Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Vous faites face au décès d’un proche et vous interrogez sur les frais relatifs à la succession et notamment sur le mode de calcul et le paiement des droits de succession. Qui doit les payer ? Peut-on bénéficier d’avantages fiscaux ? Comment négocier avec l’administration fiscale ? Explications dans les lignes qui suivent.

Le calcul des droits de succession

Au décès d’une personne, le patrimoine du défunt est transmis aux héritiers. A cette occasion, les héritiers doivent s’acquitter d’un impôt indirect qui prend la forme de droits de succession. Ces droits de succession permettent ainsi de contribuer aux finances publiques de l’Etat.

Le calcul des droits de succession répond à une procédure bien particulière. Il faut tout d’abord savoir que ce calcul ne s’effectue que sur la part nette de chaque héritier. Cette part nette correspond à la part des héritiers auxquelles on a préalablement soustrait les dettes. À la suite du calcul de la part nette, d’autres opérations doivent être envisagées.

Peut intervenir par la suite l’application d’abattements. Ces abattements sont de plusieurs natures : abattement en ligne directe (concerne la part nette des ascendants et enfants vivants), en ligne collatérale (concerne les frères et sœurs), en faveur des personnes handicapées (concerne les personnes étant incapables de travailler dans des conditions normales), abattements applicables en dehors d’autres abattements (abattement d’un montant de 1594€) et enfin les dons à certains organismes (par exemple une association ou une fondation).

Après l’application des abattements, va venir s’imputer le tarif applicable des droits de succession. Ce tarif va varier en fonction du lien de parenté. Ce tarif est fixé par l’article 777 du code général des impôts. A titre d’exemple, pour une part nette n’excédant pas 8072€, le tarif applicable va être de 5%.

Enfin, le calcul des droits de succession va subir des opérations complémentaires qui vont venir s’appliquer en fonction de l’ancienne profession du défunt ou de la présence de donations antérieures. Si tel est le cas, une réduction des droits va être appliquée pour les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50% et les droits de succession vont venir s’ajouter aux précédentes donations dans le cas d’une donation consentie par le défunt au même bénéficiaire.

Le paiement des droits de succession

A la suite du décès, les héritiers vont établir une déclaration de succession. Cette déclaration va permettre de renseigner sur les biens successoraux et ainsi comptabiliser le montant des droits de succession. Les héritiers vont alors avoir un délai de 6 mois pour procéder au paiement des droits de succession. Ils vont s’acquitter de ces droits au comptant auprès de l’administration fiscale. Par exception des règles spécifiques vont permettre d’échelonner le paiement de ces droits.

En la matière il existe deux régimes de paiements particuliers applicables aux droits de succession : le paiement différé et le paiement fractionné. Le régime du paiement différé concerne les successions comportant des biens en nue-propriété (droit d’un propriétaire de disposer d’un bien sans pouvoir en avoir la jouissance ni l’utiliser). Enfin, le régime de paiement fractionné permet le paiement des droits sur une période de 1 à 3 ans.

Le paiement des droits successoraux peut s’effectuer sous différentes formes. Le principe est que le paiement doit s’effectuer en numéraire (argent). Cependant le Code général des impôts prévoit des aménagements. Il est possible dans certaines situations de payer avec des valeurs du Trésor (CGI art 1715) ou encore avec des œuvres d’art, immeubles ou bois et forêts (CGI art. 1716 bis).

In fine, le retard du paiement des droits de succession conduit à une pénalité. Ces pénalités s’envisagent selon la bonne foi ou mauvaise foi de l’héritier. Dans le cas de la bonne foi, la pénalité est fixée à 0.20% d’intérêts par mois et en cas de mauvaise foi les taux d’intérêt restent les mêmes, mais subissent une majoration de 40%. Pour terminer, la fraude de l’héritier conduit à un taux d’intérêt similaire, mais avec une majoration de 80% sur les intérêts dus.

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