Il est courant d’effectuer de son vivant une donation, généralement pour anticiper la transmission de son patrimoine, en faveur d’un tiers. Cette remise, lorsqu’elle concerne un objet, une somme d‘argent ou des titres et valeurs mobilières, consiste en un don manuel. Retour sur ce mode de transmission et les avantages qu’il présente.
Le don manuel est une technique de transmission de patrimoine permettant d’octroyer une partie de son patrimoine sans avoir à passer devant un notaire. La donation peut être matérielle par exemple, un tableau, des bijoux... ou immatérielle, par exemple en prenant d’un chèque ou virement bancaire. Le don manuel exclut cependant les biens immobiliers.
Bien que le don manuel ne nécessite pas un formalisme particulier pour être qualifié comme tel, il sera soumis à des règles spécifiques comme les droits de mutation.
Ainsi, le présent d’usage ne sera pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (c’est-à-dire l’impôt applicable à une donation) contrairement au don manuel.
Il n’existe pas de définition du présent d’usage. Toutefois, la jurisprudence le qualifie très largement comme « « les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. Civ. 6 décembre 1988, n° 87-15083). Les juges statueront donc au regard des faits exposés si le présent d’usage peut être qualifié de don manuel ou non. Les juges évalueront le présent d’usage au regard du moment où il a été consenti (occasion particulière) et apprécieront sa valeur en fonction des revenus, du niveau de vie et du patrimoine du donateur au moment où le présent a été consenti.
Un don manuel est rapportable à l’ouverture de la succession. En d’autres termes, si le donataire est également un héritier, le don manuel sera présumé être une avance sur la part successorale.
La donation sera prise en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la part réservataire à laquelle le bénéficiaire du don manuel peut prétendre. Cela vise à rééquilibrer l’égalité entre les héritiers en l’absence de dispositions testamentaires.
Sachez que lorsque la donation porte sur un bien, sa valeur sera évaluée au moment de la donation. Toutefois si une somme d’argent donnée à servi à financer un bien, ce dernier sera évalué, en principe au moment de la succession.
Les héritiers auront la possibilité d’exercer une action en réduction afin de reconstituer la réserve héréditaire. L’action en réduction ne pourra être demandée que par les héritiers réservataires ou leurs ayants droit.
Lorsqu’à l’ouverture de la succession un héritier dissimule un don antérieur, les autres co héritiers pourront entamer une action pour recel successoral. L’héritier coupable de recel pourra se voir privé de sa part de succession.
La déclaration à l’administration d’un don manuel est obligatoire dans un délai d’un mois après le don. En fonction du montant du don, le bénéficiaire devra remplir le formulaire CERFA n°2735 pour les dons inférieurs ou égaux à 15 000€ et le formulaire CERFA n°2734 pour les dons supérieurs ou égaux à 15 000€. Ne pas déclarer certains dons manuels pourra entrainer un contrôle de l’administration fiscale. En effet, lorsqu’il existe une différence entre le revenu déclaré et les sommes dépensées ou investies par le contribuable, cela pourra entrainer un redressement fiscal afin de régulariser l’impôt sur le revenu dû à l’administration fiscale.
En vertu du principe de rappel fiscal, lorsque le bénéficiaire déclare une donation, il devra également mentionner les donations antérieures consenties par le même donateur. Si le donateur omet volontairement de déclarer des donations passées, il s’exposera à des pénalités de retard pouvant atteindre 80% du montant donné ainsi que des pénalités mensuelles calculées à partir du moment où la déclaration aurait dû être notifiée à l’administration fiscale.
