Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

Le 6 juillet 2011, la première chambre civile retient que doit être réputée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci (Cass., Civ. 1, 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-21.134).

Dans une donation-partage, la Cour de cassation pose donc le principe selon lequel « une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci », est illégale.

En l'espèce, le 18 février 1983, René et Geneviève X... ont consenti une donation-partage portant sur des immeubles à leurs trois enfants, Mme Y..., MM. Francis et Pascal X..., avec réserve d'usufruit jusqu'à leur décès. Il a été stipulé que, lors du règlement de la succession du dernier donateur, Mme Y... verserait à chacun de ses frères une soulte, qui subirait une variation égale à celle de l'indice du coût de la construction et serait diminuée de 3 % par an pour tenir compte de la vétusté des immeubles. L’un de ses frères a contesté la validité de cette clause.

La Cour d’appel de Paris accueille la demande de l’héritier considérant que la clause intitulée Paiement de la soulte, insérée dans l'acte de donation-partage du 18 février 1983, était non écrite. Mme Y forme alors un pourvoi en cassation aux motifs que « dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du 23 juin 2006, les dispositions des articles 1075-2 et 833-1 du code civil permettaient qu'il soit convenu que les soultes mises à la charge d'un donataire qui a obtenu des délais de paiement ne varient pas ; qu'elles permettaient donc également qu'il soit convenu qu'elles varient selon des modalités autres que celles prévues au premier alinéa du texte, qui prévoit une variation selon les circonstances économiques, dès lors, en jugeant non écrite la clause qui, en l'espèce, stipulait que la soulte mise à la charge de Mme X... varierait selon l'indice des prix à la construction moins un pourcentage permettant de prendre en considération la vétusté de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

La Cour de cassation approuve la décision rendue par la juridiction d’appel qui avait relevé que « la variation conventionnelle retenue pouvait conduire à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale pouvait aboutir à une augmentation de celle-ci », ainsi « la clause conventionnelle de variation de la soulte, en ce qu'elle permettait d'exclure la variabilité légale d'ordre public, devait être déclarée non écrite ».

L’acte de donation-partage peut, dans certains cas, entraîner malgré tout des conflits entre les héritiers surtout concernant la clause relative à la soulte. Il est alors utile de recourir aux conseils d’un avocat compétent en droit des successions, afin de sécuriser cette opération et éviter ces désaccords futurs entre héritiers.

Le cabinet Avocats Picovschi ne saurait s’engager à donner des conseils sur internet. Ainsi, si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le cabinet 01.56.79.11.00.

Source : LEXBASE HEBDO n°448 du jeudi 14 juillet

 

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