Les droits de succession


- avocats au Barreau de Paris | Publié le Article archivé

Les nouveaux aménagements fiscaux en matière de succession et de donation. Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages tout en privilégiant la croissance, ainsi que de leur permettre de transmettre « le fruit de toute une vie de travail et d'économies » en franchise de droits, plusieurs aménagements fiscaux ont été proposés par le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui est débattu en ce moment-même devant l'Assemblée nationale !

Les mariés

Le projet de loi prévoit la suppression totale des droits de succession entre époux sans aucune condition. La France rejoint ainsi la position des autres pays européens. Les conjoints pourront ainsi se  transmettre leur part dans le patrimoine sans fiscalité.

Les pacsés rejoignent les mariés

Ce projet de loi prévoit notamment la suppression pure et simple des droits de succession entre partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS). On comprend le souci du législateur de traiter les Pacsés comme les mariés.

Ainsi, le conjoint et le partenaire Pacsé bénéficient désormais du même abattement pour donation, soit 76 000 € (jusqu'à aujourd'hui, le conjoint bénéficiait d'un abattement de 76 000 € alors que le partenaire Pacsé bénéficiait d'un abattement de 57 000 €).

De la même façon, il est appliqué le même tarif pour les donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS (voir tableau dans la rubrique les droits de succession), ce qui revient bien dorénavant à mettre le conjoint et le partenaire Pacsé sur un pied d'égalité en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Nos économies

L'abattement global successoral de 50 000 € en faveur des ascendants et descendants en ligne directe (qui s'impute sur la part de chaque héritier après application de leur abattement personnel), créé par la loi de finances pour 2005, est supprimé. Corrélativement, l'abattement personnel de 50 000 € en cas de donation ou de succession est porté à 150 000 €.

L'abattement des transmissions à titre gratuit en faveur des frères et sœurs, est porté de 5 000  à 15 000 €. Quant à celui en faveur des neveux et nièces, il reste à 5 000 €.

L'abattement de 50 000 €, qui s'appliquait sur la part de chaque enfant et qui pouvait être donnée par chacun des parents, est porté à 150 000 €.

Enfin, les dons en espèces au profit des descendants seront totalement exonérés dans la limite de 20 000 €, à condition que le donateur ait moins de 65 ans au jour de la donation et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans. Cette exonération se cumule avec les abattements existants (à savoir 150 000 € en faveur des enfants, 30 000 € en faveur des petits-enfants, 5 000 € en faveur des arrière-petits-enfants et 5000 € en faveur des neveux et nièces).

Ces dons de sommes d'argent, qui doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois suivant le don, ne sont pas rapportables à la succession.

La générosité familiale vaudra la peine ! Le droit à abattement se renouvellera tous les six ans.

Ces dispositions s'appliqueront aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi qui sera adoptée par le Parlement dans les semaines qui viennent.

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