Succession et ISF : défendez vos droits !


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Lors du décès de l’un de vos proches, vous avez rencontré des difficultés dans la succession. Un premier jugement a été rendu en votre faveur et vous avez assumé seul les charges fiscales. Plusieurs années après, un autre héritier obtient un jugement favorable en appel, remettant ainsi en cause le partage initial. Vous pouvez agir afin demander à l’administration fiscale le remboursement des sommes trop versées, à charge pour elle de se retourner contre le ou les autres héritiers.

Succession bloquée : que faire ?

Le temps d’une succession n’est jamais chose facile et lorsque des complications viennent s’ajouter les unes aux autres, la situation peut rapidement s’avérer délicate à gérer. Il n’est ainsi pas rare que des différends entre les héritiers eux-mêmes surviennent, rendant le partage de la succession encore plus complexe, avec même des risques de remise en cause.

Les sources de conflit sont nombreuses : mésentente entre les héritiers pour le partage de l’héritage, désaccord entre indivisaires au sujet d’un bien, contestation d’un testament ou d’une assurance-vie lésant certains héritiers

La rencontre d’intérêts antagonistes est susceptible d'entraîner un blocage de la succession. L’attente d’un dénouement peut ainsi se compter en années, sans pour autant être gage du respect des droits de chacun.

En présence d’un testament, vous pourrez envisager de le contester lorsque ce testament ne reflète pas les réelles volontés du défunt ou porte atteinte à la part réservataire de ses descendants, par exemple.

En cas de découverte d’éléments nouveaux dans la succession, tels que l’existence d’héritiers insoupçonnés ou la révélation d’un testament, le partage effectué à l'origine peut être remis en cause. En plus du choc psychologique éventuel, cela soulève également et surtout, des problématiques fiscales au regard de l’impôt déjà payé au titre des droits de succession.

Les problématiques de l'ISF dans le règlement d’une succession

Lorsque la véritable succession est rétablie, il y a remise en cause du partage initialement effectué. Il faut alors tirer les conséquences de la décision définitive, tant sur le plan matériel que fiscal.

Prenons un exemple concret : des héritiers uniques avaient à chaque fois procédé à la déclaration de l’intégralité des biens composant la succession auprès des services des impôts, ce qui leur a valu d’être assujettis à l’ISF.

Or, ces partages ont par la suite été remis en cause par des décisions de justice.

Dans la première affaire, un testament en faveur d’un tiers a ainsi été reconnu comme valable par les tribunaux, octroyant à l’héritier initial non pas l’intégralité de l’héritage, mais la moitié, correspondant à sa part réservataire en tant qu’unique descendant du défunt.

Dans la seconde affaire, après s’être vu attribuer l’intégralité de la succession en usufruit, un conjoint survivant a obtenu par décision de justice le quart de la propriété des biens du défunt.

Dès lors, la situation fiscale des héritiers a été modifiée par ces décisions exécutoires des tribunaux.

Leur part d’héritage étant finalement moindre que celle déclarée à l'origine aux services fiscaux, ces héritiers ont en réalité payé l’ISF sur des biens ne leur appartenant pas.

Ce paiement indu ouvre droit à un remboursement de la part de l’administration fiscale, à condition d’exercer ce droit dans les délais impartis.

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