Le paiement fractionné des droits de succession : comment ça marche ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 10/08/2015 Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le principe en matière de succession est que les héritiers doivent s'acquitter des droits de succession dès que la déclaration de l’actif successoral est souscrite. Cependant, des délais de paiement peuvent être accordés. En effet, l'administration fiscale peut donner l'autorisation aux héritiers d'effectuer un paiement fractionné.

AVOCATS PICOVSCHI compétent en droit fiscal et en droit des successions vous expose le fonctionnement du paiement fractionné des droits de succession, en vous informant sur les nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2015.

Qu'est-ce que le paiement fractionné ?

Les héritiers ont la possibilité de demander une autorisation à l'administration fiscale afin d'effectuer un versement des droits de succession échelonné dans le temps.  Les héritiers devront ainsi s'acquitter de leurs droits par le biais de plusieurs versements. Dans la mesure où tous les héritiers pour une même succession sont solidairement responsables en matière de paiement des droits de succession, si la demande vient d'un seul héritier, il est nécessaire qu'il ait obtenu l'accord de ses cohéritiers.

D’autre part, il convient de préciser que le paiement fractionné doit être réalisé moyennant intérêts. En effet, un décret du 22 décembre 2014 a fixé de nouvelles modalités de calcul du taux des intérêts exigibles en cas de paiement fractionné (ou différé des droits de succession). Ces dispositions sont notamment applicables aux demandes formulées à compter du 1er janvier 2015.

Comment fonctionne le paiement fractionné ?

Le décret modifie en 3 points le paiement fractionné ou différé des droits dus au Trésor public :

  • S’agissant du taux d’intérêt appliqué par l’administration fiscale : Jusqu’au 31 décembre 2014, le taux de l'intérêt légal avait pour vocation de déterminer les intérêts dus par les redevables ayant obtenu un accord sur le paiement fractionné du droit des successions.Le décret lui substitue la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux est notamment publié au Journal officiel.

  • S’agissant de la durée du paiement fractionné ou différé : Comme avant l’application du décret, le contribuable ayant demandé à bénéficier du paiement différé peut acquitter les droits dont il est redevable en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus. Néanmoins, depuis 2015, la période maximale des versements est ramenée à 1 an (contre 5 ans auparavant), et le nombre des versements est passé de 10 à 3. Cependant, lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides :

    • Le délai spécial accordé est limité à 3 ans au lieu de 10 auparavant

    • Le nombre de versements est limité à 7.

  • S’agissant de la liste des biens non liquides : La liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif successoral, est complétée des objets d'antiquité, d'art ou de collection. En effet, sont considérés comme des biens non liquides : les brevets d'invention, les clientèles, les créances non exigibles au décès, les droits d'auteur, les fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, les immeubles, les matériels agricoles, les offices ministériels, les parts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les valeurs mobilières non cotées en Bourse …

AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience dans les problématiques liées au paiement des droits de succession pourra s’avérer être un interlocuteur de poids si vous êtes en litige avec l’Administration fiscale. En effet, notre cabinet expérimenté en droit fiscal et en droit des successions a connu de nombreux succès quant à l’abandon de pénalités opposées par le fisc suite à l’établissement de la déclaration de succession.

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