Vous êtes héritier d’une succession et vous vous interrogez sur les démarches à suivre pour régler cette succession ? Quand et comment s’ouvre une succession ? Faut-il prendre un notaire ? Le règlement d’une succession s’effectue en plusieurs étapes et peut varier dans les délais selon la particularité de la succession en question.
L’intervention d’un notaire n’est pas systématique. La loi dispose qu’un notaire doit nécessairement intervenir dans certains cas à savoir :
L’assistance d’un notaire dans le règlement d’une succession est fortement conseillée, surtout lorsque la succession présente certaines complexités.
Après le décès d’un proche, si vous avez recours à un notaire, il procèdera à l’ouverture de la succession. À ce moment-là, il faudra lui fournir l’acte de décès établi par la Mairie. Le notaire va également se renseigner sur un éventuel testament établi par le défunt. Il sera amené à questionner la famille afin de savoir si l’un des membres serait en possession ou a connaissance d’un testament olographe. Il consultera également le fichier central des dispositions de dernière volonté.
Au moment de ces recherches, le notaire établira l’acte de notoriété. Il s’agit d’un acte qui désigne les héritiers de la succession ainsi que les proportions dans lesquelles ils hériteront.
L’acte de notoriété est essentiel car il permet aux héritiers de prouver leur qualité d’héritier auprès des organismes administratifs tels que les banques, les compagnies d’assurances, et les organismes de retraite.
Dans le cas où un testament existe, il réalisera un procès-verbal d’ouverture et une description du testament.
La prochaine étape consiste à établir un inventaire du patrimoine du défunt. Cela comprend les comptes bancaires, biens immobiliers, biens mobiliers et leurs valeurs ainsi que les dettes du défunt. Il conviendra alors de transmettre au notaire les documents demandés. Il peut s’agir de titres de propriété, de relevés bancaires, de livrets d’épargnes, de factures, etc. Ces documents sont indispensables afin d’évaluer l’actif et le passif de la succession.
Une fois l’inventaire établi, les héritiers pourront exercer leur option successorale. Il s’agit ici de choisir entre accepter purement et simplement la succession, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer à la succession. Les héritiers disposent d’un délai de 4 mois pour effectuer leur choix. Une fois le choix des héritiers fait, le notaire pourra procéder à la répartition du patrimoine.
La déclaration de succession devra être envoyée dans un délai de 6 mois à compter du décès au centre des finances publiques du domicile du défunt. La déclaration peut être rédigée en commun s’il existe plusieurs héritiers. La signature de chacun devra figurer au sein de la déclaration. A contrario, les donataires et légataires seront tenus de déposer leur déclaration de succession.
Toutefois, si le défunt n’était pas domicilié en France, les héritiers disposent d’un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession. La déclaration est utilisée par l’Administration fiscale pour calculer les droits de succession que chaque héritier devra régler.
Le partage des biens est la dernière étape dans le règlement de la succession. Les héritiers peuvent choisir entre partager les biens successoraux totalement ou partiellement ou rester en indivision. Si un bien n’est pas partagé, les héritiers seront donc en indivision. Concernant les biens partagés, le partage se fait normalement à l’amiable par l’intervention du notaire. Toutefois en cas de conflit, il est possible de recourir à une procédure judiciaire.
Il arrive que le notaire ou l’un des héritiers ne donne plus de nouvelles. En effet, les conflits entre héritiers ne sont pas rares et ont tendance à ralentir le règlement d’une succession. Face à une telle situation, deux choix s’offrent à vous : engager une procédure judiciaire ou tenter de régler les conflits à l’amiable.
Un mandataire judiciaire peut être nommé par le tribunal, il sera tenu d’accomplir sa mission en respectant les pouvoirs attribués par le juge. Ces pouvoirs peuvent aller même jusqu’à la vente des actifs de la succession.
Si vous êtes en indivision et que vous souhaitez en sortir, il convient à ce que deux tiers des indivisaires donnent leur accord pour procéder au partage. Dans cette situation, la présence d’un mandataire judiciaire est conseillée. Il pourra remplacer l’indivisaire qui ne répond pas aux demandes de ses cohéritiers.
Concernant la revendication, un héritier a 10 ans pour revendiquer une succession, après quoi les recours ne sont plus possibles.
En plus des étapes exposées ci-dessus, il existe des formalités spéciales à accomplir dans les cas suivants :
L’existence des fonds de commerce, d’une exploitation agricole, ou toute autre entreprise nécessitant le maintien ou la transmission de l’exploitation nécessitent également des démarches spéciales.
