Droit de succession: bénéficiez-vous d'exonération ou de réduction ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes appelé à une succession et vous vous interrogez sur les frais que cela va engendrer pour vous ? Ou bien vous avez déjà accepté la succession et l'on vous réclame le règlement des droits de succession ? Cet article vous présente brièvement les différentes situations qui pourront vous faire bénéficier d'un avantage.

Droits de succession : quelles sont les exonérations bénéficiant aux héritiers en fonction de la qualité du défunt ?

Les droits de succession peuvent être fonction de la qualité du défunt ou des héritiers mais également de la nature des biens transmis.

Il est possible que l'on vous réclame des frais de succession lorsque vous héritez. Il convient de vérifier s'il n'y a pas d'erreur et que les avantages auxquels vous avez le droit au vu de la situation ont bien été pris en compte.

Le législateur a prévu des exonérations ainsi que des réductions des droits de succession.

Le Code Général des Impôts, dans ses articles 796-0 et suivants, exonère ainsi des droits de successions :

- Les conjoints mariés et les partenaires de pacte de solidarité civil (PACS) ;
- Les frères et sœurs veufs ou célibataires.

Si tel est le cas, trois conditions sont requises :

  • Ils doivent être veufs ou célibataires,
  • Agés de plus de 50 ans (ou ayant une infirmité empêchant l'un d'eux de travailler),
  • Avoir vécu ensemble de manière continue pendant au minimum 5 ans.

Les successions de certaines personnes sont également exonérées de droits de par leur décès dans l'exercice de leurs fonctions, pour les métiers à haut risque tels que les pompiers, les militaires, les policiers, les gendarmes, etc. Cela peut également toucher au statut particulier du défunt : victime d'acte terroriste ou victime de guerre.
 

Quelles sont les exonérations en fonction de la qualité du bénéficiaire ou de la nature du bien ?

Le bénéficiaire d'un don ou legs peut être totalement exonéré des droits de succession grâce à sa qualité : il y a, par exemple, exonération pour les legs et donations faits aux régions ou départements, à leurs établissements publics, aux hôpitaux, aux établissements d'enseignement, aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique.

Ces avantages financiers ne s'appliquent pas seulement à la qualité de la personne mais également à la nature de certains biens. Ainsi, sont totalement exonérés de droits, les reversions de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe. Sous certaines conditions peuvent faire l'objet d'une exonération, des immeubles classés en tant que monument historique ou des œuvres d'art, objet de collection dont il est fait don à l'État.

Il est également possible de bénéficier d'une exonération partielle pour certains biens comme par exemple : les biens agricoles ou forestiers, les entreprises individuelles ainsi que les parts et actions de sociétés.
 

Une réduction des droits de succession est-elle possible ?

Après le calcul des droits de succession, il est possible qu'une réduction soit appliquée. Ainsi une réduction pour charge de famille nombreuse peut être accordée.
Le site officiel de l'administration fiscale précise que « le montant de la réduction varie en fonction du lien de parenté avec le défunt :
•    610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant, si la succession est en ligne directe ou entre époux,    
•    305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions ; par exemple, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), frères ou soeurs, tiers, cousins. »

Source : Site du Service-public.fr, 17/11/11, « Exonérations et réductions de droits de succession », Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)