A quoi sert la déclaration de succession ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Totalement démuni, après le décès soudain d'un proche, l’Administration fiscale vous somme de lui présenter une déclaration de succession en bonne et due forme. Vous êtes perdu face à l'exigence de toutes les conditions requises … Outre la charge affective, le décès d’un proche apporte avec lui son lot de conséquences patrimoniales et administratives. C’est dans cette optique que les lignes qui suivent vont vous guider …

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

Vous venez de perdre un proche, vous ignorez les démarches successorales à suivre tant elles sont nombreuses … Mais surtout, vous craignez d’être victime de l’Administration fiscale dans le cadre de vos déclarations …

Au cœur de cette question, un document nécessite un soin rédactionnel particulier et s’érige avec force : la déclaration de succession. L'apport de cet article a pour objectif d'apporter une vision clarifiée et plus précise de ce document et des enjeux auxquels il répond.

La déclaration de succession constitue le document sur lequel s'appuie l’Administration fiscale pour évaluer les droits de succession que les héritiers doivent payer en fonction du patrimoine laissé par le défunt.  En principe, déclaration de succession et le chèque s'y rapportant doivent être envoyés de façon simultanée.

Le soin rigoureux nécessaire à la rédaction de ce document et la complexité des informations à fournir requièrent bien souvent le concours du notaire. Il s'emploiera dans ce cas à dresser l’inventaire des biens présents dans le patrimoine du défunt et à remplir la déclaration en sélectionnant le juste régime, compte tenu de la diversité des régimes applicables en fonction des biens considérés.

Les règles d'évaluation des biens varient selon leur nature : bien immobilier, œuvres d’art ou encore un portefeuille de titres cotés en bourse fonctionnent sur des modes de calcul différents. En outre, les éventuelles dettes du défunt ne doivent pas être oubliées ni négligées.

Quels sont les délais et formalités pour déclarer une succession ?

Votre défunt parent qui était à la tête d'un patrimoine conséquent vous a laissé un héritage dont vous ignorez la valeur économique et vous vous questionnez sur la hauteur éventuelle des frais à payer ?

Seuls les héritiers, légataires et/ou donataires sont habilités à actionner les manettes nécessaires au déclenchement de la déclaration de succession.

En deçà de 50.000 euros, les héritiers en ligne directe, c’est-à-dire le conjoint survivant et les enfants, ne sont pas obligés de déclarer le patrimoine du défunt et sont, à ce titre, exonérés de droits de succession. Pour les autres héritiers, le seuil en deçà duquel l’établissement d’une déclaration n’est pas obligatoire est de 3 000 euros.

Lorsqu’une déclaration de succession doit être établie, celle-ci doit être adressée au centre des impôts du domicile du défunt.  Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois suivant le décès (délai porté à un an s'il survient à l'étranger) pour déposer la déclaration.

En cas de retard, une majoration sur les droits peut être imputée aux héritiers à hauteur de 0,4 % d'intérêt par mois. Au-delà de 12 mois de retard, les héritiers s'exposent en plus de cette majoration, au paiement d'une pénalité de 10 %, pouvant même atteindre 40 % lorsque la dette fiscale n'est toujours pas réglée trois mois après la mise en demeure du contribuable.

Vous avez des frères et sœurs dispersés partout dans le monde ? La distance rend difficile la réunion rapide d'informations et vous vous demandez s'il n'existe pas un moyen de faciliter la déclaration de succession pour éviter les pénalités ?

La multiplicité des héritiers permet une rédaction commune de la déclaration dès lors que chacun d'entre eux y appose sa signature. Il est également possible que l'un des héritiers, seul, conduise ces démarches pour le compte de tous, lorsque ces derniers lui ont donné procuration.

Patrimoine concerné par la déclaration de succession

La déclaration de succession concerne l’ensemble du patrimoine du défunt : de la résidence principale en passant par les maisons de campagne, les bateaux, voitures de collection, mais aussi les parts sociales d’une entreprise, un fonds de commerce ou encore simplement les liquidités contenues sur les comptes bancaires, etc.

Toutes ces entités s'incorporent dans l'ensemble patrimonial du défunt qui fera l’objet de la déclaration de succession. Quelques biens sont cependant exempts de déclaration en ce sens qu’ils sont exonérés d’impôts.

L'hypothèse des biens reçus par le conjoint survivant dans le cadre d’un régime matrimonial avantageux, tel que la communauté universelle avec attribution intégrale, ou d’un contrat de mariage intégrant des clauses le favorisant en sont de parfaites illustrations.

Sont également intégrés dans ces exceptions la liste suivante :

  • Le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (sauf si des versements ont été effectués après les 70 ans du souscripteur),
  • La pension alimentaire du conjoint survivant dépourvu de ressources,
  • Les logements d’une valeur inférieure à 76 000 euros qui ont été achetés en tontine

Les réversions de rente viagère entre époux ou entre parents en ligne directe.

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