En 2007, la loi TEPA a introduit dans le droit français le dispositif de « don TEPA ». Ce don permet à un donateur de procéder à un don de somme d’argent, au profit d’un de ses proches sans que ce dernier n’ait à s’acquitter du paiement de droits de donation. Sous certaines conditions fixées par la loi, la somme perçue par le bénéficiaire est donc exonérée d’impôts. Retour sur le fonctionnement du don TEPA et sur les conditions de validité à remplir pour le mettre en œuvre.
La règle générale veut que lorsqu’une personne reçoit une donation, des droits de donation soient payés. En 2007, le droit français a permis quelques exceptions quant à ce principe, au titre desquelles figure le don TEPA.
L'article 790 G du code général des impôts, relatif aux dispositions spéciales aux donations, précise le régime de ce don. À cet égard, « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. »
Concrètement, le don TEPA ne peut se faire qu’en faveur des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur. L’article admet toutefois une exception. En effet, lorsque le donateur n’a pas de telle descendance, l’article autorise les neveux, nièces ou par représentation les petits neveux et petites nièces à percevoir les sommes issues du don TEPA.
Il convient, par ailleurs, de préciser que le don TEPA peut être effectué par un acte notarié, nécessitant ainsi l’intervention d’un notaire, mais aussi par contrat entre le donateur et le donataire ou encore par le biais d’un formulaire de don manuel.
L’article 790 G du CGI précise qu’une exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Autrement dit, le donataire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans payer de droits sur la somme perçue. En revanche, l’article poursuit en affirmant que l’exonération ne peut advenir uniquement si certaines conditions sont réunies. Ainsi, il s’agit d’un don exonéré d’impôts, mais qui doit malgré tout être déclaré à l’Administration fiscale.
La somme sera exonérée si le donateur (celui qui donne) est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et si le donataire (celui qui reçoit) est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Par ailleurs, il convient d’attirer votre attention sur le fait que l’exonération ne s’applique qu’aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d’espèces.
L’exonération peut aussi se cumuler avec les abattements dont bénéficie personnellement le donataire eu égard à son lien de parenté avec le donateur. Autrement dit, les abattements prévus aux articles 779, 790 B et 790 D du CGI doivent être cumulés avec l’abattement prévu dans le cadre d’un don TEPA. Ces articles précisent respectivement les abattements légalement prévus pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. En tout état de cause, la donation est renouvelable tous les quinze ans.
Quand bien même ce don est exonéré d’impôt, son bénéficiaire doit le déclarer auprès de l’Administration fiscale. En effet, l’article 790 G IV du code général des impôts dispose que « les dons de sommes d'argent doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. »
Ainsi, lorsque le bénéficiaire perçoit la somme issue du don TEPA, ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la date du don pour le déclarer. Si le don TEPA a été effectué par acte notarié, c’est au notaire qu’incombent les formalités d’enregistrements auprès de l’Administration fiscale. En revanche, pour toute autre situation, la déclaration se fait auprès du centre des finances publiques du domicile du donataire.
Pour déclarer un don TEPA, le bénéficiaire doit recourir au dépôt du formulaire n°2735. Il s’agit d’un document écrit de six pages, dans lequel il est demandé de remplir des informations concernant le donataire lui-même, le donateur, les biens ayant fait l’objet d’une donation et enfin sur l’existence de donations antérieures.
Nous attirons votre attention sur le fait que passé le délai d’un mois pour déclarer le don TEPA, le bénéfice de l’exonération est perdu.
