonçant à la succession de sa mère alors qu’il doit des sommes à un débiteur

Il était question d’une dame décédée en 2006 en laissant ses trois enfants. L’un de ses enfants a renoncé à la succession de sa mère. Néanmoins, l’enfant renonçant devait de l’argent à une personne laquelle a alors saisi le tribunal pour être autorisé à accepter la succession à la place de cet enfant renonçant.

Ainsi, le créancier peut-il accepter la succession à la place de cet enfant afin de pouvoir se faire rembourser les sommes qui lui sont dues ? Telle est la question qu’ont dû se poser les juges de la Cour de cassation.

Le créancier invoquait le préjudice était constitué par la renonciation : en répudiant la succession qui lui était échue, le débiteur refusait de s’enrichir et, partant, causait un préjudice à son créancier personnel. La seule renonciation à la succession serait constitutive du préjudice.

Ils se sont prononcés dans l’arrêt du 19 décembre 2012 dont il ressort que le créancier peut se faire autoriser à accepter à la place de son débiteur la succession à laquelle ce dernier a renoncé s’il démontre l’insolvabilité du débiteur.

 

Exigence requise : la preuve de l’insolvabilité du débiteur, héritier renonçant

Le créancier a la possibilité d’accepter la succession de son débiteur en son lieu et place, si celui-ci y renonce. Pour que ce droit lui soit accordé, il est nécessaire que le préjudice subi par le créancier du fait de la renonciation de la succession provienne de l’insolvabilité du débiteur c’est-à-dire de son impossibilité de payer (défaut d’argent).

Le préjudice du créancier ne peut exister qu’en cas d’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur, à la date de la renonciation à la succession.

Les juges de la Cour de cassation ne font que confirmer la décision de la Cour d’appel qui avait établi qu’en l’absence de la preuve de l’insolvabilité de l’héritier, le créancier ne pouvait pas être autorisé à accepter la succession à sa place.

En somme les créanciers peuvent agir à la place de l’héritier uniquement s’ils parviennent à démontrer l’insolvabilité du débiteur.

En somme, si votre débiteur refuse une succession et que cela vous empêche de vous faire rembourser ce qu’il vous doit, sachez que vous avez des moyens d’agir ! N’hésitez pas à faire appel à Avocats PICOVSCHI. Nos avocats experimentés dans ce domaine sauront vous conseiller et vous assister dans vos démarches de recouvrement en faisant valoir vos droits auprès de la juridiction adéquate.

Attention, cette décision a été rendue en application de l’article 788 du Code civil dans sa version antérieure au 23 juin 2006. Cet article disposait en effet alors que : « Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n’est annulée qu’en faveur des créanciers, et jusqu’à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l’est pas au profit de l’héritier qui a renoncé. »

Aujourd’hui, c’est l’article 779 du Code civil qui est applicable. Il dispose que « les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. L’acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier. »

Notons par ailleurs que les cas d’actions à engager diffèrent selon les circonstances et notamment selon que la succession a été ou non acceptée par d’autres héritiers. Renseignez-vous bien avant d’agir.

 

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