Vous venez récemment d’apprendre que vous allez hériter d’une personne décédée et vous vous demandez si vous êtes éligibles à un régime d’exonération ? Par principe, lorsque la succession est ouverte, tous les biens doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. Certains biens pourront cependant être exonérés de droits de succession en fonction de la situation. On distingue principalement ces exonérations en fonction de la qualité du bénéficiaire, de celle du défunt, ou encore de celle des biens transmis.
Une exonération totale signifie qu’il n’y aura pas d’impôts à supporter lorsque le ou les héritiers recevront leur part de la succession. Il en existe plusieurs en fonction de la qualité du bénéficiaire, de celle du défunt, ou encore du bien transmis. Sans nous livrer à un détail exhaustif, nous vous présentons ici quelques régimes.
En fonction de sa situation, le bénéficiaire, ou plutôt l’héritier, pourra être exonéré de droits de succession. Tel est notamment le cas pour les personnes suivantes ;
Époux ou partenaire de PACS : les époux et partenaires de PACS sont complètement et intégralement exonérés de droits de succession.
Frères et sœurs : les frères et sœurs sont complètement et intégralement exonérés de droits de succession s’ils remplissent chacune des 3 conditions suivantes lors du décès :
Associations reconnues d’utilités publiques : le patrimoine transmis aux associations ou aux fondations qui ont été reconnues d'utilité publique n’est pas soumis aux droits de succession. Cela peut être le cas de certaines associations s’occupant d’œuvres d’assistance et de bienfaisance, de protection des animaux et/ou de l’environnement.
Sans nous livrer à un exposé détaillé pour chacun des cas, vous pourrez être exonéré de droits de succession si vous êtes l’héritier de l'une des personnes suivantes :
En fonction du bien transmis, vous pouvez être éligible à une exonération totale du paiement des droits de succession. Tel est notamment le cas pour les biens suivants :
Réversion de rente viagère au profit des successeurs en ligne directe : la réversion de rente viagère est un mécanisme permettant à une personne de prévoir qu'après son décès, la rente qui lui était versée (retraite, assurance-vie…) sera versée au bénéfice d’une autre personne (époux, enfants…). Lorsque cette réversion a lieu au bénéfice d’un ascendant en ligne directe (enfants, parents), celle-ci n’est pas soumise aux droits de succession.
Monuments historiques : les biens immobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont, sous certaines conditions, totalement exonérées de droits de succession.
Une exonération partielle signifie qu’une partie seulement de la succession ne sera pas soumise aux droits de succession lorsque le ou les héritiers recevront leur part de la succession. Concrètement, il s’agira d’exonérer la succession pour un certain montant. Dans ce cadre, il peut être question d’abattements, lesquels consistent à exonérer un certain montant de droits de succession. Il existe plusieurs régimes d’exonération partielle (ou abattement) en fonction de la qualité du bénéficiaire, de celle du défunt, ou encore du bien transmis. Nous vous présentons ici quelques-uns de ces régimes.
Outre les partenaires liés par un PACS et les époux, lesquels sont totalement exonérés de droits de succession, les autres bénéficiaires sont également exonérés de droits lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000€.
En ligne directe : lorsqu’enfant hérite d’un parent ou inversement, un abattement de 100 000€ est applicable. Celui-ci s’applique pour chaque transmission entre deux parents en ligne directe. Par exemple, si la part d’actif net successoral revenant à l’enfant s’élève à 100 000€ suite au décès de l’un de ses parents, il n’aura pas à supporter d’impôts.
Entre frères et sœurs : l’abattement s’élève à 15 932€ pour chaque transmission, ce qui veut dire qu’une personne héritant d’un frère ou d’une sœur pour un montant inférieur ou égal à 15 932€ n’aura aucun impôt à payer. Si une personne hérite de plusieurs frères et sœurs, cet abattement s’appliquera pour chacune des transmissions.
En faveur des neveux et nièces : l’abattement s’élève à 7 967€ et s’applique à chacune des transmissions en faveur d’un neveu ou d’une nièce.
En faveur des handicapés physiques et mentaux : cet abattement s'élève à 159 325 € et s’applique uniquement lorsqu’il question d’une transmission à une personne incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Il s’applique à chacune des transmissions et indépendamment d’un lien de parenté. Il s’ajoute également aux autres abattements décrits ci-avant. Par exemple, une personne handicapée héritant de son père ou de sa mère pour un montant de 259 325€ n’aura aucun impôt à supporter. L’abattement de 100 000€ venant s’ajouter à celui de 159 325€.
En faveur des autres personnes : lorsqu’aucun des abattements précités n’est applicable, l’héritier peut bénéficier d’un abattement de 1 594€. Par exemple, un petit-enfant peut bénéficier de cet abattement pour une transmission faite par son aïeul.
Selon le cas, la transmission peut ouvrir droit à une exonération partielle de droits de succession qui va dépendre du bien transmis. Certains biens pourront ainsi en bénéficier alors que d’autres n’y seront pas éligibles. Tels sont notamment ceux qui, sous certaines conditions, peuvent en bénéficier :
La question des droits de succession à payer est l’une des préoccupations des héritiers dans le cadre d’une succession. Si vous souhaitez échanger avec nos internautes, n’hésitez pas à consulter notre forum.
