Les dons manuels : à la source de bien des conflits de succession ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 14/05/2018 Publié le

Faire un cadeau n'a jamais été interdit sur le plan juridique ou fiscal. Mais, dès lors qu'il dépasse un certain montant et qu'il s'offre en dehors d'un événement particulier, le cadeau perd sa qualification de présent d'usage pour devenir ce qu'on appelle un don manuel. Si l'on ne prend pas suffisamment de précautions, le don peut alors devenir un véritable cadeau empoisonné.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

La technique du don manuel est fréquemment utilisée en France comme moyen de transmission classique. C’est une forme de donation au regard des règles du droit civil. Par définition, le procédé est simple puisqu'il s'agit de remettre de la main à la main une somme d'argent, un objet, des valeurs mobilières ou encore des titres, sans avoir besoin de passer par un notaire. Il peut également se matérialiser par un chèque ou par le virement.

L'absence de formalités permet, sur le moment, de réaliser deux économies : les frais de notaire et les frais fiscaux (les éventuels droits de donation).

Un risque fiscal : tout enrichissement doit se justifier

Même si ce n’est pas obligatoire de déclarer ce don manuel spontanément au fisc, il est préférable de le faire pour une raison simple : le don manuel est soumis aux même règles civiles et fiscales que les donations (hors donation-partage). Ainsi, s’il n’est pas imposé au moment de la donation, il le sera le jour où il est révélé à l’Administration fiscale, ce qui arrivera au plus tard le jour du décès du donateur. Il sera également imposable lorsque :

  • Le don est déclaré dans un acte soumis à enregistrement ;
  • Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice ;
  • Le donataire hérite ou reçoit du même donateur une nouvelle donation, au titre de la succession, dans les 15 ans précédant cette dernières (règle du rappel fiscal).

La règle du rappel fiscal en matière de donation

En cas de donation, il existe des conséquences financières et fiscales particulières lors de la déclaration de succession du donataire. En effet, la règle du rappel fiscal vient lier à la succession les donations qui ont eu lieu entre le même donateur et le même donataire défunt, et ce, pour une durée de 15 ans. En matière fiscale, cela se traduit par une liquidation unique des droits. Autrement dit, toutes les donations effectuées dans les 15 ans précédant la succession doivent être ajoutées à l’actif successorale pour le paiement des droits de succession. Ainsi, toutes les donations portées à la connaissance de l’Administration fiscale doivent mentionner les donations antérieures. En cas d’omission volontaire de déclaration du donataire, l’Administration fiscale pourra la qualifier d’abus de droit et la sanctionner en conséquence. A titre d’exemple, il est possible que le donateur remette un bien à un descendant et 5 ans plus tard, lors de la déclaration de succession, ce dernier reçoit à nouveau un bien. Selon la règle du rappel fiscal, ces deux transmissions sont liées. Ainsi, si le donataire ne déclare pas volontairement la première donation, il sera sanctionné.

Attention : même lorsque le don manuel n’est pas imposé (en raison d’une exonération), celui-ci doit être déclaré.

Il existe plusieurs exonérations ou abattement des dons manuels selon la qualité du bénéficiaire (victime d’actes de terrorisme, militaires, etc.). Il existe notamment une exonération pour les dons familiaux dans la limite de 31 865 euros du don, et ce, tous les 15 ans (rappel fiscal). 3 conditions sont requises :

·  Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;

·  Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et être un descendant (enfant, petits-enfants, etc.) ou à défaut neveux et nièces ;

·  Le don doit être effectué en pleine propriété.

Cette exonération vaut pour chaque descendant. Il peut être versé en une ou plusieurs fois.

Par ailleurs, il existe aussi un abattement de 100 000 euros pour les donations effectuées après le 17 aout 2012 à un enfant, et qui portent sur les biens meubles, immeubles, titres, valeurs mobilières ou encore sur les sommes d’argent allant au-delà de 31 865 euros. Cet abattement peut être donné en plusieurs fois. Il peut donc être utilisé, par exemple, pour les dons manuels, ce qui permet ainsi d’éviter de payer des droits de donation sur la fraction du don ne dépassant pas 100 000 euros et ce, pour une période de 15 ans (rappel fiscal). Ainsi, un nouveau don manuel peut bénéficier de nouveau de l’abattement dès lors que la dernière application de l’abattement date d’il y a plus de 15 ans.

Les soupçons du fisc sur l'existence d'un don manuel ont surtout pour origine la différence marquée qui pourrait survenir entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées. Il sera facile pour lui d'être interpellé par l'apparition soudaine de revenus fonciers alors que les moyens de l'intéressé ne lui permettaient pas d'investir. Comment également justifier l'apparition d'un portefeuille de valeurs mobilières conséquent si, en parallèle, aucun revenu, permettant cet investissement, n'est déclaré (prime, héritage, etc.).

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