Succession : que faut-il savoir sur les donations ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine et faire bénéficier l’un de vos proches d’une partie de votre patrimoine ? Outil de transmission gratuite de la propriété d’un bien du vivant des parties, la donation permet en outre d’anticiper sa succession de manière efficace. Focus sur les spécificités de cette libéralité ainsi que ses effets.

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte juridique permettant la transmission de la propriété d’un bien à une autre personne gratuitement et de son vivant. La personne effectuant la donation est appelée le donateur, et la personne en bénéficiant est qualifiée de donataire. La donation n’est effective que lorsque le donataire l’accepte.

Toute personne, à quelques exceptions près, peut effectuer une donation. Trois conditions cumulatives doivent cependant être remplies, à savoir :

  • Que le donateur soit sain d’esprit et dispose d’un discernement suffisant pour avoir conscience des conséquences de l’acte en question ;
  • Qu’il soit majeur, ou mineur émancipé ;
  • Qu’il possède la capacité juridique de gérer ses biens (qu’il ne s’agisse pas par exemple d’un majeur protégé)

Les biens cédés doivent par ailleurs appartenir personnellement au donateur au moment de la donation. L’article 943 du Code civil prévoit en effet que la donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur, ainsi une donation portant sur des biens futurs pourra être déclarée nulle. Il n’est par exemple pas possible pour le donateur de faire don d’une maison dont il sait qu’il héritera au décès de ses parents.

Le donateur dispose du libre choix de la personne du donataire, ainsi que des biens à transmettre dès lors que ces derniers ne dépassent pas la part réservée à certains héritiers, aussi appelée « réserve héréditaire ». En effet, la loi française réserve à certaines personnes que l’on qualifie d’héritiers réservataires une part du patrimoine à la succession, qui ne peut être réduite ou anéantie. Un enfant est par exemple héritier réservataire de ses parents, et ne peut être déshérité.

Quels sont les avantages de la donation ?

Les avantages de la donation sont nombreux.

La donation est un engagement unilatéral du donateur de transférer immédiatement la propriété de l’un de ses biens au donataire. Que vous soyez donateur ou donataire, il faut se faire à l’idée que la donation est irrévocable contrairement au testament. Les exceptions permettant à une donation d’être remise en cause sont infimes, ainsi la donation doit être mûrement réfléchie.

L’anticipation successorale permettra le plus souvent, notamment en réalisant des donations, d’atténuer le coût fiscal de la transmission. Pour cela il faut comprendre la règle du rappel fiscal. Cette règle prévoit que les abattements qui s’appliquent pour les transmissions se renouvellent tous les quinze ans. En anticipant on peut alors multiplier ces périodes de quinze ans et ainsi de bénéficier au maximum de ces abattements fiscaux.

Il convient par exemple d’indiquer que les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par parent.

Comment effectuer une donation ?

Plusieurs options sont envisageables pour effectuer une donation. Une condition est toutefois inévitable, il faut que la donation soit « passée devant notaires » (article 931 du Code civil). Si cette condition de forme n’est pas respectée, la donation pourra être entachée de nullité. Certains dons ne sont pas concernés par cette règle : les dons manuels et le présent d’usage.

Le présent d’usage se définit par rapport à deux constantes, un évènement et la situation financière du donateur, ainsi il faut que ce dernier soit effectué à l’occasion d’un évènement particulier (anniversaire, diplôme, Noël...) et que ce présent soit d’une valeur modique proportionnellement au patrimoine du donateur.

Le don manuel, lui, est caractérisé par la simple remise en mains propres d’un bien meuble. Dans les deux hypothèses, le bien immobilier est exclu puisque pour ce dernier la réalisation d’un acte notarié est nécessaire.

Quels sont les différents types de donation ?

Il existe de nombreux types de donation comme par exemple le don manuel, la donation hors part successorale ou en avance de part successorale et enfin la donation-partage.

Le don manuel consiste en une simple remise d’une somme d’argent ou d’un bien de la main du donateur à celle du donataire. Forme la plus courante de donation, elle permet à la fois d’éviter les frais qu’engendrerait une donation notariée, et de bénéficier des mêmes abattements fiscaux. Attention : si ce mode de donation semble peu formaliste, il convient cependant de le déclarer. Le don manuel n’est en effet pas taxable, mais permet de bénéficier d’abattements lors du calcul des droits de donation.

La donation, selon sa forme, affecte différemment la succession. Ainsi la donation faite à un héritier réservataire peut être faite en avance de part successorale, ou hors part successorale. Si elle est faite à un héritier non réservataire ou à un tiers, elle sera alors imputée sur la quotité disponible, part restante du patrimoine du défunt après soustraction de la réserve héréditaire.

Une donation en avancement de part successorale permet ainsi au donateur d’attribuer prématurément à un héritier sa part d’héritage. Cette donation est donc prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire à l’ouverture de la succession.  Elle n’affecte donc en rien la part revenant à chaque héritier.

La donation hors part successorale est autrement plus avantageuse. Elle permet en effet de ne pas affecter la réserve héréditaire du donataire, puisque celle-ci est réalisée sur la quotité disponible. Elle permet ainsi d’avantager certains de ses enfants par rapport aux autres. Si cependant elle venait à dépasser la quotité disponible, elle ne sera valide que sous réserve d’une acceptation par avance des autres héritiers.

La donation-partage est, comme son nom l’indique, une opération qui englobe deux actes : la donation des biens d’une part et d’autre part le partage des biens objets de la donation entre les bénéficiaires.

La donation-partage permet également d’effectuer des donations à des descendants de degrés différents, cette nouvelle forme de donation-partage est également appelée « donation-partage transgénérationnelle ».

Même si la donation-partage permet au donateur de décider de la répartition de son patrimoine, l’égalité entre les héritiers doit toutefois être respectée. L’impératif à respecter est celui de la réserve héréditaire, en effet pour ce qui est de la quotité disponible, cette dernière est disponible.

Enfin, une forme commune de donation est celle entre époux aussi connue sous le nom de donation au dernier vivant.

Cette donation permet de renforcer la situation du conjoint survivant, l’intérêt de cette donation étant qu’elle prend effet au décès du premier conjoint. Elle peut être prévue dans le contrat de mariage ou au cours de l’union du couple marié. Cette donation est très efficace pour protéger le conjoint survivant mais elle est toutefois révocable de manière unilatérale et elle caduque si le divorce est prononcé.

Grâce à la donation entre époux, le conjoint survivant peut bénéficier sur option de la totalité des biens en usufruit, du quart des biens en pleine propriété et du reste en usufruit soit de la pleine propriété de la quotité disponible (les enfants bénéficiant alors de la réserve héréditaire).

Si des enfants d’une autre union sont successibles, la donation entre époux peut permettre au conjoint survivant de bénéficier de la totalité du patrimoine en usufruit (le conjoint survivant ne pouvant bénéficier en temps normal que du quart de la succession en pleine propriété).

Une dernière option est envisageable, celle de l’attribution complète du patrimoine du défunt au conjoint survivant. Les enfants, protégés par la réserve héréditaire pourront alors accepter ou s’y opposer. Les enfants en cas de refus pourront alors hériter de ce qui leur est réservé selon le montant de la réserve héréditaire.

Même en l’absence d’enfants, la donation entre époux conserve son intérêt puisqu’elle peut permettre d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.

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