Succession vacante : qu’est-ce que c’est ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Héritier, l’un de vos proches est décédé et vous avez refusé la succession que vous saviez déficitaire ? Vous savez qu’il n’existe ni héritiers ni légataire à la succession et vous interrogez sur la démarche à suivre ? Il peut s’agir d’un cas de succession vacante, ou “succession en déshérence”. Ce cas de figure exige malgré tout que le patrimoine du défunt soit géré et transmis.

Dans quelles hypothèses une succession est-elle vacante ?

La succession vacante est une succession qui n’a été réclamée ou acceptée par aucun héritier. Par extension, on dit qu’elle est en déshérence dès lors qu’elle est recueillie par l’État faute d’héritier connu ou acceptant.

La vacance d’une succession peut découler, selon l’article 809 du Code civil, des trois hypothèses suivantes :

  • La renonciation à la succession, c’est-à-dire le cas de figure selon lequel tous les héritiers connus ont refusé la succession ;
  • L’absence d’héritiers connus alors que personne ne s’est présenté pour recueillir la succession ;
  • L’absence d’acceptation tacite ou expresse de la succession par les héritiers connus à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession

Malgré tout, le patrimoine du défunt doit être pris en charge et c’est alors à l’État de s’occuper de sa gestion et de sa transmission.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de succession vacante ?

C’est au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession que la succession est déclarée vacante. Celle-ci peut être déclarée à la requête des personnes énoncées à l’article 809-1 du Code civil, soit d’un créancier du défunt, de toute personne nommément désignée en charge de l’administration du patrimoine du défunt, de tout intéressé, du ministère public ou, depuis le 20 novembre 2016, d’un notaire. Le tribunal judiciaire émet alors une ordonnance dite “ordonnance de curatelle” et qui fait l’objet d’une publicité. Ce mécanisme permet en effet d’informer les tiers de la vacance de la succession.

Qu’advient-il du patrimoine du défunt en cas de vacance de la succession ?

La Direction Immobilière de l’État, aussi dite DIE, s’occupe de la gestion de la succession vacante. Un administrateur dit “curateur” est alors désigné pour liquider la succession pour le compte de l’État. Il procède tout d’abord à un inventaire des éléments de l’actif et du passif de la succession, ce qui permet de savoir si elle est bénéficiaire, c’est-à-dire que son actif est supérieur au passif, ou déficitaire avec un actif inférieur au passif et est donc assortie de dettes que les biens du défunt ne suffisent pas à couvrir.

Le curateur effectue ensuite l’apurement du passif à concurrence de l’actif net. Cela signifie qu’il règle les dettes du défunt auprès de ses créanciers grâce à la vente des biens du patrimoine du défunt. L’inventaire est alors publié au même titre que la décision de curatelle.

Attention : les créanciers et légataires de somme d’argent ont l’autorisation de consulter cet inventaire sous réserve d’une justification, et également exiger d’être avisés de toute nouvelle publicité. Une fois la totalité de l’actif affectée au paiement du passif, c’est-à-dire une fois que l’intégralité des biens du défunt a été affectée au règlement de ses dettes, et que ses biens ont été transformés en sommes d’argent consignées, la mission de l’administrateur prend fin.

Un compte rendu des démarches effectuées est alors transmis au président du tribunal judiciaire responsable de l’ordonnance de nomination. Cette mission terminée, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Des héritiers font valoir leurs droits et ils reçoivent alors le produit des actifs obtenu par le mandataire selon les règles successorales ;
  • Personne ne se manifeste et la succession revient alors à l’État

Attention : il demeure possible pour un héritier qui se découvre cette qualité de réclamer sa part à l’État. Il doit cependant se manifester dans un délai de 10 ans suivant le décès. À défaut, l’héritier devra apporter la preuve qu’il avait accepté la succession avant l’expiration de ce délai.

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