Vous êtes désigné comme bénéficiaire d’une assurance vie et vous vous demandez comment la débloquer ? Vous voulez vous assurer de faire toutes les démarches nécessaires, mais vous n’êtes pas sûr de la manière de vous y prendre ? Vous trouvez que l’assureur met un temps trop long pour débloquer l’assurance vie et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ?
Les bénéficiaires d’une assurance vie ne sont pas toujours clairement identifiés ce qui peut rendre la transmission du capital compliquée. A priori, les assureurs sont dans l’obligation de rechercher les bénéficiaires des assurances vies souscrites chez eux.
Si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance vie mais que vous n’avez pas de nouvelle de la part des assureurs, vous pouvez passer par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). Pour cela, vous devrez rédiger un courrier à l’association qui se chargera de prévenir les assureurs de votre demande dans un délai de 15 jours. Le notaire en charge de la succession a également accès au fichier Ficovie sur lequel figurent les montants souscrits, l’identité du titulaire de l’assurance et celle des bénéficiaires de toutes les assurances vies d’un montant supérieur à 7 500€. Le notaire peut donc vous assister au moment de l’ouverture de la succession pour vérifier que vous touchiez ce qui vous est dû.
Il se peut également que vous soyez déjà informé de votre qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Le titulaire du contrat aura en effet pu vous en informer ou vous vous en êtes peut-être aperçu à l’aide des bulletins d’informations envoyés par l’assureur au titulaire.
Une fois que vous êtes rentré en contact avec l’assureur, et si vous êtes bénéficiaire, vous devrez constituer un dossier plus ou moins complexe. L’assureur vous fournira la liste des pièces que vous devrez lui faire parvenir. Outre l’acte de décès du souscripteur, vous devrez sûrement fournir un relevé d’identité bancaire, une preuve de lien entre vous et le souscripteur, une copie de la pièce d’identité du souscripteur, etc.
Pour obtenir le versement des fonds, vous devrez ensuite fournir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité. Il est en effet nécessaire que votre situation fiscale soit régularisée pour que l’assureur puisse vous verser les sommes qui vous sont dues.
De plus, les contrats d’assurances vie bénéficient d’un abattement spécial par les impôts. Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et :
Si vous êtes dans ce cas de figure là et que vous avez déjà bénéficié d’un abattement, vous devez le notifier à l’assureur en précisant à quelle échelle vous en avez bénéficié. Vous devrez fournir ces informations dans le cadre d’une déclaration sur l’honneur selon un modèle fourni par le notaire en charge de la succession ou l’assureur.
Les bénéficiaires mariés ou pacsés sont exonérés de tout impôt. Dès lors, il ne sera pas nécessaire de faire cette déclaration si vous êtes dans ce cas de figure là.
L’assureur est dans l’obligation de débloquer l’intégralité de l’assurance vie au bout d’un mois à compter de sa réception du dossier complet. Le législateur a mis en place de lourdes pénalités pesant sur l’assureur s’il ne règle pas l’assurance vie dans les délais. L’assureur devra en effet payer le double de l’intérêt légal pour les deux mois suivant l’écoulement du délai d’un mois puis le triple pour les mois suivants.
Si cela ne suffit pas à contraindre l’assureur d’accélérer les procédures de versement, vous pouvez également saisir le tribunal. Si le capital dont vous êtes bénéficiaire est supérieur à 10 000€, vous pouvez même faire une demande d’action en référé.
