Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Jérôme Cohen, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

La déclaration de succession est, certes, une formalité administrative préalable au paiement des droits de succession, mais elle peut se révéler la source de bien des complications tant l’administration dispose de larges pouvoirs. Un avocat peut vous aider.

 

L’obligation de souscrire une déclaration de succession

Les droits de succession constituent un véritable impôt sur le patrimoine, payable à l’occasion de sa transmission aux héritiers. Or, pour les calculer, l’administration exige l’établissement d’une « déclaration de succession ». 

Le Code général des impôts prévoit que les héritiers doivent souscrire la déclaration de succession dans un délai de six mois à compter du décès, si ce décès a eu lieu en France. Le délai est étendu à un an dans les autres cas. (Quelques extensions de délais sont également prévues par la loi dans les cas de la Corse et de la Réunion).

En l’espace de six mois, les héritiers devront établir la base imposable, c’est-à-dire l’état du patrimoine au moment du décès, mais également, calculer l’impôt, et même payer les droits de succession ; une séquence assez rapide et pleine de pièges. L’administration dispose en effet de larges pouvoirs quant à l’établissement de la déclaration et quant au recouvrement forcé.

Il n’existe que quelques cas précis dans lesquels les héritiers sont dispensés de déposer une déclaration de succession.

Gare aux déclarations mal rédigées !

L’établissement de la liste des biens figurant sur le patrimoine est un exercice délicat.

La tentation serait grande de sous-évaluer les biens. Un patrimoine moins important impliquerait des droits allégés… Mais ce serait une bien mauvaise idée car le risque de contrôle fiscal est grand : l’évaluation des biens doit en effet correspondre aux déclarations de patrimoine précédant le décès. Or, les centres d’impôts disposent de nombreux éléments d’information, surtout lorsque le « de cujus » était soumis à l’impôt sur la fortune. Un simple contrôle de cohérence pourrait aboutir à un redressement. Des problématiques peuvent également survenir en lien avec la déclaration d’ISF du défunt.

L’autre risque serait de fournir une déclaration incomplète que l’administration ne prendrait pas en considération, justifiant ainsi la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office.

Aux termes de l’article L. 66, 4° du livre des procédures fiscales, « sont taxés d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal (…)».

Une solution classique voulait que cette procédure ne puisse pas être mise en place quand une déclaration avait été déposée (Cass., com., 17 décembre 2002). Or, un récent arrêt de la cour de cassation du 14 février 2012 adopte une solution plus sévère pour le contribuable : la haute juridiction accepte que la procédure de taxation d’office soit applicable dans le cas où une déclaration aurait été effectivement rédigée, mais pas correctement. En l’espèce, le document déposé contenait une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs. Une déclaration mal faite aurait donc les mêmes conséquences qu’une absence de dépôt de déclaration.

Les larges pouvoirs de l’administration en matière de recouvrement

Selon la « doctrine de l’administration fiscale », c’est-à-dire les usages de l’administration, les contribuables sont redevables en totalité, mais on admet des versements partiels ou différés à l’issue des délais prévus. Les pénalités commencent donc à courir dès le mois suivant la fin du délai.

Mais le fisc peut être toujours compréhensif. En l’occurrence, les droits de successions constituent une dette solidaire de l’ensemble des héritiers. Par conséquent, l’administration pourra décider de se retourner vers l’un d’entre eux, le plus solvable, pour lui faire payer l’intégralité de la somme.

Fort de sa longue expérience en matière de déclaration de successions, le cabinet Picovschi conseille donc de contacter un avocat le plus rapidement possible afin d’éviter les problèmes ou d’en réduire les conséquences.

 

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