Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

Vous souhaitez renoncer à une succession mais vous ne savez pas dans quels cas vous pouvez le faire ? L’avocat vous éclaire.

La renonciation à une succession est l’une des trois options offertes par la loi à l’héritier qui se trouve face à une succession. L’héritier qui renonce est alors censé n’avoir jamais été héritier.

Pour quelles raisons peut-on renoncer à une succession ?

De manière traditionnelle on renonce à une succession car celle-ci n’est pas intéressante en ce qu’elle contient trop de dettes ! Toutefois ce n’est pas la seule raison possible.

En effet, selon une réponse ministérielle n°93270 du 1er février 2011, un héritier peut également renoncer à une succession s’il veut favoriser un proche.

Monsieur Jean-Louis Bianco, député PS pose une question écrite au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant l’article 805 du code civil relatif à la renonciation.

Le Code civil prévoit que sous certaines réserves, « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ».

Monsieur le ministre du budget énonce qu’en 2006, le législateur a voulu favoriser la transmission entre les générations. Il indique au député socialiste que « en ce cas, la part du renonçant échoit à ses représentants ou à défaut, à ses cohéritiers et, si le renonçant est seul, elle est dévolue au degré subséquent. »

Ainsi, alors que précédemment la renonciation avait pour but d'échapper à un passif excédentaire, elle permet désormais également à un successible de céder sa place à un héritier subséquent ».

Ainsi, un héritier peut renoncer à sa succession pour « céder sa place » à un proche. Cela s’explique notamment par l’évolution sociale des dernières années. L’espérance de vie ayant sensiblement augmentée, l’héritage arrive en moyenne bien plus tard dans la vie de l’héritier, au moment où il est déjà bien installé dans la vie ; ainsi par exemple, il peut souhaiter faire bénéficier de cet héritage à ses propres enfants qui, au contraire, sont à l’âge où l’installation dans la vie active nécessite un « petit coup de pouce ». 

Le ministre énonce par la suite que « chaque représentant de l'héritier renonçant, s'il entend également renoncer, doit le faire de façon expresse, dans les formes prévues à l'article 804 du code civil ».

En effet, l’article 804 du code civil dispose que « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ».

Le droit des successions étant un droit particulièrement technique, le recours à un avocat compétent est donc utile en cas de litige. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : Rép. min. n° 93270, JOAN Q du 01/02/2011


 

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