Vous avez perdu un proche récemment et vous vous demandez s’il existe un testament ? Vous ne savez pas comment vous y prendre pour le retrouver et quelles sont les démarches à réaliser ? Lorsqu’une personne décède, les héritiers ne sont pas toujours au courant de l’existence d’un testament. Focus sur les démarches qui vous permettront d’en retrouver la trace.
L’article 895 du Code civil définit le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ». Il peut être rédigé par toute personne saine d’esprit, qui a 16 ans ou plus, en sachant que le mineur de 16 ans non émancipé ne pourra disposer que de la moitié de ses biens.
En France, il existe trois types de testaments : le testament mystique, le testament olographe et le testament authentique.
Le testament mystique est un acte rédigé par le testateur, puis transmis au notaire sous enveloppe cachetée et scellée. Cette forme de testament assure une grande confidentialité puisque personne ne peut savoir ce qu’il contient, mais il reste assez peu utilisé aujourd’hui.
Le testament olographe est quant à lui un acte sous seing privé, écrit de la main du testateur. Il est écrit sur un papier libre et est signé et daté par ce dernier. Le testateur n’a besoin d’aucune assistance pour cette forme de testament. Il est possible de le garder avec soi ou de le déposer chez un notaire afin de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (aussi appelé FCDDV ou fichier des testaments), qui est un fichier permettant de centraliser toutes les informations des testaments reçus par les notaires.
Attention, si le testament olographe n’est pas enregistré, il n’y a aucune garantit qu’il soit retrouvé et que les dernières volontés soient respectées. Dans ce cas, il est vivement conseillé d’indiquer à une personne de confiance où il se situe afin qu’il soit transmis au notaire au moment du règlement de la succession. Il n’en demeure pas moins qu’il est possible que le testament disparaisse, qu’il ne soit pas transmis au notaire ou encore qu’il soit détruit, par exemple par un héritier qui verrait ses droits réduits par le testament. De même, si personne n’est au courant de l’existence du testament olographe, il n’est pas impossible qu’il soit retrouvé par hasard plusieurs années après le règlement de la succession. Dans ce cas, la situation se complique car il faut faire rouvrir la succession, encore faut-il que ce soit encore possible !
Enfin, le testament authentique est un acte rédigé devant un notaire, en présence de deux témoins, ou bien devant deux notaires, comme le précise l’article 971 du Code civil. Le notaire va rédiger le testament, qui est dicté par le testateur. Le cadre légal qui entoure ce testament permet de garantir l’authenticité de l’acte, le but étant de réduire au maximum les risques de contestation par les héritiers. Le notaire va également enregistrer les informations reçues sur le fichier des dernières volontés.
Si le défunt n’a pas informé les héritiers de ses démarches avant son décès, ces derniers vont s’interroger sur l’éventuelle existence d’un testament, quelle que soit sa forme. Il est alors possible pour ses héritiers d’effectuer une recherche auprès du FCDDV.
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés est généralement consulté au moment du règlement d’une succession.
Il est accessible à tous les notaires, sur demande d’un héritier ou d’un légataire, ou bien directement par toute personne intéressée qui en fait la demande en ligne en fournissant un acte de décès, moyennant la somme de 18 euros. C’est d’ailleurs une pratique recommandée lors du règlement d’une succession.
Si la personne qui souhaite obtenir des informations sur un éventuel testament a déjà son propre notaire, il est possible de lui demander d’interroger lui-même le fichier.
Le FCDDV permet de savoir s’il existe un ou plusieurs testaments enregistrés par un notaire. Le cas échéant, la personne qui consulte le fichier ne pourra pas avoir accès au testament mais saura de quel type de testaments il s’agit et où il(s) a(ont) été déposé(s).
Toute personne qui interroge le fichier pourra ainsi obtenir le nom de l’étude notariale qui détient le testament du défunt. Attention, le contenu du testament est confidentiel. Il ne pourra être dévoilé qu’aux héritiers et légataires.
Ainsi, le FCDDV est le meilleur moyen de conserver les volontés du défunt, sans qu’elles ne soient détruites ou qu’elles ne disparaissent, par le biais par exemple d’un proche qui souhaite que les héritiers ne le retrouvent pas. En tant qu’héritier, il vous permettra également de savoir très rapidement si le défunt avait laissé un testament, et de mettre en œuvre ses dernières volontés.
