Assurance-vie et succession : combien de temps pour toucher les fonds ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

SOMMAIRE

Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous avez informé l’assurance du décès du souscripteur, vous avez envoyé l’ensemble des justificatifs demandés et maintenant vous attendez … Dans combien de temps allez-vous percevoir les fonds ? L’assureur a-t-il un délai à respecter ? Et s’il ne le respecte pas, pouvez-vous demander un dédommagement ? Les questions grouillent dans votre esprit … Quelques explications s’imposent.

Comment se déroule la constitution du dossier ?

Vous savez que vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Lorsque vous avez la certitude d’être bénéficiaire, vous devez informer l’assureur concerné du décès du souscripteur et vous manifester auprès de lui comme bénéficiaire.

Vous pensez être bénéficiaire d’une assurance vie mais vous n’en êtes pas sûr ? Vous pouvez contacter l’Association pour la gestion des informations sur les risques en assurances (AGIRA) qui a pour fonction de rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.

Par ailleurs, vous pouvez également consulter FICOVIE. Ce Fichier des contrats d’assurance vie recense un grand nombre d’informations concernant les contrats de plus de 7 500 euros. Votre notaire y a accès librement et peut se renseigner au moment de l’ouverture de la succession.

Une fois la prise de contact effectuée avec l’assureur, il dispose d’un délai de quinze jours pour vous demander de fournir les documents nécessaires au dénouement du dossier.

Les bénéficiaires ainsi nommés ont le devoir d'assurer la continuité de la procédure par la transmission de ces pièces. Afin de justifier de ses droits, le bénéficiaire doit communiquer : copie de la pièce d’identité du ou des bénéficiaires, RIB, acte de notoriété, copie du livret de famille, certificat fiscal, etc..

Quel est le délai de versement des fonds ?

La constitution du dossier peut prendre un certain temps, et tout dépendra du fonctionnement de la compagnie d’assurance.

Il n’est pas rare que les assureurs fassent traîner les choses et vous, vous êtes dans l’attente …

Sachez que le Code des assurances impose très explicitement à l’assureur de vous verser le capital de l’assurance-vie dans un délai d’un mois maximum, à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées (article L. 132-23-1 al 2 du Code des assurances).

Pour connaître le point de départ du délai d’un mois, vous pouvez envoyer l’ensemble des documents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais que se passe-t-il si vous ne recevez pas votre capital dans le délai d’un mois alors que vous avez fourni l’ensemble des documents demandés ?

Dans cette hypothèse, l’assureur est en tort et il s’expose à des pénalités de retard !

Son manque de diligence entraînera des intérêts sur les sommes versées et la sanction a été renforcée en 2016. L’article L. 132-23-1 du Code des assurances prévoit que « Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ».

Si le silence de l’assureur persiste, il est toujours possible de saisir le médiateur de l’assurance et en ultime recours, de saisir le Tribunal judiciaire.