Héritiers, tout ce que vous devez savoir sur le paiement des droits de succession

Quelles sont les règles à suivre pour payer vos droits de succession ?

À qui incombe le paiement des droits successoraux ?

En tant qu’héritier ou légataire, vous avez l’obligation de déposer une déclaration de la succession. Il convient à cet égard de préciser qu’un seul bénéficiaire peut faire la déclaration au nom de tous. Mais attention ! Dans ce cas, il est vivement recommandé de la faire signer par chacun des ayants droit. Sachez en outre que c’est lors du dépôt de la déclaration que les droits de succession devront être acquittés. 

Précisons que l’Administration fiscale est habilitée à vous demander de payer les droits correspondants à la part des autres héritiers, à charge pour vous de vous retourner contre vos cohéritiers pour qu’ils vous remboursent leur part. Vous êtes solidaires du paiement des droits de succession.

Vous serez néanmoins dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des deux situations suivantes :

• Vous êtes héritier en ligne directe ou le conjoint survivant, et les 2 conditions suivantes sont remplies : vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré et l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.

Vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Quel est le délai pour déclarer la succession dont vous êtes bénéficiaire ?

Le dépôt de la déclaration de succession doit être effectué dans les six mois suivant le décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine. Dans tous les autres cas, le délai est porté à un an. Des délais spécifiques ont toutefois vocation à s’appliquer dans le cadre de décès survenu dans les départements d’outre-mer.

À titre indicatif, vous devez déposer la déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt sur l’égide des formulaires suivants : Cerfa 2705-SD, Cerfa 2705-A-SD et Cerfa 2705-S-SD.

Comment sont calculés vos droits de succession ?

Les droits de succession sont calculés sur la part nette qui vous revient. Ce calcul des droits de succession est notamment le fruit de plusieurs étapes :

• Un abattement est effectué sur la part de chaque héritier. Le montant variera en fonction du lien de parenté avec le défunt. Il est, par exemple, de 100.000 euros pour les successions en ligne directe, entre parent et enfant.
• La part nette (diminuée de l'abattement) est soumise à un barème progressif, lui aussi variable en fonction du lien de parenté. Ainsi, pour les successions entre parents et enfants, le barème applicable est le suivant :

• Jusqu'à 8 072 € : 5 %
• De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
• De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
• De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
• Plus de 1 805 677 € : 45 %

A noter qu’en présence d’une donation antérieure, effectuée il y a moins de 15 ans, on ne repart pas à 0%.

Prenons un exemple : votre parent récemment décédé vous a donné 800 000 euros il y a 8 ans. Vous étiez donc arrivé à la tranche à 30%. Aujourd’hui, pour le calcul des droits de succession, on repart de cette tranche à 30%. Même si des droits ont été payés au moment de la donation, cette dernière est fiscalement rapportable.

Comment échelonner le paiement de vos droits de succession dans le temps ?

Si la succession dont vous êtes bénéficiaire a été réglée, que la déclaration a été remplie dans le délai imparti par le fisc et que vous disposez de garanties suffisantes … Il vous sera possible de demander à l’Administration fiscale des facilités de paiement lorsque vous ne disposez pas immédiatement de l’argent nécessaire pour payer les droits de succession (manque de liquidité, la vente d’un bien dont vous avez hérité tarde, etc.). On parle de paiement fractionné lorsque le paiement est réparti sur plusieurs années, ou de paiement différé lorsque le paiement intervient à une date ultérieure. On retrouve fréquemment le paiement différé en présence d’un bien en nue-propriété.

Précisions néanmoins que l’octroi de ces délais de paiement est soumis à condition : vous devrez offrir des garanties à l’Administration fiscale, par exemple une hypothèque, et payer des intérêts.

Notre cabinet a pour habitude de rentrer en discussion avec l’Administration fiscale pour négocier des délais de paiement.

Quels sont les risques liés à un dépôt tardif ou à une mauvaise déclaration de succession ?

Quelles sont les sanctions applicables par l’Administration fiscale ?

Si vous déposez la déclaration de succession tardivement ou si celle-ci présente des erreurs, vous risquez de devoir payer des pénalités.

En effet, les intérêts de retard s’élèvent à 0,40 % par mois et à partir du 7ème mois suivant la date limite de dépôt, soit 13 mois après le décès, une majoration de 10% pourra vous être appliquée.

Si vous ne déposez pas la déclaration de succession dans les temps, l’Administration fiscale est susceptible de vous adresser une mise en demeure. Vous disposerez alors de 30 jours à compter de la mise en demeure pour régulariser votre situation. A défaut, vous serez passible d’une majoration de 40% (article 1728 du Code général des impôts).

Enfin, si votre déclaration présente des insuffisances, omissions ou inexactitudes, le fisc pourra vous sanctionner par des majorations allant de 40 à 80% en cas de manquement délibéré ou en cas d’activités occultes.

Les pénalités s’accroissant très vite, la note peut rapidement devenir astronomique … Afin de ne pas vous retrouver dépassé et pris à la gorge, ne tardez donc pas à solliciter l’aide d’un avocat en fiscalité successorale afin de vous accompagner dans vos relations avec l’Administration fiscale. En effet, en fonction des circonstances particulières et des difficultés rencontrées lors du règlement de la succession, nos avocats, habitués à gérer ce type de dossiers, pourront solliciter la clémence de l’Administration fiscale.

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?

Dans les trois ans suivant le dépôt de la déclaration, l’Administration fiscale peut demander la rectification si elle constate certaines irrégularités ou si elle estime que l’évaluation des biens réalisée est insuffisante (attention à la sous-évaluation des biens). Si vous vous trouvez dans ce cas de figure de contrôle fiscal successoral, vous disposez d’un délai de deux mois pour formuler vos justifications à défaut vous encourrez une taxation d’office.

L’avocat une véritable plus-value en cas de redressement fiscal !

En cas de contentieux avec le fisc, le recours à un avocat expérimenté en droit fiscal est indispensable. En effet, l’Avocat vous permettra de négocier au mieux la suite des évènements. Il convient à cet égard de préciser qu’en cas de réception d’une proposition de rectification vous disposez d’un délai de réponse de 30 jours sous peine d’une éventuelle majoration de 40%.

Avocats Picovschi, attaché avant tout à la négociation avec l’Administration fiscale, a bâti et peaufiné année après année, une stratégie d’action qui a fait ses preuves et sa réputation. À cet égard notre cabinet peut se prévaloir de nombreux succès. Nous avons ainsi permis à l’un de nos clients d’économiser 40 000 euros en obtenant l’abandon de la majoration de 40 % pour absence de dépôt de la déclaration de succession dans les 90 jours suivant la mise en demeure du fisc.