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Les dons manuels : à la source de bien des conflits de succession ?

| Mis à jour le 14/05/2018 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Faire un cadeau n'a jamais été interdit sur le plan juridique ou fiscal. Mais, dès lors qu'il dépasse un certain montant et qu'il s'offre en dehors d'un événement particulier, le cadeau perd sa qualification de présent d'usage pour devenir ce qu'on appelle un don manuel. Si l'on ne prend pas suffisamment de précautions, le don peut alors devenir un véritable cadeau empoisonné. Avocats Picovschi vous explique.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

La technique du don manuel est fréquemment utilisée en France comme moyen de transmission classique. C’est une forme de donation au regard des règles du droit civil. Par définition, le procédé est simple puisqu'il s'agit de remettre de la main à la main une somme d'argent, un objet, des valeurs mobilières ou encore des titres, sans avoir besoin de passer par un notaire. Il peut également se matérialiser par un chèque ou par le virement.

L'absence de formalités permet, sur le moment, de réaliser deux économies : les frais de notaire et les frais fiscaux (les éventuels droits de donation).

Un risque fiscal : tout enrichissement doit se justifier

Même si ce n’est pas obligatoire de déclarer ce don manuel spontanément au fisc, il est préférable de le faire pour une raison simple : le don manuel est soumis aux même règles civiles et fiscales que les donations (hors donation-partage). Ainsi, s’il n’est pas imposé au moment de la donation, il le sera le jour où il est révélé à l’Administration fiscale, ce qui arrivera au plus tard le jour du décès du donateur. Il sera également imposable lorsque :

  • Le don est déclaré dans un acte soumis à enregistrement ;
  • Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice ;
  • Le donataire hérite ou reçoit du même donateur une nouvelle donation, au titre de la succession, dans les 15 ans précédant cette dernières (règle du rappel fiscal).

La règle du rappel fiscal en matière de donation

En cas de donation, il existe des conséquences financières et fiscales particulières lors de la déclaration de succession du donataire. En effet, la règle du rappel fiscal vient lier à la succession les donations qui ont eu lieu entre le même donateur et le même donataire défunt, et ce, pour une durée de 15 ans. En matière fiscale, cela se traduit par une liquidation unique des droits. Autrement dit, toutes les donations effectuées dans les 15 ans précédant la succession doivent être ajoutées à l’actif successorale pour le paiement des droits de succession. Ainsi, toutes les donations portées à la connaissance de l’Administration fiscale doivent mentionner les donations antérieures. En cas d’omission volontaire de déclaration du donataire, l’Administration fiscale pourra la qualifier d’abus de droit et la sanctionner en conséquence. A titre d’exemple, il est possible que le donateur remette un bien à un descendant et 5 ans plus tard, lors de la déclaration de succession, ce dernier reçoit à nouveau un bien. Selon la règle du rappel fiscal, ces deux transmissions sont liées. Ainsi, si le donataire ne déclare pas volontairement la première donation, il sera sanctionné.

Attention : même lorsque le don manuel n’est pas imposé (en raison d’une exonération), celui-ci doit être déclaré.

Il existe plusieurs exonérations ou abattement des dons manuels selon la qualité du bénéficiaire (victime d’actes de terrorisme, militaires, etc.). Il existe notamment une exonération pour les dons familiaux dans la limite de 31 865 euros du don, et ce, tous les 15 ans (rappel fiscal). 3 conditions sont requises :

  1. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;
  2. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et être un descendant (enfant, petits-enfants, etc.) ou à défaut neveux et nièces ;
  3. Le don doit être effectué en pleine propriété.

Cette exonération vaut pour chaque descendant. Il peut être versé en une ou plusieurs fois.

Par ailleurs, il existe aussi un abattement de 100 000 euros pour les donations effectuées après le 17 aout 2012 à un enfant, et qui portent sur les biens meubles, immeubles, titres, valeurs mobilières ou encore sur les sommes d’argent allant au-delà de 31 865 euros. Cet abattement peut être donné en plusieurs fois. Il peut donc être utilisé, par exemple, pour les dons manuels, ce qui permet ainsi d’éviter de payer des droits de donation sur la fraction du don ne dépassant pas 100 000 euros et ce, pour une période de 15 ans (rappel fiscal). Ainsi, un nouveau don manuel peut bénéficier de nouveau de l’abattement dès lors que la dernière application de l’abattement date d’il y a plus de 15 ans.

Les soupçons du fisc sur l'existence d'un don manuel ont surtout pour origine la différence marquée qui pourrait survenir entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées. Il sera facile pour lui d'être interpellé par l'apparition soudaine de revenus fonciers alors que les moyens de l'intéressé ne lui permettaient pas d'investir. Comment également justifier l'apparition d'un portefeuille de valeurs mobilières conséquent si, en parallèle, aucun revenu, permettant cet investissement, n'est déclaré (prime, héritage, etc.).

Une fois révélé (qui peut être une date différente de celle de la transmission du bien), le don manuel doit être déclaré dans un formulaire dédié dans le délai d'un mois. Pour le calcul des droits, la note peut là aussi être salée pour le contribuable dans la mesure où la base d'imposition à retenir correspond à la valeur des biens au jour où le don a été révélé. En effet, la valeur des biens peut avoir tendance à augmenter au fil des années.

Dons manuels et succession

Ainsi, lorsqu’il a été fait moins de 15 ans avant la succession du donateur, le don manuel doit être rapporté à celle-ci pour rétablir l’égalité entre les héritiers.

L'impact du don manuel diffère toutefois selon le statut du donataire au jour de la succession :

  • Si le don est consenti en faveur d'un tiers qui ne sera pas appelé à la succession, celui-ci ne peut être contesté ou diminué dès lors qu'il ne dépasse pas la quotité disponible du donateur ;
  • Si le donataire se trouve être héritier : celui-ci n’aura l’obligation de révéler ce don que s’il est intervenu dans les 15 ans précédant le décès du donateur. Ce don est présumé être, pour le donataire, une avance sur sa part d'héritage, sauf si le donateur en a convenu autrement dans un acte de déclaration du don. Dans ce dernier cas, l’héritier se retrouve dans le même cas de figure que le tiers non appelé à la succession : le don ne pourra pas être contesté s’il ne dépasse pas la quotité disponible du donateur.

La quotité disponible du donateur est la part d'héritage dont chaque personne est libre de disposer en la donnant ou la léguant à une ou plusieurs personnes de son choix. L'importance de cette part varie en fonction de la présence d'un ou plusieurs héritiers dits réservataires (enfant(s) et conjoint). Quel qu'en soit le donataire, un don manuel a donc moins de chance d'être remis en cause s'il ne dépasse pas cette fraction.

Avocats Picovschi ne manquera pas de vous informer en cas de changement et reste à votre disposition en cas de litige concernant le partage de l’actif successoral.

Sources : www.service-public.fr, « Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ? », le 13/09/2016, par Service-Public.fr ; http://www.ici-c-nancy.fr « Vos droits : don manuel et déclaration de succession », le 11/03/2013, par Maître Carmagnani

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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