Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes confronté à la succession de votre père et une personne inconnue apparaît et prétend être son enfant cachée, et avoir donc des droits dans la succession. Ces circonstances sont d’autant plus pénibles qu’elle déclare entamer une procédure pour exhumer le corps du défunt. L’exhumation de corps qui consiste à retirer le cadavre du tombeau est une opération contrôlée, qui doit être autorisée, et n’intervient que pour certains motifs. Avocats Picovschi vous éclaire sur ce sujet.

Qui peut demander l’exhumation de corps et pour quelle raisons ?

La famille, la mairie ou même la justice peuvent être à l’initiative d’une demande d’exhumation de corps. Les raisons d’exhumer un corps sont en conséquence diverses.

Lorsque c’est la famille qui veut exhumer le corps, la requête doit être formulée par le plus proche parent du défunt. Celui-ci doit justifier notamment de son état civil, de son domicile et de sa qualité de parent le plus proche : conjoint survivant, enfant du défunt, père ou mère, ou frère ou sœur.

Ainsi, si vous pensez que la volonté du défunt n’a pas été respectée ou que le cimetière dans lequel il se trouve est éloigné de la famille, vous pouvez solliciter son déplacement.

La mairie peut aussi rechercher à exhumer des corps pour des raisons d’intérêts administratifs, notamment pour déplacer un cimetière, ou reprendre des concessions arrivées à terme et non renouvelées, ou des concessions en état d’abandon.

Enfin, certaines exhumations peuvent être décidées par la justice, notamment pour des experimentéises judiciaires afin de déterminer les causes ou circonstances réelles du décès. De même, dans le cadre d’une action tendant à l’établissement un lien de filiation entre le défunt et le requérant, une exhumation peut être autorisée, sous de strictes conditions, afin de procéder à des prélèvements post mortem sur la personne du défunt.

Il faut ajouter que la loi du 14 mars 2011 fournit de nouveaux motifs pour lesquelles l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être souhaitée, telles que pour des recherches scientifiques ou autres fins médicales, ou encore établir l’identification de la personne décédée.

Les raisons étant diverses, la consultation d’un avocat en droit des successions vous est hautement conseillée, celui-ci pourra vous aider à faire le point sur votre situation, à déterminer ce qui est possible ou non, et ce qui contestable ou non.

Quelles sont les règles qui encadrent l’exhumation ?

L’exhumation est une opération particulière et est très encadrée par la loi et les règlements.

Tout d’abord, l’exhumation doit faire l’objet d’une autorisation préalable du maire de la commune où repose le défunt, ou au préfet de police pour Paris. Il n’existe aucun délai avant lequel cet accord peut être donné. Une exception existe néanmoins : pour éviter tout risque, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, l’exhumation ne peut se faire qu’après un délai d’un an à compter de son décès.

De plus, dans le cadre d’une action tendant à établir un lien de filiation avec le défunt, la loi du 6 août 2006 relative à la bioéthique prévoit que l’exhumation ne peut être autorisée que, sous la réserve, le défunt y ait expressément consentie de son vivant. En effet, cette loi a modifié le Code civil qui interdit désormais, sauf accord exprès manifesté de son vivant, son identification par empreintes génétiques après sa mort. Cette disposition légale a bien été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2011.

En pratique, depuis cette loi, la possibilité d’exhumer le corps du défunt dans le but d’établir une filiation est réduite presque à néant. Prendre conseil auprès d’un avocat peut donc s’avérer très utile afin qu’ensemble vous trouviez une autre solution pour défendre vos droits.

De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme située à Strasbourg a tendance à donner la primauté à la protection des droits de la famille et de la sécurité juridique sur le droit d'exhumer une personne pour faire une experimentéise.

Enfin, il faut ajouter que lorsque la demande est faite par la famille, l’exhumation se déroule obligatoirement en présence d’un proche, ou du mandataire de la famille. En leur absence, l’exhumation ne se fera pas, mais les frais engagés seront tout de même dus.

Dans le cas d’une contestation ou d’une action judiciaire dans le cadre d’établissement de paternité, il vous est toujours recommandé de vous faire accompagner par un avocat qui pourra vous alléger des difficultés de la procédure.  Avocats Picovschi est compétent dans ce domaine, n’hésitez pas à nous contacter !

Source : service-public.fr, dalloz.fr

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris