Est-ce qu'une assurance vie entre dans la succession ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Bien qu’il s’agisse d’un outil d’épargne formidable, l’assurance-vie est également un moyen d’organiser et d’anticiper sa succession pour protéger ses proches. L’assurance-vie peut constituer un solide rempart contre les évènements fortuits tel le décès d’un proche … Que vous soyez le souscripteur de cette assurance ou que vous en soyez le bénéficiaire, il est normal de s’interroger sur les conséquences de la souscription d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre d’une succession. Explications …

Qui peut bénéficier d’une assurance-vie ?

Vous souhaitez souscrire une assurance-vie, mais au profit de qui ? Le choix est difficile… Vous ne souhaitez pas défavoriser un membre de votre famille ? Vous ne savez pas si tel ou tel enfant mérite de figurer parmi les bénéficiaires ? Les règles en matière de choix du bénéficiaire vont sûrement vous faciliter la vie…

En effet, le souscripteur jouit d’une totale liberté quant à la désignation des bénéficiaires qu'il souhaite nommer dans l'assurance vie qu’il souscrit. Cette désignation s’effectue grâce à une clause bénéficiaire qui peut être modifiée à tout moment en cours de vie du contrat.

La liberté est totale en ce que le souscripteur peut désigner une seule personne s’il le souhaite, ou plusieurs, même en l’absence de lien de parenté avec ce ou ces derniers. Plus précisément, le souscripteur est libre de désigner comme bénéficiaire toute personne physique ou morale de son souhait (conjoint, enfants, petits-enfants, amant, ami, voisin, association, fondation, etc.).

Cette désignation peut intervenir à tout moment, que ce soit au jour de la signature du contrat ou même ultérieurement. La concrétisation de cette désignation se révèle, en pratique, par sa mention écrite au sein même du contrat d'assurance ou sur tout autre document, comme le testament.

Dans ce dernier cas, il est plus prudent de parfaire le contrat d'assurance en précisant que le bénéficiaire sera désigné par testament, sans omettre de renseigner les informations concernant le notaire dépositaire de l'acte.

Quoi qu’il en soit, au moment du décès, l’assurance-vie n’intègre pas l’actif successoral. En effet, l’assureur, une fois informé du décès, doit rechercher les bénéficiaires du contrat, à moins que ces derniers se soient déjà tournés vers lui.

Dès lors, la compagnie d’assurance, après respect des formalités administratives adéquates, veille au déblocage et au versement des fonds. Ainsi, la transmission se fait « hors succession ».

Toutefois, il est à noter que l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la clause du contrat fait directement intégrer le capital et les intérêts de l’assurance-vie dans la succession au moment du décès.

En principe, le bénéficiaire d’une assurance-vie « hors succession » ne paie pas de droit de succession.

Mais dans certains cas, celui-ci n’est pas exonéré du paiement des droits de succession…

Quelle est la fiscalité attachée à l’assurance-vie ?

Certains bénéficiaires disposent de droits privilégiés… Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession sur l’assurance-vie, peu importe le montant de celle-ci.

Dans ces cas, il est loisible de considérer que l’assurance-vie n’entre pas dans la succession.

Or, plusieurs réformes sont intervenues, rendant l’assurance-vie partiellement imposable. La fiscalité de la transmission du capital s’établit en fonction de l’âge auquel le souscripteur a effectué les versements.

Pour les primes versées avant 70 ans, et effectuées après le 13 octobre 1998, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement fiscal de 152 500 euros sur le capital reçu. Au-delà de ce montant, le taux de taxation est de 20 % jusqu’à 852 500 euros puis 31,25 % si le capital excède 852 500 euros.

Pour les primes versées après 70 ans, un abattement de 30 500 euros est appliqué à tous les bénéficiaires et tous contrats confondus. Le montant excédant cette somme réintègre la succession et est soumis au paiement des droits de succession classiques.

Pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, c’est la date de souscription du contrat qui joue :

  • Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sont exonérés d’impôt, peu importe que les primes aient été versées avant ou après les 70 ans du souscripteur ;
  • Les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 sont exonérés pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur et un abattement de 30 500 euros est appliqué. Pour le reste, ce sont les droits de succession qui s’appliquent pour les primes versées après 70 ans.

Quand l’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

Nous l’avons vu, l’assurance-vie permet de désigner le bénéficiaire de son choix. Or, le Code civil pose des principes d’ordre public, auxquels nul ne peut déroger ! Parmi ces principes, les héritiers du défunt sont protégés par la réserve héréditaire. Cette réserve leur permet de ne pas être totalement déshérité par le défunt.

En principe, l’assurance-vie étant « hors succession », celle-ci n’est pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.

Or, pour éviter les éviter, la loi autorise la réintégration de l’assurance-vie à la succession dans deux cas :

Lorsque les primes sont manifestement exagérées au regard des capacités du souscripteur ;

Lorsque l’assurance vie a été souscrite à un âge avancé du souscripteur et que les primes ont été requalifiées de donations indirectes.

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