Le recours à un notaire n'est pas toujours obligatoire dans le cadre d'une succession. Autrement dit, les héritiers ont la possibilité de procéder à la succession du défunt sans passer par un notaire dans certains cas précis. Héritage & Succession vous propose de découvrir dans quel contexte une succession sans notaire peut avoir lieu, comment se déroule le partage des biens et comment procéder en cas de litiges.
La loi a déterminé les situations qui rendent la présence du notaire obligatoire pour le partage de l'héritage d'un parent décédé. En dehors de ces situations précises, il est donc bien possible de régler la succession sans notaire. Si toutes les conditions ci-dessous sont remplies, le recours au notaire n’est pas obligatoire.
Si l'héritage à partager n'inclut aucun bien immobilier, il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire. C'est lorsque la succession contient au moins un bien immobilier que cet officier public doit transmettre la propriété de l'immeuble aux héritiers par acte notarié.
Lorsque le patrimoine du « de cujus » n'intègre ni maison ni appartement ni copropriété ou terrain, vous pouvez ainsi le liquider par vous-même.
Le règlement d'une succession dont l'auteur n'a rédigé aucun testament pour faire part de ses dernières volontés ne requiert pas la présence d'un notaire. Le recours à ce professionnel est exigé seulement lorsque l'intéressé a établi un testament par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Dans ce cas précis, sa mission consiste à lire le testament aux héritiers après le décès de l'auteur et à dresser le procès-verbal d'ouverture de la succession.
Si de son vivant, votre défunt parent n'avait consenti aucune donation entre époux, sa succession peut être réglée sans avoir à faire intervenir un notaire. Dans ce cas précis, la loi vous autorise à effectuer les démarches requises pour entrer en possession de votre héritage.
Il faut en général disposer d'un acte de notoriété avant de pouvoir débloquer une somme supérieure ou égale à 5000 euros sur les comptes bancaires d'un défunt. Ce document délivré par un notaire n'est en revanche pas obligatoire lorsque la valeur de la succession n'excède pas ce montant.
Pour récupérer le montant de la succession sur les comptes bancaires du disparu, vous devez vous faire établir un certificat d'hérédité. Ce document atteste les qualités héréditaires des ayants droit afin de partager les biens. Il est entièrement gratuit et est délivré par l'officier d'état civil de la mairie à l'héritier du défunt qui en fait la demande.
Toutefois, pour demander cette pièce, il faudra vous munir des documents suivants :
Munis du certificat d'hérédité, les héritiers doivent ensuite se rendre à la banque du parent décédé pour percevoir les sommes présentes sur ses comptes bancaires.
Lorsque vous héritez, la loi vous oblige à effectuer une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès du parent défunt. Ce délai ne s'applique que lorsque le « de cujus » est décédé en France métropolitaine. Vous avez jusqu'à 12 mois si le décès est survenu hors de ce territoire.
Précisons que ce n’est pas parce qu’il faut faire une déclaration de succession qu’il y a forcément des droits de succession à payer.
Dans bien des cas, les ayants droit du défunt ne parviennent pas à trouver un accord quant au partage des biens de ce dernier. En cas de mésentente entre les héritiers, ceux-ci peuvent régler le litige à l'amiable ou soumettre le contentieux à une juridiction compétente.
Quoi qu'il en soit, il est recommandé de trouver un accord à l'amiable. Cela permet de régler la succession dans les meilleurs délais et de s'acquitter des frais de justice ou de procédure dont le coût est souvent élevé.
En définitive, la loi vous permet de toucher l'héritage d'un parent décédé sans devoir passer par un notaire. Cela n'est néanmoins possible que dans des cas précis comme lorsque le patrimoine du défunt est inférieur à 5000 euros ou n'inclut pas de biens immobiliers. Il faudra ensuite suivre des étapes précises pour percevoir l'héritage et en faire la déclaration au service des impôts.
