Donation des grands-parents aux petits-enfants : comment ça marche ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 29/02/2012 Article archivé

Ecrit par : Jade WU, Juriste, Avocats Picovschi

Grands-parents, vous souhaitez peut-être faire une donation à vos petits-enfants, mais ne savez pas comment y procéder.

Quel montant ? Quelle procédure ? Quelles conditions ? Notre cabinet d'avocats, compétent en droit des successions, vous explique les règles à respecter pour donner à vos petits-enfants en toute sécurité et en toute légalité.

La loi française a tendance à encourager les grands-parents à effectuer des donations en faveur de leurs petits-enfants. En effet, celles-ci, à conditions de respecter certains critères, seront exonérées des frais de mutation.

Jusqu'à quel montant les grands-parents peuvent-ils donner à leurs petits-enfants ?

Chaque grand-parent, c'est-à-dire, grand-père et grand-mère pris de façon séparé, peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants. Cette donation peut comprendre divers types de biens passant du bien immobilier, à de l'argent, des actions etc. Si le montant dépasse la somme de 31 865 euros alors le petit-enfant sera tenu de payer les droits de succession prévus pour les successions en ligne directe.
En définitive, si vous êtes grands-parents vous pouvez donner (à vous deux) à chacun de vos petits enfants jusqu'à 63 730 euros.

Les grands-parents peuvent ils donner en toute liberté?

Attention, si les grands-parents sont libres de donner à leurs petits-enfants, les donations ne doivent pas être faites dans le but de spolier leurs propres enfants.  En effet, la réserve héréditaire, empêche les grands-parents de donner aux petits-enfants plus que la quotité disponible.
Prenons un exemple : vous êtes grand-père.

Votre femme et vous même avez eu un fils qui à son tour a eu deux filles. Vous souhaitez avec votre femme faire une donation à ces deux dernières. La réserve héréditaire bloque la moitié de la totalité de l'actif successoral à votre fils. Par exemple pour une somme de 100 000 euros, 50 000 sont directement « bloqués » pour votre fils, vous ne pourrez pas donner plus de 50 000 euros à vos deux petites filles.
Le notaire au moment du décès vérifiera que chaque enfant  a reçu sa part, et donc que les donations faites n'ont pas déséquilibré la succession.

A quel moment les grands-parents peuvent-ils donner ?

Les grands-parents peuvent faire une donation remplissant les conditions pour être exonérée des droits de mutations tous les 10 ans.  En d'autres termes, si vous faites une donation à votre petit-fils d'un montant de 31 865 euros au 1er janvier 2012, alors, vous pourrez de nouveau lui en faire une à partir du 1er janvier 2022. L'administration fiscale « efface » l'existence des donations 10 ans après qu'elle ait été effectuée.
Par ailleurs, si vous avez donné 11 865 euros seulement, il vous est toujours possible de faire une deuxième donation de 20 000 euros (le total étant égal aux 31 865 euros bénéficiant de l'abattement fiscal)


** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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