Renoncer à un héritage : quelles conséquences sur la succession ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 21/02/2020

SOMMAIRE

A l’ouverture de la succession, les héritiers sont invités à se prononcer : accepter ou renoncer à la succession. Certains héritiers, frileux à l’idée de devoir régler des droits de succession exorbitants, décident rapidement de renoncer. Une nouvelle organisation de la succession va alors se mettre en place par le notaire. Comment renoncer à la succession et quelles en sont les conséquences ?

Comment renoncer à une succession ?

En tant qu’héritier, cette faculté de renonciation à la succession est prévue à l’article 768 du code civil qui dispose que « l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel ». C’est ce que l’on appelle l’option successorale.

Vous disposez d’un délai de 4 mois pour accepter ou renoncer à un héritage. Passé ce délai, sans réponse de votre part, les autres héritiers peuvent recourir à la sommation d’opter. Cette faculté vous obligerait alors à prendre une décision dans un délai de 2 mois. Si aucune injonction ne vous est faite, vous disposez d’un délai de 10 ans pour prendre votre décision . Le fait de renoncer à une succession peut notamment vous permettre de ne pas avoir à vous acquitter des dettes du défunt.

Prenons un exemple concret : votre parent est décédé le 1 août 2019. L’option successorale s’ouvre à la date de son décès et une décision est attendue dans les 4 mois. Si aucun héritier ne vous somme d’opter, vous pouvez obtenir une rallonge de temps et prendre une décision jusqu’au 1 août 2029. En présence d’une sommation d’opter, l’action peut être intentée à compter du 2 décembre 2019 et vous aurez jusqu’au 2 février 2020 pour vous prononcer. Une sommation d’opter avant la date anniversaire ne peut ainsi être recevable.

Pour acter votre renonciation, il vous faut enfin remplir un formulaire que vous déposerez au Tribunal judiciaire du domicile du défunt ou chez le notaire.

Renoncer à la succession : quelles conséquences ?

La renonciation à la succession a un effet rétroactif : cela signifie que vous serez réputé n’avoir jamais hérité. Cette décision lourde de conséquence s’applique à vous que vous soyez l’enfant, le conjoint voire un autre proche du défunt.

La loi vous déclarant comme n’ayant jamais hérité, votre part doit donc être répartie entre les autres héritiers. L’ordre de transmission est établi comme suit :

  • Soit votre part de l’héritage est transférée à vos descendants ;
     
  • Soit en l’absence de descendants, votre part est dévolue aux autres cohéritiers

Précision : si le défunt vous a fait des donations ou encore des libéralités, vous pourrez les conserver.

Enfin, la faculté de renonciation n’est pas totalement définitive. En effet, il vous reste une possibilité de revenir sur votre décision si aucun cohéritier n’avait encore accepté la succession et si vous exercez votre action dans la période de 10 ans consécutive à l’ouverture de la succession.

Reprenons un exemple. Votre parent est décédé le 1er janvier 2019. Vous devez ainsi prendre une décision avant le 1er mai 2019. Pendant cette période, vous décidez dans un premier temps de renoncer à cette succession et le signifiez au Tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Mais voilà, vous y réfléchissez et vous doutez de la décision que vous avez pris à la hâte. Vous espérez qu’il ne sera pas trop tard !

Vous projetez ainsi d’entamer une nouvelle procédure pour l’acceptation de la succession le 1er janvier 2025. Votre décision ne sera alors valide qu’à deux conditions :

  • Durant cette période écoulée, vous vous trouvez toujours dans le délai des 10 ans consécutif à l’ouverture de la succession. Dans l’exemple pris, vous vous trouvez bien dans la période des 10 ans (en 2025, soit 6 ans après l’ouverture de la succession qui a eu lieu en 2019)
     
  • Aucun cohéritier n’a accepté la succession.  Pour cette seconde condition, tout dépend des décisions des autres cohéritiers. Si aucun cohéritier n’a accepté, votre décision sera validée mais dans le cas contraire, votre décision sera rejetée et vous serez considéré comme n’ayant jamais hérité du fait de la renonciation à la succession.

N’hésitez pas à consulter notre forum héritage et succession pour échanger avec nos lecteurs sur ces problématiques.

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