Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Marie Gregus, Juriste, Avocats Picovschi

Parents ou grands-parents,n'hésitez plus à transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivants. Des avantages fiscaux ont été mis en place pour favoriser les donations intergénérationnelles.

La donation parent-enfant
La donation parent-enfant, c'est l'acte par lequel chaque parent transmet une remise d'argent, de chèque, de titres ou de valeurs à son, ou ses enfants.

Depuis le 1er janvier 2009, il vous est possible de transmettre sans impôt 156.359 € à chacun de vos enfants ou de vos parents. En 2008, cet abattement s'élevait à 151.950 €.

Ainsi, tous les six ans, chaque parent est autorisé à donner jusqu'à 156.359 € à chacun de ses enfants sans avoir de droit de donation à payer. Au-delà de ce montant, vos enfants devront payer des droits sur le surplus. Concrètement et à titre d'exemples :
- Un couple avec 1 enfant pourra lui donner jusqu'à 312.718 € sans frais.
- Un couple avec 2 enfants pourra leur transmettre 625.436 € sans frais.
Attention, la condition d'âge limite est fixée à 65 ans pour les parents donateurs.
La donation grands-parents enfant

La donation grands-parents enfant, c'est l'acte par lequel chaque grand- parent transmet une remise d'argent, de chèque, de titres ou de valeurs à son, ou ses enfants.

Actuellement, les donations consenties par les grands-parents bénéficient d'un abattement de 31. 272 € par petit-enfant. En 2008, cet abattement s'élevait à 30.390 €.
Toutefois, le régime de donation des grands-parents à leurs petits-enfants est en voie d'assouplissement.  En novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi Finances pour 2010, les sénateurs ont en effet décidé de relever l'âge limite des grands-parents donateurs à 80 ans. Actuellement, la condition d'âge limite est fixée à 65 ans. L'administration fiscale établit par ailleurs une deuxième condition : pour bénéficier d'une exonération,  le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 18 ans le jour de la transmission.
Reste à savoir si l'Assemblée donnera son accord pour que le nouveau dispositif d'exonération voie le jour.
Le don exceptionnel d'une somme d'argent
Les dons de sommes d'argent au profit de votre enfant ou de votre petit-enfant sont exonérés dans la limite d'un plafond fixé à 31.272 euros.
Attention, pour cela, il faut néanmoins que le donateur ait moins de 65 ans, et le bénéficiaire plus de 18 ans.

Si le montant de donations aux enfants ou aux petits-enfants excède les abattements :
 

Montant taxable après abattement

Tarif applicable du 01/01/2008 au 31/12/2008

Montant taxable après abattement

Tarif applicable à compter du 01/01/2009

BAREME APPLICABLE

N’excédant pas 7 699 €

N’excédant pas 7 922 €

5 %

Entre 7 699 € et 11 548 €

Comprise entre 7 922 € et 11 833 €

10%

Entre 11 548 € et 15 195 €

Comprise entre 11 833 € et 15 636 €

15 %

Entre 15 195 € et 526 760 €

Comprise entre 15 636 € et 542 043 €

20 %

Entre 526 760 € et 861 050 €

Comprise entre 542 043 € et 886 032 €

30 %

Entre 861 050 € et 1 722 100 €

Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €

35 %

Au-delà de 1 722 100 €

Supérieure à 1 772 064 €

40 %

 

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