Vous êtes confronté à la succession de votre père et une personne inconnue apparaît. Elle prétend être son enfant cachée et avoir des droits dans la succession. Ces circonstances sont d’autant plus pénibles que cette personne envisage de demander l’exhumation du corps du défunt. L’exhumation de corps qui consiste à retirer le cadavre du tombeau est une opération contrôlée, qui doit être autorisée, et n’intervient que pour certains motifs.
La famille, la mairie ou même la justice peuvent être à l’initiative d’une demande d’exhumation de corps. Les raisons d’exhumer un corps sont en conséquence diverses.
Lorsque c’est la famille qui veut exhumer le corps, la requête doit être formulée par le plus proche parent du défunt auprès de la mairie de la commune où est enterré le défunt. Celui-ci doit justifier notamment de son état civil, de son domicile et de sa qualité de parent le plus proche : conjoint survivant, enfant du défunt, père ou mère, frère ou sœur.
Ainsi, si vous pensez que les dernières volontés du défunt n’ont pas été respectées ou que le cimetière dans lequel il se trouve est éloigné de la famille, vous pouvez solliciter son déplacement.
La mairie peut aussi rechercher à exhumer des corps pour des raisons administratives, notamment pour déplacer un cimetière, ou pour reprendre des concessions arrivées à terme et non renouvelées ou des concessions en état d’abandon.
Enfin, certaines exhumations peuvent être décidées par la justice, notamment pour des expertises judiciaires afin de déterminer les causes ou circonstances réelles du décès. De même, dans le cadre d’une action tendant à l’établissement d’un lien de filiation entre le défunt et le requérant, une exhumation peut être autorisée, sous de strictes conditions, afin de procéder à des prélèvements post mortem sur la personne du défunt.
Il faut ajouter que la loi du 14 mars 2011 fournit de nouveaux motifs pour lesquelles l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être souhaitée, telles que pour des recherches scientifiques ou autres fins médicales, ou encore établir l’identification de la personne décédée.
L’exhumation est une opération particulière et est très encadrée par la loi et les règlements.
Tout d’abord, l’exhumation doit faire l’objet d’une autorisation préalable du maire de la commune où repose le défunt, ou au préfet de police pour Paris. Il n’existe aucun délai avant lequel cet accord peut être donné. Une exception existe néanmoins : pour éviter tout risque, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, l’exhumation ne peut se faire qu’après un délai d’un an à compter de son décès.
Il faut ajouter que lorsque la demande est faite par la famille, l’exhumation se déroule obligatoirement en présence d’un proche, ou du mandataire de la famille. En leur absence, l’exhumation ne se fera pas, mais les frais engagés seront tout de même dus.
Dans le cadre d’une action tendant à établir un lien de filiation avec le défunt, la loi du 6 août 2006 relative à la bioéthique prévoit que l’exhumation ne peut être autorisée que, sous la réserve, le défunt y ait expressément consentie de son vivant. En effet, cette loi a modifié le Code civil qui interdit désormais, sauf accord exprès manifesté de son vivant, son identification par empreintes génétiques après sa mort. Cette disposition légale a bien été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2011. Les recherches en paternité post-mortem comme celle d’Yves Montant sont désormais impossibles sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
En pratique, depuis cette loi, la possibilité d’exhumer le corps du défunt dans le but d’établir une filiation est réduite presque à néant. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme située à Strasbourg a tendance à donner la primauté à la protection des droits de la famille et de la sécurité juridique sur le droit d'exhumer une personne pour faire une expertise.
