Testament et assurance-vie : que faire en cas de conflit ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

SOMMAIRE

Vous venez de perdre un proche qui vous avait toujours dit que vous étiez le bénéficiaire d’une assurance-vie ouverte depuis de nombreuses années. Au moment de l’ouverture de la succession, le notaire vous informe de l’existence d’un testament qui attribue l’assurance-vie à un autre héritier. Vous ne savez pas qui va réellement percevoir les fonds et vous vous sentez démuni ? Focus sur ce que vous devez savoir.

Comment prévoir la répartition de ses biens ? Le testament

Penser à l’organisation de sa succession peut permettre de résoudre de futurs conflits. En effet, une personne organise la transmission de son patrimoine et favorise ensuite un climat calme et paisible pour ses futurs héritiers. Ainsi, ses biens sont répartis et dévolus aux personnes désignées. Cette transmission de patrimoine peut notamment se faire par testament.

Le testament est un « acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort ». Quand le testateur rédige son testament, de nombreuses obligations doivent être respectées. Parmi elles, il doit respecter la réserve héréditaire des héritiers. Cette dernière correspond « à la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil). En d’autres termes, chaque héritier a une part réservée dans la succession. Enfin, le reste du patrimoine appelé quotité disponible relève de la volonté du testateur. Il peut décider du partage comme bon lui semble.

A la différence du testament, l’assurance-vie se trouve, par principe, hors succession et présente des avantages fiscaux. Ainsi, le souscripteur peut choisir librement son bénéficiaire tant que ces sommes ne constituent pas des primes excessives.

Alors que choisir ? Testament ou assurance-vie ?

Quid en cas de mise en place successive d’un testament et d’une assurance-vie ?

Les dispositions du testament peuvent parfois venir contredire celles de l’assurance-vie. Par exemple, le souscripteur d’une assurance-vie rédige un testament dans lequel il désigne les bénéficiaires de cette assurance mais vient modifier ultérieurement la clause bénéficiaire de ladite assurance-vie.

Admettons que le testament vous désigne bénéficiaire et qu’au moment de l’ouverture de la succession, vous apprenez que n’êtes pas le bénéficiaire inscrit dans la clause du contrat d’assurance-vie ? Vous vous sentez bafoué ? C’est normal …

Par principe, la loi offre la possibilité de substituer ou désigner un autre bénéficiaire d’une assurance-vie par voie testamentaire sans que cela soit fait expressément dans le contrat d’assurance-vie.

Cependant, la Cour de cassation a récemment tranché la question concernant un testament rédigé avant le changement de la clause bénéficiaire. La Cour indique que le souscripteur d’une assurance vie peut modifier, autant de fois qu’il le souhaite, le ou les bénéficiaires de l’assurance-vie tant que ces derniers ne l’ont pas acceptée. Dès lors, la clause bénéficiaire peut être modifiée et s’appliquer, même si elle contrevient aux dispositions d’un testament authentique antérieur (Cass. Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.640).

Quoiqu’il en soit, vous pouvez utiliser ces deux outils pour organiser la transmission de vos biens. Vous pouvez également faire le choix de faire bénéficier le capital d’une assurance-vie à l’un de vos héritiers et désigner d’autres héritiers légataires de certains biens de votre patrimoine par testament.

Attention ! Il est de principe que l’assurance-vie est hors succession cependant il existe des exceptions :

Si l’assurance-vie est rapportée à la succession, celle-ci intègre l’actif successoral. L’actif successoral correspond simplement à l’évaluation des biens au jour du décès et déduit de toutes dettes.

Quels recours pour débloquer une succession conflictuelle ?

Bien que votre ascendant ait souhaité organiser du mieux qu’il le pouvait sa succession, vous n’êtes pas d’accord avec la répartition qu’il a faite de ses biens. Pire, vous avez été exclu du bénéfice de son assurance-vie alors qu’il vous avait désigné comme bénéficiaire dans son testament ! Vous vous sentez lésé, désemparé, et vous souhaitez agir … Comment faire ?

Votre attitude est tout à fait légitime et vous avez le droit de contester les actes pris par votre proche de son vivant. Cependant, il n’est pas rare qu’en cas de désaccord avec les autres héritiers la situation vienne à se compliquer jusqu’à bloquer le règlement de la succession, empêchant ainsi de procéder au partage de l’héritage.

Quand une difficulté se présente, des solutions amiables peuvent toujours être envisagées. Il peut s’agir d’un accord sur la répartition des biens. Chacun peut par exemple décider des biens qui les intéressent mais cela implique un accord de l’ensemble des héritiers. 

Ainsi, les solutions amiables peuvent ne pas toujours fonctionner. Dès lors, une procédure judiciaire doit être intentée. Il peut s’agir d’une demande de partage judiciaire ou de contestation de l’assurance-vie ou du testament. Dans le premier cas, le juge ordonne le partage entre héritiers. Dans le second cas, un héritier conteste l’acte litigieux en justifiant d’un motif comme des primes manifestement excessives ou un vice du consentement.

N’hésitez pas à consulter notre forum héritage et succession pour échanger avec nos lecteurs sur ces problématiques.