Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Le notaire en charge de la succession vient de vous informer du montant de votre part dans la succession de votre parent récemment décédé. Vous vous interrogez désormais sur les démarches administratives à effectuer et sur le paiement des droits de succession. Quand déposer la déclaration de succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Peut-il y avoir des pénalités de retard ? Focus sur les problématiques liées au paiement des droits de succession.

Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession ?

Vous savez que vous devez déposer une déclaration de succession auprès du centre des impôts mais vous vous demandez dans quel délai ce dépôt doit être effectué ? Sachez que vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter du décès pour procéder au dépôt de la déclaration de succession. Ce délai peut exceptionnellement être porté à un an lorsque le défunt est décédé hors de France.

La déclaration de succession devra comprendre un certain nombre d’informations parmi lesquelles :

  • L’identité du défunt
  • Les dispositions testamentaires
  • Le détail des biens qui constituent l’actif successoral ainsi que leur estimation
  • Le détail et le montant du passif

Vous pourrez à certaines conditions être dispensé de déposer une déclaration de succession. Tel est par exemple le cas si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes héritier en ligne directe ou conjoint survivant
  • Vous n’avez pas bénéficier d’une donation ou d’un don manuel de la part du défunt
  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros

Qui paie les droits de succession ?

Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez en principe vous acquitter des droits de succession

Le paiement devra en principe intervenir au même moment que le dépôt de la déclaration de succession.

Les droits que vous devez payés sont conséquents et vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour vous acquitter de la somme due. Vous souhaitez savoir s’il est possible de demander l’échelonnement des paiements ? Sachez que vous devrez en faire la demande en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Il convient alors de préciser que vous serez tenu d’apporter une offre de garantie.

Deux types de délais de paiement pourront vous être accordés : le paiement différé ou le paiement fractionné sur une période pouvant aller de un à trois ans.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Vous venez de toucher la part d’héritage qui vous revient dans la succession de vos parents et vous vous demandez comment sont calculés les droits de succession ? Sachez que si la part reçue sert de base de calcul, ce dernier dépend de nombreux éléments.

Ainsi le lien de parenté est d’une importance considérable pour connaître d’une part le montant de l’abattement dont vous bénéficiez, et d’autre part le barème d’imposition applicable.

Afin de calculer le montant des droits à payer, l’Administration fiscale tiendra notamment compte des donations dont vous avez pu bénéficier du vivant du défunt. Il convient alors de préciser que les donations effectuées plus de 15 ans avant le décès ne seront en principe pas soumises à la règle du rapport fiscal.

Quelques chiffres vont aideront à y voir plus clair !

Les enfants bénéficient par exemple d’un abattement de 100 000 euros, les petits-enfants 1 594 euros, les frères et sœurs 15 932 euros et les neveux et nièces 7 967 euros.

Le barème des droits de succession est également différent. Ainsi pour les enfants le taux varie de 5% pour les montants inférieurs à 8 072 euros à 45% pour les montants supérieurs à 1 805 677 euros. Les neveux et nièces se voient quant à eux appliquer un taux fixe de 55% quel que soit le montant de la succession de leur oncle ou tante décédé.

Les droits de succession peuvent donc s’avérer d’autant plus compliqués à calculer que les principes généraux souffrent de nombreuses exceptions.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de succession déposée en retard ou erronée ?

Vous avez déposé la déclaration de succession en retard ? Vous craignez de devoir payer des pénalités de retard ?

L’Administration fiscale a en effet la possibilité de vous sanctionner pour ces manquements. Des intérêts de retard de 0,4% par mois pourront ainsi vous être demandés. Une majoration de 10% pourrait également vous être infligée à partir du 13ème mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession.

Il se peut que l’Administration fiscale vous ait envoyé une mise en demeure de lui adresser la déclaration de succession. En l’absence de réponse de votre part dans le délai de 90 jours, vous serez passible d’une majoration de 40%.

Attention ! Dans le cas où votre déclaration serait jugée insuffisante ou erronée, vous pourriez vous voir infliger une majoration allant de 40% à 80% en cas de manquement délibéré.

Il convient enfin de préciser que l’Administration fiscale dispose d’un délai de trois ans à compter du dépôt de la déclaration pour vous demander de rectifier les irrégularités qu’elle aurait pu constater. Il peut par exemple s’agir d’un problème d’estimation des biens. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous disposerez en principe d’un délai de 2 mois pour justifier le contenu de la déclaration. A défaut de réponse dans ce délai, vous encourrez une taxation d’office.

Vous vous posez des questions qui relèvent du droit des successions ? Venez consulter notre forum dédié à ces problématiques !

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