Vous souhaitez donner de l’argent ou encore un objet de valeur à vos enfants et vous vous interrogez sur vos obligations vis-à-vis de l’Administration fiscale ? Avec l’aide de ces quelques lignes, vous en saurez plus sur les modalités de déclaration et le régime du don que vous envisagez.
Le don manuel se définit comme la remise de la main à la main de biens comme des objets (bijoux, tableaux, meubles, voitures, etc.) ou plus fréquemment, des sommes d’argent (liquidités, virement, chèque). Le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts.
Les dons manuels ne sont pas obligatoirement soumis à un acte notarié.
Un bien immobilier ne peut donc pas faire l’objet d’un don manuel dans la mesure où un acte notarié est obligatoire pour changer de propriétaire.
Le don manuel se distingue des présents d’usage qui sont des cadeaux offerts pour une raison particulière (mariages, anniversaire, Noël, naissance, etc.) et dont le montant doit être proportionné aux moyens de celui qui l’offre. Le présent d’usage n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale et n’est de ce fait pas imposable.
A l’inverse du présent d’usage qui n’est pas rapportable dans le cadre d’une succession, le don manuel doit être réintégré dans la masse à partager afin dé déterminer le montant de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.
Vous vous apprêtez à donner de l’argent à l’un de vos enfants afin de l’aider à acheter un bien immobilier et vous vous demandez s’il y a des droits de donation à payer ?
Sachez que chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100 000 euros tous les 15 ans sans avoir d’impôts à payer.
À cela s’ajoute le don familial de sommes d’argent, connu également sous le nom de donation Sarkozy.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans pour pouvoir donner à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendances, à ses neveux ou nièces, la somme de 31 865 euros sans avoir d’impôts à payer. Précisons alors que le donataire doit être majeur ou émancipé.
Ces deux abattements se cumulent.
En somme, il est possible de donner à un enfant la somme de 131 865 euros tous les 15 ans sans avoir de droits de donation à payer.
Attention, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de droits de donation à payer qu’il ne faut pas déclarer le don manuel.
Le donataire, c’est-à-dire celui qui reçoit le don manuel, doit le déclarer à l’administration fiscale dans un délai d’un mois.
La date de la déclaration est alors importante car elle permet de faire courir le délai de 15 ans pour bénéficier à nouveau des abattements.
La déclaration peut se faire en ligne via l’espace particulier du donataire, ou sur formulaire papier (Cerfa n°11278 – Formulaire n°2735).
