Après le décès d'une personne, il est nécessaire de faire le point sur son patrimoine et ses dettes ainsi que ceux qui doivent en hériter. On parle de dévolution successorale, une étape réalisée par le notaire qui s'occupe également du calcul des droits de succession. Connaître la législation en vigueur peut aider à une meilleure planification. Cela permet de rendre la succession moins complexe et onéreuse pour les héritiers. On évite aussi les conflits qui conduisent parfois les héritiers devant les tribunaux. Héritage & Succession vous donne plus d'explications sur le calcul des droits de succession en France.
Selon la loi, les biens laissés par un défunt au jour de son décès doivent être transmis à ses héritiers. Le patrimoine est donc taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit. Les droits de succession représentent ainsi une imposition indirecte à la charge des légataires ou héritiers légaux.
Ces impôts à payer à l'administration fiscale sont calculés sur la part nette (après la déduction des dettes) revenant à chaque héritier. Sur le patrimoine reçu est aussi appliqué un abattement dont le montant dépend du lien de parenté avec le défunt, mais aussi d'autres paramètres particuliers.
Le droit français prévoit différents abattements en fonction de la qualité de l'héritier, les membres les plus proches du défunt étant privilégié.
Époux et partenaires de PACS
Pour un couple marié dont un conjoint survit, celui-ci n'est pas soumis à un abattement, mais à une exonération de ses droits de succession. Aucun montant ne sera reversé aux impôts, peu importe la valeur du patrimoine reçu. En France, cette loi permet d'aider le conjoint survivant à maintenir son niveau de vie et ne pas devenir une charge pour ses enfants.
L'exonération complète des droits de succession est aussi valable pour des partenaires qui se sont engagés avec un PACS. Il est toutefois important de préciser que, contrairement aux époux, le conjoint survivant pacsé n'a aucun droit sur la succession du défunt. Ce dernier doit laisser un testament en sa faveur pour que son partenaire soit son héritier.
Les parents et enfants
Un abattement de 100 000 euros s'applique sur la valeur du patrimoine transmis lorsque l'héritier est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant) du défunt. Autrement dit, la part d'héritage revenant aux enfants ou parents directs n'est taxable qu'au-delà de ce montant. L'abattement est valable pour chaque héritier concerné et renouvelable tous les 15 ans. Le notaire tiendra ainsi compte d'une éventuelle donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers moins de 15 ans avant le décès.
Les petits-enfants et arrière-petits-enfants
Lorsque deux générations séparent le défunt et les héritiers, ces derniers bénéficient d'un abattement de 1 594 euros par à défaut d'autres abattements. Le même montant est appliqué pour une succession entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.
Il faut cependant faire attention aux cas de représentation. Quand un petit-enfant hérite de son grand-parent en raison du décès préalable de son père ou de sa mère, l'abattement est de 100 000 euros. S'il y a plusieurs petits-enfants, le montant est alors réparti entre les héritiers.
Frère et sœur
La loi prévoit un abattement de 15 932 euros dans le cadre d'une succession entre frères et sœurs.
Ce lien de parenté peut aussi impliquer une exonération complète des droits de succession sous trois conditions.
Neveu et nièce
Quand un défunt désigne un neveu ou nièce parmi ses héritiers, cela lui donne droit à un abattement de 7 967 euros.
Une personne handicapée ou par défaut
Un héritier ayant le statut reconnu de personne handicapée bénéficie d'un abattement de 159 325 euros. C'est un montant valable, peu importe le lien de parenté avec le défunt. C'est un abattement cumulable avec les autres abattements.
Un tiers
L'abattement de 1 594 euros est aussi valable pour une autre personne (sans lien de parenté) à défaut d'autres abattements.
Les droits de succession sont dus par les héritiers légaux ou les légataires désignés dans un testament.
En raison du lien de parenté avec le défunt, les enfants et à défaut le conjoint survivant sont des héritiers réservataires et ne peuvent de ce fait être déshérités. En dehors de cette part de succession qui leur est réservée, le propriétaire du patrimoine dispose d'une quotité disponible pouvant être attribuée à une tierce personne.
En l'absence d'un testament, le patrimoine est réparti dans son intégralité selon un schéma défini par la loi. Il s'agit de la dévolution légale. Dans tous les cas, la nature du patrimoine transmis n'influence pas le montant des droits de succession. Le lien de parenté reste le facteur déterminant.
La différence entre les frais de succession et les droits de succession
Les termes juridiques peuvent parfois prêter à confusion. Dans ce contexte, il est essentiel de faire la différence entre les frais de succession et les droits de succession.
Le recours à un notaire est obligatoire quand les successions impliquent :
En fonction de la situation, le notaire est amené à réaliser un acte de notoriété, une attestation de propriété immobilière, un inventaire, etc.
Cette intervention donne lieu à des droits et taxes que le notaire reverse directement à l'État ou aux collectivités locales. Son intervention implique aussi des frais qu'il avance dans le cadre du règlement des successions (déboursés) et ses honoraires. L'ensemble constitue les frais de succession qui sont généralement des tarifs forfaitaires ou un taux appliqué à l'actif brut successoral.
En revanche, pour le calcul des droits de succession, on se base sur la valeur de l'actif net reçu par chaque héritier. Pour rappel, les œuvres d'art sont traitées à l'instar des autres biens mobiliers en ce qui concerne les tarifs des droits de mutation.
Plusieurs étapes sont nécessaires au calcul des droits de succession. Il faut établir dans un premier temps la liste des biens appartenant au défunt au moment de son décès. De ce patrimoine sont retirées ses dettes et la part revenant à chaque héritier est calculée. C'est sur cette dernière que s'applique le barème progressif après la déduction de l'abattement correspondant.
Pour une succession en ligne directe (descendant ou ascendant du défunt), on appliquera un taux de :
Pour les frères et sœurs, le taux d'imposition en vigueur est de 35 % si la part de succession est inférieure à 24 430 euros après abattement. Au-delà de ce montant, on appliquera 45 %.
Le taux d'imposition pour les neveux et nièces jusqu'au quatrième degré est de 55 %. Ce taux reste le même en cas de lien éloigné entre parents (jusqu'au 4e degré).
Dans les autres situations, le taux d'imposition pour les droits de succession est de 60 %.
En tant que bénéficiaires, les héritiers ont l'obligation, sauf cas d'exception, de faire une déclaration de succession dans les six mois qui suivent le décès. Le délai est de douze mois lorsque la personne décède à l'étranger.
La déclaration est destinée à l'administration fiscale.
Le règlement des droits de succession se fait en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Les bénéficiaires risquent des pénalités lorsque la déclaration est déposée en retard.
Une demande pourra être effectuée pour reporter ou étaler le paiement des droits de succession sur une période allant de 1 à 3 ans. Le report des droits de succession peut cependant être accepté ou non par l'administration qui peut également prendre des garanties du type hypothèque.
Selon l'article L132-12 du Code des assurances, le capital versé à une personne désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie échappe aux droits de succession. C'est une règle qui présente néanmoins quelques exceptions.
Si l'assurance-vie était autrefois totalement hors succession, les réformes effectuées la rendent désormais partiellement imposable. Les capitaux sont ainsi taxés en partie selon :
