Dans le cadre du règlement d’une succession après le décès d’un proche, les formalités et les démarches administratives sont souvent nombreuses. Parmi ces formalités, figure l’établissement de l’acte de notoriété. Exclusivement dressé devant un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, cet acte constitue notamment un moyen de preuve quant à la qualité d’héritier et permet de procéder à certaines démarches administratives. Décryptage.
L’acte de notoriété constitue une formalité afin de procéder un règlement d’une succession. Cependant, est-il obligatoire d’y avoir recours ? Qui peut procéder à la demande d’acte de notoriété et comment et que permet cet acte ?
L’établissement d’un acte de notoriété peut se révéler obligatoire dans certaines situations. C’est notamment le cas en présence d’une succession supérieure à 5 000 €. Cette formalité est aussi obligatoire lorsque le défunt avait rédigé un contrat de mariage de son vivant ou des donations et libéralités. L’acte de notoriété est également nécessaire l’actif successoral comprend un bien immobilier.
Enfin, cette formalité est obligatoire si la succession est réputée complexe. C’est le cas du défunt qui laisse derrière lui un majeur incapable ou un héritier mineur.
Tout ayant droit à la succession peut demander l’établissement d’un acte de notoriété devant le notaire, il peut s’agir d’un enfant, d’un conjoint encore en vie, ou encore d’un collatéral.
Cependant, quid d’une demande d’établissement d’un acte de notoriété et de son contenu.
Les ayants droit à la succession doivent se présenter devant un notaire afin d’établir ledit acte de notoriété. Certains documents sont à présenter. Les ayants droit doivent se munir de l’acte de décès du défunt, de tout document d’état civil pouvant justifier un lien de parenté entre les ayants droit et le défunt, notamment un livret de famille, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’autre héritier. Enfin, les ayants droit devront se présenter assez classiquement avec leurs papiers d’identité.
Dès lors, le notaire établit l’acte de notoriété à la demande des ayants droit. Ce dernier doit mentionner l’identité complète du défunt, les liens de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt, l’existence de dispositions concernant la succession comme un testament ou autre. Cet acte doit indiquer la part qui revient à chaque héritier tout en précisant leur identité. L’acte liste donc les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’acte de notoriété, autant puisse-t-il attester de la qualité d’héritier, ne constitue pas une acceptation de la succession de la part des héritiers. C’est uniquement après la signature de l’acte de notoriété que les héritiers pourront exercer leur option successorale, à savoir accepter la succession, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net.
L’article 730-1 du Code civil dispose que « La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. »
En matière successorale, l’acte de notoriété atteste donc de la qualité d’héritier, et ce dernier peut émaner de la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Autrement dit, l’acte de notoriété est un moyen de preuve.
L’acte de notoriété permet aux ayants droit de s’en prévaloir afin de procéder aux actes courants qui interviennent à l’occasion d’une succession. C’est ainsi que l’acte de notoriété permet de débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt. Dès lors, les ayants droit peuvent procéder au déblocage des liquidités. Cet acte permet aussi de percevoir les pensions de réversion et autres créances administratives.
L’acte est utile notamment au regard des démarches nécessitant de justifier de la qualité d’héritier. C’est par exemple le cas lors d’un changement de titulaire de carte grise de véhicule. En tout état de cause, l’acte de notoriété permet de gérer les suites d’un décès, comme le fait de procéder à la résiliation d’abonnements téléphoniques.
Un acte de notoriété est donc une formalité, qui peut s’avérer obligatoire, dont le but tend à établir la preuve de la qualité d’héritier sur demande des ayants droit. Cette qualité d’héritier permet dès lors de procéder à certaines démarches administratives afin de gérer la suite de la succession. Une fois l’acte établi, il est opposable aux tiers.
