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Droit des successions et prescription : quel délai pour agir ?

| Publié le 16/01/2019

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SOMMAIRE

À la suite du décès d’un proche, vous avez été appelé à la succession. Vous n’avez ni accepté ni refusé la succession, et vous souhaitez savoir si vous pouvez encore le faire ? Vous avez appris l’existence d’un testament ou d’une donation que vous souhaitez aujourd’hui contester ? La succession est ouverte depuis plusieurs années déjà, mais elle n’est toujours pas réglée et vous craignez que l’Administration fiscale s’en mêle ? Vous souhaitez contester le partage qui a été fait, mais craignez être hors délais ? Seul un professionnel du droit chevronné pourra vous éclairer sur les délais appliqués en matière de droit des successions.

Ouverture de la succession : quel délai pour exercer l’option successorale ?

Lorsqu’ils sont appelés à la succession, les héritiers ont la faculté d’accepter la succession, y renoncer ou encore l’accepter à concurrence de l’actif net. Il s’agit de l’option successorale. Ce choix est en principe encadré par un délai. L’hériter dispose en principe de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour faire savoir sa décision au notaire et aux autres héritiers.

L’héritier qui ne se serait pas prononcé à l’issue de ce délai peut être sommé d’opter par les créanciers de la succession, les cohéritiers, ou encore l’État. Il disposera alors d’un délai supplémentaire de deux mois pour prendre position. À défaut, il sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Il est donc important de veiller au respect des délais afin de conserver l’intégralité de vos droits.

En l’absence de sommation d’opter, les héritiers disposent d’un délai maximum de dix ans pour prendre position. Passé ce délai, ils sont réputés avoir renoncé à la succession.

En cas de conflit, il appartiendra à l’héritier de prouver qu’il a accepté la succession dans le délai qui lui était imparti.

Il convient toutefois de préciser que le point de départ de ces délais peut varier. Vous venez d’apprendre que vous êtes héritier d’une succession ouverte depuis déjà plusieurs mois, voire plusieurs années, et vous craignez de ne plus pouvoir faire valoir vos droits dans la succession. Il est important de consulter un professionnel du droit compétent en droit des successions qui saura vous conseiller et gérer au mieux la situation.

Attention, dans certains cas le comportement de l’héritier pourra entraîner une acceptation tacite de la succession. Tel peut par exemple être le cas de l’héritier qui vend ou donne tout ou partie de ses droits dans la succession, ou encore de celui qui paie l’assurance des biens immobiliers. Il sera alors réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Vous venez d’apprendre des informations qui, si vous les aviez connues au moment où vous avez l’exercer l’option successorale, auraient influencées votre choix différemment. Vous estimez avoir été induit en erreur ou être victime d’un dol et vous souhaitez demander la nullité de l’option pour vice du consentement ? Sachez que l’action en nullité se prescrit en principe par un délai de cinq ans à compter du moment où vous avez connaissance de l’élément vous ayant induit en erreur. Ainsi, en cas de dol, le délai de prescription court à partir du jour où vous apprenez l’existence du dol.

Lorsque le défunt était marié, le conjoint survivant aura en principe des droits dans la succession. Ces derniers pourront différer selon qu’il y ait ou non un testament, et selon le nombre et le rang des héritiers appelés à la succession. Dans le cas où le défunt n’aurait pas expressément désigné les droits du conjoint survivant, et en présence d’enfants ou de descendants, le conjoint survivant pourra en principe choisir entre l’usufruit de l’intégralité de la succession ou la pleine propriété du quart de la succession (article 757 du Code civil). Cette option devra être exercée dans le délai de trois mois à compter de la demande des héritiers, à défaut de quoi le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l’usufruit de la totalité des biens.

Contentieux successoral : quels délais pour vos contestations ?

À la suite du rendez-vous chez le notaire vous apprenez que le défunt a effectué des libéralités qui excèdent la quotité disponible et portent de ce fait atteinte à la réserve héréditaire. Sachez que l’action en réduction peut vous permettre de contester ces libéralités afin que vos droits soient rétablis. Les délais pour demander la réduction sont prévus à l’article 921 du Code civil. Vous disposez ainsi d’un délai de « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession » ou deux ans à compter du jour où vous avez pris eu connaissance de l’atteinte portée à votre réserve. Attention, quoi qu’il en soit l’action en réduction ne pourra être intentée que dans les dix ans qui suivent le décès.

Vous aurez également la possibilité de contester le testament, qu’il s’agisse d’un testament authentique ou d’un testament olographe. Le point de départ du délai de prescription pourra être différent en fonction des situations. Ainsi, si vous souhaitez contester un testament pour insanité d’esprit, le point de départ du délai de prescription sera en principe fixé à la date de décès du testateur, et non la date de signature de l’acte. La contestation d’un testament donne souvent lieu à une procédure longue et compliquée. Il est alors nécessaire de prendre l’assistance d’un professionnel chevronné qui saura vous conseiller au mieux.

Il se peut également que vous souhaitiez demander l’annulation d’un partage. Vous vous estimez victime de violences ou de tromperie ? Ou encore la succession a été réglée sans tenir compte de votre existence ? Vous pourrez dans certains cas, et à l’appui d’un dossier solide invoquant des motifs sérieux et légitimes, demander au juge d’autoriser un partage successoral complémentaire ou rectificatif. Le délai pour agir en nullité sera en principe de cinq ans à compter du partage. Les demandes de complément devront quant à elles être effectuées dans le délai de deux ans. Une telle demande pourra par exemple être formulée lorsque certains éléments ont été omis au moment du règlement de la succession.  

Il convient enfin de préciser qu’il existe également un délai pour effectuer la déclaration de succession. Lorsque le défunt est décédé, le dépôt est en principe encadré dans un délai de six mois à compter du décès. Il peut être étendu à un an en cas de décès à l’étranger. Une fois encore, le délai peut être aménagé. Le point de départ pourra par exemple être retardé en cas de contestation de la dévolution successorale ou lorsqu’aucun héritier n’est connu au moment du décès. Attention ! Le défaut de déclaration dans le délai imparti ou le retard dans le dépôt de la déclaration peuvent donner lieu à des pénalités de retard. Dans certains cas l’Administration fiscale pourrait même diligenter un contrôle fiscal successoral.

Le droit des successions connaît donc une multitude de délais qui sont susceptibles de différer en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Seul un professionnel du droit pourra vous accompagner et s’assurer du respect de vos droits dans les délais impartis.

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