Allégement des droits de mutation


- avocats au Barreau de Paris | Publié le Article archivé

La dernière loi de finances contient certaines mesures qui allègent les droits de succession et de donation.

La loi de finances 2005 crée un abattement global supplémentaire de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant.

Ce nouvel abattement est réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.

L'abattement pour les enfants (et ascendants) applicable lors des successions et donations passe de 46 000 à 50 000 €.

L’abattement spécifique prévu au profit des personnes handicapées est également relevé à 50 000 € (abattement cumulable avec l’abattement prévu en ligne directe, au profit d’un conjoint survivant).

L'abattement pour les successions entre frères et sœurs passe de 15 000 à 57 000 €.

Pour en bénéficier, chaque frère ou sœur doit, au moment du décès :

- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

- être âgé de plus de 50 ans (ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence),

- avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

En cas de succession, les personnes pacsées peuvent désormais bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale du logement du partenaire défunt lorsque ce bien était également occupé à titre de résidence principale par le partenaire survivant.

La loi a supprimé le délai de 2 ans préalable à l’application de l’abattement de 57 000 €.

A compter du 1er janvier 2005, les donations comme les successions au profit d’un partenaire pacsé bénéficient de cet abattement, quelle que soit la date de conclusion du PACS.

L’article 15 de la loi prévoit, en outre, que les dettes dont la prise en charge par le donataire est spécifiée dans l’acte de donation et portée à la connaissance du créancier sont déductibles si elles respectent certaines conditions.

De plus, en dehors de cette loi, il existe un dispositif Sarkozy qui permettait d’effectuer des donations jusqu’à 20 000 euros aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou à défaut de descendance, aux neveux ou nièces) sans payer de droits de mutation. Or ce dispositif qui devait prendre fin le 31 mai 2005 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2005 et même amélioré puisque les dons sont exonérés à hauteur de 30 000 euros. Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission.