La date de rédaction d’un testament peut-elle remettre en cause sa validité ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 25/05/2020 Publié le

Un de vos parents a laissé un testament olographe à son décès ? Ce dernier a bien été rédigé et signé par le testateur, mais la date apposée présente certaines anomalies ? Vous vous interrogez sur la validité d’un tel testament ? La moindre petite maladresse dans la rédaction d’un tel acte peut être lourde de conséquences. L’exactitude de la date du testament est donc une condition nécessaire afin de garantir sa validité.

« En matière d’amour comme de testaments, le dernier est le seul valide et annule les précédents », Pitigrilli

La date dans la jurisprudence traditionnelle

En l’absence de définition légale, il est revenu à la jurisprudence de préciser la notion de date.

La jurisprudence a précisément défini la notion de date. En effet, jusqu’à un arrêt de 2007, la date du testament au sens de l’article 970 du Code civil visait une date complète et exacte.

Qu’entend-on par date complète ?

Il s’agit de la date comportant :

  • Le jour
  • Le mois
  • L’année

Ces conditions ont notamment été posées par un arrêt ancien de la chambre des requêtes du 22 novembre 1870 et par la Cour d’appel de Toulouse dans une décision en date du 12 mai 1997.

Il convient de préciser que cette condition de localisation temporelle du testament n’est en revanche pas accompagnée d'une exigence de localisation dans l'espace. À cet égard, la non-concordance entre la date et le lieu de rédaction du testament ne démontre pas la fausseté de la date et n’entache pas la validité du document manuscrit dès lors qu'il résulte des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond que la date était exacte.

Qu’entend-on par date exacte ?

La date figurant sur le testament olographe doit correspondre à la date à laquelle le disposant estime avoir achevé son testament (rédaction et signature). Une difficulté se pose néanmoins lorsque le testament a été établi de façon échelonnée dans le temps et que le document comporte ipso facto plusieurs dates. Dans ce cas, c’est la dernière date manuscrite qui doit être retenue.

L’exactitude de la date du testament est importante car elle permet d’apprécier la capacité du testateur et permet également de faire primer ses dernières volontés. Lorsque la date n’est pas claire, c’est-à-dire qu’elle est incertaine ou difficilement lisible, les juges se servent d’indices afin de déduire la date de rédaction du testament. La Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui avait annulé le testament en raison de l’incertitude de la date . Elle reprochait à la Cour d’appel de ne pas avoir procédé à la recherche d’éléments de preuve permettant de déterminer la date de l’acte (Cass. Civ. 18.11.97).

De plus, même si le testament comporte une date complète, le juge aura pour mission de déterminer si celle-ci correspond réellement à la date de sa rédaction. L’inexactitude de la date est susceptible d’entrainer la nullité du testament.

La jurisprudence a néanmoins revu les contours de la notion de date. Si la date peut s'entendre d'une date exacte et complète, elle peut également viser une période déterminée.

La date dans la jurisprudence récente

Dans un arrêt important en date du 10 mai 2007, la Cour de cassation décide qu’un testament manuscrit n’encourt pas la nullité malgré l’absence de date dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, démontrent qu'il a été écrit pendant une période déterminée, et qu'il n'est pas prouvé qu’à ce moment le testateur ait été dans l'incapacité de tester.

En ce sens, un testament dont la date est « le réveillon de Noël de l’an 2004 », ou le « jour de la naissance du premier enfant » est valide dans la mesure où la période est clairement identifiable.

De même, dans un arrêt plus récent en date du 5 mars 2014, la Cour de cassation a amplifié cette tolérance en confirmant la validité d’un testament non datée en faveur de l’aide-ménagère de la défunte. La raison est la même : pendant la période de presque huit années durant lequel le testament a nécessairement été rédigé, aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice.

S’agissant de l’emplacement de la date dans le testament, rien n’a été indiqué par le législateur. Au regard des décisions rendues, il semblerait que les juges ne soient pas attachés à l’emplacement de la date, il leur importe peu que la date figure au début ou à la fin du testament (Cass. 1re civ., 17 avril 1961).

Si vous vous retrouvez dans l’hypothèse d’un testament manuscrit présentant une date inexacte ou incomplète ou encore si la date est absente, vous devrez chercher à reconstituer la date en recherchant tous les éléments externes venant corroborer les dernières volontés du défunt. Il est tout à fait possible pour les juges de considérer qu’un testament est valable si sa date peut être reconstituée à partir des éléments contenus dans le testament lui-même ou à l’aide d’indices externes.

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