Succession : quels sont les droits des enfants en cas de remariage ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous venez de perdre votre père ou votre mère. Il avait des enfants issus d’une première union et s’était remarié. Quelle que soit la situation, les enfants ont la qualité d’héritier réservataire et ont de ce fait une part qui leur revient de plein droit dans la succession de leurs parents. Dans pareille situation, les droits du conjoint survivant à la succession sont en principe réduits. Voyons cela plus en détail.

Les enfants : héritiers légaux du défunt

Les enfants, qu’ils soient légitimes, naturels ou encore adoptifs, sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu’ils ont droit à une part irréductible dans la succession de leurs parents. Il ne peut en principe y être porté atteinte (C.Civ, art.912).

Le droit prévoit cependant une exception : l’enfant indigne. Il s’agit de l’enfant qui a commis des crimes graves et dont la loi autorise le parent à déshériter son enfant (C.Civ, art .726 et s). En dehors de cette exception, un parent ne peut écarter un enfant de sa succession, même s’il ne s’est jamais occupé de lui ou s’il s’est remarié.

S’il est porté atteinte à la réserve héréditaire, tout héritier peut agir en réduction. Cela permet alors de rétablir l’égalité entre héritiers afin que chacun puisse toucher ce qui lui revient de droit.

S’il n’y a pas de testament, les règles du Code civil vont s’appliquer. Dans le cas contraire, et donc en présence d’un testament, ce dernier doit respecter la part réservataire des héritiers. Si les donations ou legs viennent à outrepasser la quotité disponible, ils pourront être réduits.  Rappelons que la quotité disponible correspond « à la part des biens dont le défunt a pu disposer librement par libéralités » (C.Civ, art.912 al.2).

Enfin si l’héritier n’a rien perçu, il peut contester le partage par une action en nullité du testament. Ces démarches s’effectuent alors devant le Tribunal de grande Instance. Attention ! La nature du testament sera alors d’une importance considérable : le testament olographe est ainsi plus facilement contestable que le testament authentique.

Organiser la transmission de la quotité disponible au conjoint survivant

Le conjoint survivant a droit à l’usufruit de la totalité des biens ou le quart en propriété si les enfants sont communs. En revanche, si les enfants sont issus de lits différents, le conjoint survivant perd le choix et recueille automatiquement la propriété du quart des biens du défunt (C.Civ, art.757).

Une donation au dernier vivant peut venir accroître les droits du conjoint survivant. Il aura alors le choix entre trois possibilités :

  • Usufruit de l’actif de la succession
  • ¼ pleine propriété et ¾ en usufruit
  • Pleine propriété de la quotité disponible en fonction de la part réservataire des enfants

Attention aux mauvaises déclarations devant le notaire ! En effet, les autres héritiers pourront intenter une action en recel successoral contre vous (C.Civ, art.778). Par exemple, le juge a déjà considéré que les héritiers avaient commis un recel successoral en dissimulant l’existence d’un autre héritier afin d’avoir une plus grande part dans la succession (Cass, Civ 1ère, 28-09-2011, n°10.18380). Le juge a alors déchu les héritiers réservataires de leur part qui leur était due. Il pourrait par exemple en être de même si vous souhaitez évincer le conjoint survivant de la succession du défunt.

En tant qu’enfants issus du premier lit, sachez que vous disposez d’autant de droits que le nouveau conjoint de votre parent défunt.

Sources : www.service-public.fr, « Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants », par Service-Public, le 16 mai 2017 ; www.legifrance.gouv.fr, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-18.380, Inédit.

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