Est-il possible de revenir sur une donation au dernier vivant ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Votre mariage est une réussite et votre conjoint vous propose d’organiser votre succession en vous protégeant davantage. Il vous parle de la donation au dernier vivant, aussi connue sous le nom de donation entre époux. Excellent outil de protection du conjoint, il n’en reste pas moins que vous n’y connaissez rien et que vous vous interrogez sur les tenants et les aboutissants que procure une telle donation. Quelles sont les conséquences de cette donation ? Est-il possible de revenir dessus en cas de séparation ?

Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?

Peu importe le régime matrimonial sous lequel vous vous êtes mariés, vous pouvez établir une donation entre époux.

Plus communément appelé donation au dernier vivant, cet acte permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Il s’agit d’un outil de protection du conjoint.

Cette donation peut porter sur l’ensemble des biens présents dans le patrimoine du donateur au jour du décès. Elle permet de recueillir, lorsque les enfants sont issus du couple :

  • Soit l’usufruit de la totalité des biens ;
  • Soit un quart en pleine propriété des biens et trois quarts en usufruit ;
  • Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire tout ce qui ne constitue pas la réserve héréditaire des enfants.

Or, la mise en place d’une donation entre époux résulte souvent de l’existence d’enfants issus d’une précédente union. En effet, pour protéger au mieux le nouveau conjoint, la donation permettra au conjoint survivant de prétendre :

  • Soit à des droits en pleine propriété plus étendus (pour rappel, sans donation entre époux, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété) ;
  • Soit à l’usufruit de la totalité des biens
  • Soit de mélanger pleine propriété et usufruit

Encore mieux, en l’absence d’enfant, la donation entre époux permet d’attribuer la totalité des biens au conjoint survivant.

Sachez que la donation entre époux s’établit par acte notarié. Cela signifie que la présence d’un notaire est obligatoire. C’est ce dernier qui s’assure de la validité et de la conformité de l’acte aux règles législatives. Il enregistre ensuite l’acte au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Est-il possible de revenir sur une donation au dernier vivant ?

En principe, une donation est irrévocable, à moins que la loi n’en dispose autrement …

Tel est le cas pour la donation entre époux. L’article 1096 du Code civil prévoit expressément que « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ».

Plus précisément, elle est révocable pour cause d’inexécution des conditions prévues par les parties ainsi que pour cause d’ingratitude.

Par ailleurs, l’article 265 du Code civil dispose que la donation au dernier vivant est révoquée de plein droit par l’effet du divorce, à moins que les époux n’aient prévu des dispositions contraires.

Cependant, lorsqu’une donation au dernier vivant est prise par contrat de mariage, il n’est pas possible de revenir sur cette donation, même en cas de divorce.

Dans le cas où vous changez d’avis et que vous souhaitez révoquer votre donation, vous pouvez le faire sans prévenir votre conjoint.

En revanche, toutes les donations qui auront été consenties pendant le mariage et qui auraient déjà produit des effets ne peuvent être révoquées, même en cas de divorce.

Est-il possible de refuser sa donation au dernier vivant ?

Non, une renonciation de la donation au dernier vivant, une fois le décès intervenu, est impossible.

Pour autant, pour des raisons fiscales, pour des raisons personnelles liées à son utilité ou ses besoins, le conjoint survivant peut choisir de cantonner sa donation. Le cantonnement est un outil permettant d’assouplir le règlement d’une succession.

En effet, la loi prévoit la possibilité pour le donataire de renoncer partiellement à une libéralité à cause de mort. Autrement dit, dans cette hypothèse, le conjoint survivant peut choisir de bénéficier uniquement de certains biens qui sont compris dans la donation et de faire profiter les autres biens aux autres héritiers, à hauteur de leur vocation successorale.

Une fois le cantonnement choisi, il n’est plus possible de revenir dessus pour le conjoint.

Bien évidemment, cette possibilité n’est offerte au conjoint survivant si et seulement si elle n’a pas été interdite par une clause dans l’acte.

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