Succession : qu’en est-il des actions en justice intentées par le défunt ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

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Si vous êtes héritier d’une succession, vous héritez de l’ensemble des biens, droits et actions du défunt. Dès lors, ce dernier a pu, de son vivant, intenter une action en justice sans que celle-ci n’ait eu le temps d’arriver à son terme avant le décès. Pouvez-vous poursuivre cette action en son nom ? Ou encore, si votre proche avait subi un préjudice de son vivant, pouvez-vous intenter une action à sa place après son décès ?

Sur quel fondement les héritiers peuvent-ils reprendre une action du défunt ?

En tant qu’héritier, vous êtes saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Vous représentez la continuité de la personne du défunt dans tout ce qu’il a entreprit avant son décès. Dès lors, si le défunt avait intenté des actions judiciaires de son vivant, ces dernières vous seront transmises.

Cette faculté permet notamment aux héritiers désireux de protéger la mémoire d’un être cher de poursuivre les actions judiciaires en cours.

Une nuance doit pourtant être apportée : si le défunt n’avait aucun héritier et n’avait désigné aucun légataire universel (c’est-à-dire celui bénéficiant de l’ensemble des biens par legs), seul l’État sera à même de poursuivre les actions judiciaires du défunt, par envoi en possession.  

Toutefois, la Cour de cassation et les juges du fond ont admis, à plusieurs reprises, que bien que les héritiers disposent de la possibilité de reprendre une action intentée par le défunt, ils ne peuvent pas présenter de demandes personnelles (Cass. Civ. 1re, 19 septembre 2007, n° 05-20.77 ; CA Montpellier, 7 janvier 2014, n° 12/07378).

En pareil cas, il convient d’opérer une distinction entre l’action successorale et l’action personnelle.

La possible poursuite d’une action en justice du défunt

En tant qu’héritier vous pouvez poursuivre une action judiciaire intentée par le défunt de son vivant, sous respect de certaines conditions.

La plus évidente tient au fait que le défunt avait d’ores et déjà introduit l’action en justice en question, pour obtenir la reconnaissance de ses droits et appeler en justice une personne ayant porté atteinte à ceux-ci.

En outre, la poursuite de l’action peut se faire par un seul des héritiers, sans le concours des autres (Cass. Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 10-30.713 ; Cass. Civ. 1re, 13 septembre 2017, n° 16-24318).

Elle peut également intervenir alors même que le partage de la succession n’a pas été effectué. Ainsi, même si les héritiers se trouvent en indivision du fait de la succession, la règle de l’unanimité ne s’applique pas et un héritier peut agir pour faire valoir les droits du défunt qu’il représente.

La réparation de la souffrance morale subie par le défunt

Certaines situations ont pu créer pour le défunt avant son décès une souffrance morale. Cette souffrance, qui est une souffrance psychologique, un sentiment fort qu’a pu ressentir la personne avant son décès, lui est très personnelle.

En tant qu’héritier, pouvez-vous faire valoir la réparation de cette souffrance ?

Avant un arrêt de 2016, la Cour de cassation avait pu admettre qu’un héritier puisse revendiquer le bénéfice d’une telle action.

Désormais, la Cour est plus nuancée. En effet, elle a jugé que « si sa qualité d’héritier permet de revendiquer le bénéfice d’une action née dans le patrimoine de son auteur dont il exerce les droits, cet exercice suppose, toutefois, que son auteur ait entendu réclamer le bénéfice de cette action à son profit » (Cass. Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.748).

Ainsi, l’héritier qui souhaite poursuivre une action déjà entamée par le défunt ne pourra solliciter une demande en réparation d’un préjudice moral dès lors que cette demande de réparation n’avait pas été faite par le défunt avant son décès au cours de la procédure.