Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

Le ministre de l’Economie est venu dans une réponse ministérielle  du 19 janvier 2012 se prononcer sur le moment où la valeur d’un immeuble doit être estimé dans le calcul des droits de succession.

L’article 761 du Code Général des Impôts dispose que lors du calcul des droits de succession, les immeubles doivent être estimés selon leur valeur vénale à la date du décès. En d’autres termes, il faut regarder la valeur à laquelle le bien immobilier aurait pu être vendu le jour du décès. Une question peut ainsi être soulevée : est-ce qu’il est possible d’anticiper et de prendre en compte des événements qui seraient susceptibles de se produire ultérieurement et qui viendraient changer la valeur de cet immeuble ? La question concernait notamment un terrain constructible au jour du décès mais déclaré par la suite comme étant inconstructible du fait de la modification du plan local d’urbanisme. Ce changement au niveau de la constructibilité, qui entraîne naturellement une baisse de la valeur de l’immeuble, et qui est intervenu après le décès doit-il être pris en compte ?
Le ministre de l’économie a répondu par la négative, la valeur de l’immeuble est calculée au moment du décès et les évènements postérieurs favorables comme défavorables n’ont pas vocation à avoir un impact dans le calcul des droits de succession.

Source : Rép. min. à QE n° 19016, JO Sénat Q. 19 janv. 2012, p. 181

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat
 
Les droits de succession en cas d'adoption simple
 
Qu'est-ce qu'une donation déguisée ?
 
Successions et donations internationales : dans quel pays paye-t-on des droits de succession ou de donation ?
 
Donation déguisée et contrôle fiscal
 
Surévaluation du bien immobilier reçu en héritage et droits de succession
 
La réversion d'usufruit est-elle soumise aux droits de succession ?
 
Le paiement fractionné des droits de succession : comment ça marche ?
 
Déclaration de succession : document à haut risque fiscal
 
La modification des droits de succession et de donation
 
La déclaration de succession et ses conséquences
 
Succession et immobilier : la gestion difficile d'un patrimoine immobilier
 
Droit de succession: bénéficiez-vous d'exonération ou de réduction ?
 
Héritiers victimes d'une donation déguisée, faites appel à un avocat
 
Héritiers, le fisc vous réclame le paiement des droits de succession, que faire ?
 
Attention aux répercussions de la déclaration d'ISF sur la déclaration de succession !
 
Héritiers ne sous-estimez pas l'importance de la déclaration de succession
 
Déclaration de succession aux impôts hors délai : recours à l’avocat impératif !
 
Héritiers, tout ce que vous devez savoir sur le paiement des droits de succession
 
Déclaration et paiement des droits de succession: attention aux délais !
 
Droits de succession : le calcul de l'experimenté
 
Paiement des droits de succession : que faut-il savoir ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris