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Succession : peut-on vous déshériter ?

| Mis à jour le 04/06/2018 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Le droit des successions est un droit factuel qui soulève de nombreuses problématiques. Il intervient essentiellement dans des situations difficiles, douloureuses, où passion et raison s'emmêlent. La loi et la jurisprudence jouent un rôle primordial dans ce type d'affaires. En effet, beaucoup se sentent lésés et sont dans l'ignorance de leurs droits. Mais il arrive aussi que certaines problématiques se posent avant même le décès/l'absence la disparition de la personne. C'est notamment le cas du déshéritage.

La question suivante guidera notre article : A-t-on le droit de déshériter un héritier ?

En droit français le principe est clair : en l’absence de testament, l'article 724 du Code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »

Par héritiers désignés par la loi, on entend les parents du défunt ainsi que dans certains cas, le conjoint successible, c’est-à-dire le conjoint survivant non divorcé (article 731 et 732 du Code civil). En cas d'absence de conjoint, l'article 734 du Code civil prévoit un ordre d'héritiers avec en première ligne les enfants ou leurs descendants sans distinction de sexe ni de progéniture (article 735 du Code civil).

Il est toutefois possible d’organiser sa succession et ainsi de modifier la dévolution prévue par la loi, qui donne « priorité » à certaines personnes en fonction de leur lien de parenté. Certains héritiers peuvent donc être entièrement écartés au profit de personnes désignées, par la simple rédaction d’un testament. Toutefois, la loi protège certains héritiers.

En droit français, un parent peut-il déshériter un enfant ?

Selon l'article 912 du Code civil :

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

  • Aucun héritier réservataire (enfants ou en l’absence d’enfant le conjoint survivant) ne peut être entièrement écarté de la succession, conformément à la réserve héréditaire (sauf à être frappé d’indignité). Cela reviendrait à une spoliation.
  • Seule la quotité disponible (la part que le défunt peut librement disposer par donation ou par testament) pourra être attribuée à un autre héritier ou un tiers.  En principe, il est donc possible de priver ses enfants d’une partie de son héritage, mais non de la totalité.

Ainsi, le testateur pourra déshériter par testament ses héritiers réservataires du montant de la quotité disponible. Quelle est la proportion du patrimoine réservé aux héritiers réservataires ? À quoi correspond la quotité disponible ? La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires, qui varie en fonction de votre situation familiale.

Comprendre quelle est la part du patrimoine d’un parent qui est, en principe, réservée par la loi à ses enfants

Lorsque le testateur a 1 enfant

La moitié du patrimoine du testateur est réservée à son enfant

Le testateur peut librement disposer de la moitié du patrimoine

Lorsque le testateur a 2 enfants

Les 2/3 du patrimoine du testateur sont réservés à ses deux enfants

Le testateur peut librement disposer d’un tiers de son patrimoine

Lorsque le testateur a 3 enfants ou plus

Les 3/4 du patrimoine du testateur sont réservés aux enfants du testateur

Le testateur peut librement disposer d’un quart de son patrimoine

 

Si le testateur n’a ni conjoint survivant, ni enfant, il pourra disposer entièrement de son patrimoine et le transmettre à toute personne qui lui semble mériter ses libéralités. Il est donc possible de déshériter son frère, sa sœur, ou ses parents… L’ordre public successoral français ne s’y oppose pas. En revanche, l’enfant déshérité aura des recours en justice pour obtenir une part de l’héritage.

Sur quels fondements un enfant peut-il être écarté d’une succession ?

Le législateur envisage deux cas aux articles 726 et 727 du Code civil, qui rendent les héritiers indignes de succéder.

Selon l’article 726 du Code civil :

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt,
  • Coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Selon l’article 727 du Code civil :

Dans certains cas, exclusion à la demande d'un autre héritier, le tribunal de grande instance peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc.).

Enfin, le partage de l'héritage peut parfois « déroger » à la loi, suivant la mise en commun ou non des biens par les époux.

Par ailleurs, les règles peuvent parfois être contournées dans le cas de successions internationales en raison de la loi applicable à la succession. En effet, tous les pays n’ont pas les mêmes règles, comme en témoignent certains cas de successions difficiles d’artistes français.

Exemples d’affaire où un enfant a été écarté de la succession :

L'arrêt le 28 janvier 2009 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation :

Une femme est décédée le 7 avril 1947 en laissant pour lui succéder, trois fils et une fille.

L'acte de notoriété dressé après son décès ne mentionne que l'existence de ses trois fils. La fille du défunt tente une action tendant à la reconnaissance de sa qualité d'héritière et de ses droits successoraux et en partage d'une terre demeurée indivise. Elle tente son action plus de trente ans après les faits. Certains héritiers ont opposé la prescription de l'action.

Suite à son décès, les ayants droit de la fille lésée ont poursuivi l’action pour démontrer le recel successoral dont avait été victime leur mère.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi au motif « que l'inaction de la fille ... ayant fait perdre à celle-ci, à l'expiration du délai de prescription, la qualité d'héritier, il en résulte que la demande de ses ayants droit tendant à l'application de la sanction du recel successoral était irrecevable ».

Certains héritiers sont protégés par la loi, toutefois, afin de faire valoir ses droits, il faut exercer son action en justice avant la fin de la prescription extinctive.

Arrêts du 27 septembre 2017 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation :

Les deux arrêts du 27 septembre 2017 témoignent également de cas où des héritiers français ont été déshérités par leurs parents, en raison de la loi étrangère applicable aux successions. Les juges français ont pris en compte un ensemble d’éléments et ont considéré que la succession était régulièrement soumise à la loi étrangère. Ils ont également relevé que les enfants qui réclamaient leur part de réserve étaient majeurs et ne se trouvaient pas dans un état de besoin ou de précarité.

L’avocat expert en droit des successions peut vous aider à comprendre vos droits et vos obligations en fonction de votre situation. De nombreux facteurs entrent en compte, famille internationale, nature du lien familial, délai de prescription des actions en justice, présence d’assurance vie qui ne font pas, en principe, partie de l’actif successoral, etc.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, peut vous aider à organiser votre succession ou à faire valoir vos droits en cas de litiges.

Sources : legifrance.gouv.fr, articles 724, 726, 727, 731, 732, 734, 912, 913, 914, 915, 916, 917 du Code civil, Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-14.272 ; Cour de cassation, 27 septembre 2017, 1re chambre civile, n° 16-17.198 ; Cour de cassation, 27 septembre 2017, 1re chambre civile, n°16-13.151

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