Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Vous avez entendu parler de l’existence du contrôle fiscal successoral et vous avez peur d’être concerné ? Dans un domaine particulièrement complexe où les dispositions du Code général des impôts et du livre des procédures fiscales s’entremêlent à souhait avec celles du Code civil, il convient d’apporter quelques éclaircissements.

A quel moment risque-t-on un contrôle de l’administration sur la déclaration de succession ?

Les héritiers pensent, avec soulagement, en avoir terminé avec les longues opérations de succession et se préparent à jouir librement de leur patrimoine. Attention toutefois à respecter toutes les obligations fiscales qui découlent du décès d’un proche. Les héritiers doivent en effet déposer la déclaration de succession en principe dans les six mois suivant le décès en France métropolitaine.

A l’issue de ce délai, bien que ce document soit dans plupart des cas rédigé par un Notaire, l’administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des éléments déclarés. Là, les ennuis peuvent commencer… L’administration fiscale, à l’occasion du contrôle des déclarations de succession qui peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 6ème année suivant le décès du défunt, peut demander aux héritiers et autres ayants droits des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration de succession et qui sont présumés faire partie de la succession. La valeur des biens déclarés constitue en effet l’assiette de l’impôt sur les successions qui permettra à l’administration de déterminer le montant des droits de succession dus par les héritiers. L’administration cherche donc à savoir, si les héritiers ont dissimulé, sous-évalué des biens de la succession ou encore oublié de les déclarer afin de payer moins d’impôts.

L’article R 190-1 du CGI précise que l’Administration fiscale peut demander des éclaircissements ou justifications aux héritiers ou autres personnes concernées. C’est ainsi que débute le contrôle fiscal successoral.

Le contrôle sur demande de la déclaration de succession

A l’occasion de conflits entre héritiers sur l’évaluation du patrimoine du défunt, ou sur la réalité du patrimoine de ce dernier, l’un des héritiers peut demander à l’Administration fiscale de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivants son enregistrement.

Pour que cette demande soit recevable, l’article L21 B du livre des procédures fiscales précise qu’elle doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net. En d’autres termes, s’il y a quatre héritiers et qu’un seul veut effectuer le contrôle sur demande de l’article L21B, l’administration déclara irrecevable la demande car cet héritier ne représente qu’un quart de l’actif net déclaré.

En revanche si la demande de contrôle est effectuée par deux des quatre héritiers, alors ces derniers représentant la moitié de l’actif net, l’Administration fiscal recevra leur demande de contrôle, ce qui aura en principe pour conséquence d’empêcher l’Administration fiscale de proposer un rehaussement d’imposition « postérieurement au délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle ».

Ce délai peut être prolongé lorsque l’Administration demande des renseignements, justifications ou éclaircissements aux héritiers ou à des autorités étrangères lorsque des biens sont situés à l’étranger.

Soyez donc vigilant, aux délais et n’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels pour vous éviter toutes mauvaises surprises compte tenu de la complexité de cette problématique qui entremêle plusieurs branches du droit et des notions aussi incertaines que l’abus de droit.

Si vous souhaitez échangez avec nos lecteurs sur cette problématique, n’attendez plus pour consulter notre forum Héritage & Succession.

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris