Le règlement d’une succession en présence d’un mineur peut parfois s’avérer compliqué. Vous vous sentez concerné par cette problématique et vous vous demandez comment appréhender la succession. Sachez que votre rôle ne se limitera pas au règlement de la succession, il faudra par la suite s’occuper de l’administration des biens de l’héritier mineur. Explications.
En droit français, les mineurs n’ont pas de capacité juridique. Ils ne sont donc pas en mesure d’exercer leurs droits dans une succession eux-mêmes. Ce sont les représentants légaux du mineur, à savoir ses parents, et à défaut son tuteur, qui devront régler la succession en son nom. Il convient alors de préciser qu’il faudra dans certains cas obtenir l’autorisation du juge des tutelles avant d’accepter ou de renoncer à la succession.
Les héritiers appelés à une succession peuvent accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou encore y renoncer. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Lorsque l’héritier est mineur, chaque option devra répondre à une procédure différente.
Si les parents, ou le tuteur, souhaitent accepter purement et simplement la succession, ils devront au préalable saisir le juge des tutelles. La requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur devra en principe être adressée au greffe du tribunal de grande instance de leur domicile, à l’intention du juge aux affaires familiale. Les parents ne pourront accepter la succession qu’après avoir reçu l’autorisation du juge.
La procédure diffère pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, l’autorisation du juge des tutelles n’est pas nécessaire. Une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net devra en revanche être adressée au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt ou au notaire. Attention ! Un certain nombre de formalités devront être effectuées afin d’informer les créanciers du défunt de l’option successorale choisie.
Lorsque les parents souhaitent renoncer à la succession au nom de leur enfant mineur, ils devront adresser une requête en renonciation au juge des tutelles du tribunal de grande instance de leur domicile. Seule l’autorisation du juge leur permettra de renoncer à la succession. La déclaration de renonciation devra alors être envoyée au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.
Si les mineurs peuvent être titulaire d’un patrimoine, ils ne pourront en revanche pas l’administrer. Selon l’article 382 du Code civil, les père et mère du mineur ont l’administration et la jouissance des biens de leur enfant. C’est l’administration légale. En effet, lorsque les parents ont l’autorité parentale, eux seuls ont le pouvoir d’administrer les biens de leur enfant.
L’administrateur est tenu de gérer les biens du mineur dans le seul intérêt de ce dernier (article 385 du Code civil). A ce titre, le juge des tutelles et le Procureur de la République pourront exercer un rôle de surveillance, voire de contrôle pour les actes les plus graves.
Lorsque l’administrateur intervient dans le cadre d’une succession, il peut en principe exercer un droit de jouissance sur les biens de l’héritier. Il devra en échange s’acquitter de certaines dettes de la succession.
Il convient enfin de préciser que la responsabilité de l’administrateur légal peur être engagée s’il a été négligent dans la gestion des biens de l’enfant mineur. L’article 386 du Code civil dispose à ce titre que « l'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur ».
En l’absence de parents, ou lorsque ces derniers ne sont plus en mesure d’exercer leur autorité parentale, l’enfant mineur pourra être placé sous tutelle.
Le tuteur peut avoir été désigné par les parents dans leur testament. Cette disposition permet de prévoir qui s’occupera de l’enfant orphelin de ses deux parents. En l’absence de désignation expresse par les parents, avant leur décès, le conseil de famille sera en principe chargé de désigner un voire plusieurs tuteurs. Le conseil de famille sera constitué et présidé par le juge. Il comprendra au moins quatre membres de la famille et représentera si possible les branches paternelle et maternelle.
Si le tuteur veille seul sur le mineur, tous les actes de disposition, tels que la vente d’un bien, devront être pris en accord avec le subrogé tuteur.
Lorsque l’enfant placé sous tutelle atteint la majorité, il retrouve en principe l’intégralité de ses droits et peut désormais gérer son patrimoine.
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