Succession : qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

En tant qu’héritier vous êtes par principe appelé à la succession, il peut cependant arriver que vous soyez obligé de justifier de votre qualité. L’intérêt de l’acte de notoriété est de prouver la qualité d’héritier d’un individu, comme cela est indiqué à l’article 730-1 du Code civil « La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit ». Focus sur l’acte de notoriété.

Quelles démarches effectuer pour obtenir un acte de notoriété ?

Les formalités à accomplir vont varier selon le montant de la succession. En effet, si la succession ne dépasse pas les 5 000 €, l’acte de notoriété n’est pas nécessaire. La qualité d’héritier pourra être établie par simple attestation signée par la totalité des héritiers. Si la succession a une valeur supérieure à 5 000 €, l’établissement d’un acte de notoriété chez le notaire est obligatoire.

D’autres facteurs peuvent rendre obligatoire l’établissement de l’acte de notoriété : si à l’ouverture de la succession le défunt a pour descendant un mineur ou un majeur incapable, si la détermination des héritiers doit être établie via un expert (généalogiste), en cas de contrat de mariage et si le patrimoine du défunt à la succession comporte un bien immobilier.

Il faudra alors se rendre dans un office notarial avec divers documents, tels que la pièce d’identité, l’acte de naissance ou le livret de famille attestant le lien de l’héritier avec le défunt. Il sera également nécessaire de prévoir un justificatif faisant mention du décès : certificat de décès, l’acte de décès et éventuellement l’acte de naissance (qui fait mention du décès).

L’article 730-1 indique que cette demande peut être à l’origine « d'un ou plusieurs ayants droit », ainsi il peut s’agir : du conjoint survivant ; d’ascendants ; de descendants ; de collatéraux ; légataires…

Le coût d'un acte de notoriété est actuellement fixé à 69,23 euros TTC, toutefois ne sont pas compris ici les différents frais qui peuvent se greffer à la facture tels que les frais d’enregistrement, débours…

L’acte de notoriété peut également être établi au greffe du tribunal judiciaire sous certaines conditions (il faut qu’il n’y ait pas de contrat de mariage, de dispositions de dernières volontés…)

Quels éléments doit comporter un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est constitué de l’acte de décès ayant entrainé l’ouverture de la succession. Seront mentionnées les différentes pièces justificatives qui ont pu être apportées pour attester de la qualité d’un héritier :

  • Acte de décès
  • Acte de naissance
  • Pièce d’identité
  • Livret de famille
  • Acte de mariage/ Contrat de mariage

L’acte de notoriété fait état des dispositions relatives aux dernières volontés du défunt (testament, donations entre époux…) et il mentionnera tous les successibles à la succession, déclinant ainsi l’identité de chacun des successibles. Les degrés de parenté seront également indiqués afin d’indiquer au sein de l’acte quelles seront les parts respectives de ces derniers à la succession.

Quels sont les différents usages de l’acte de notoriété ?

La fonction première de l’acte de notoriété est de justifier de sa qualité d’héritier vis-à-vis des tiers, toutefois il comporte de nombreuses pièces justificatives. Il permet alors également de percevoir le paiement de sommes détenues dans l’établissement bancaire du défunt, percevoir les pensions de réversion et diverses autres créances (capital décès, allocation de veuvage).

Un acte de notoriété même s’il permet d’être reconnu comme héritier ne vaut pas automatiquement acceptation de la succession. Ainsi, vous avez la possibilité d’accepter la succession (acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net) ou de la refuser.

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