Succession bloquée : pensez à la sommation d’opter


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

SOMMAIRE

Un des héritiers refuse d’exercer son option successorale ? Vous faites face à son silence depuis l’ouverture de la succession et en raison de ces omissions, la succession est bloquée ! Les autres délais continuent de courir et vous allez devoir adresser votre déclaration de succession rapidement pour vous éviter les pénalités… Que faire ? Pouvez-vous contraindre cet héritier à accepter ou renoncer à la succession ? La réponse est oui. Éclaircissement.

Qu’est-ce qu’une sommation d’opter ?

En tant qu’héritier, à l’ouverture d’une succession vous pouvez décider d’accepter ou refuser cette succession : c’est l’option successorale. Ce choix est personnel mais chaque héritier doit donner une réponse. La suite de la procédure dépend de ce choix.

Cependant, pour des raisons parfois inconnues, un cohéritier peut décider de se taire et les autres héritiers se retrouveront face à une succession bloquée.

Quand une succession se retrouve bloquée à la suite du silence d’un héritier, vous pouvez utiliser le mécanisme de la sommation d’opter. Elle permet de contraindre un héritier à se prononcer : accepter ou refuser l’héritage, il faut choisir ! L’article 771 du Code civil précise cependant que « l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession ».

Les cohéritiers ou encore les créanciers doivent alors attendre un délai de 4 mois avant d’adresser une sommation d’opter à l’héritier récalcitrant. Ce délai de 4 mois est nécessaire et laisse le temps au notaire et aux héritiers d’établir l’inventaire des biens du défunt.

Mais quelle est la portée de la sommation d’opter ?

Portée de la sommation d’opter

Toute personne ayant un intérêt à ce que l’héritier taisant opte (cohéritier, créanciers de la succession, l’État) peut faire envoyer par acte d’huissier une sommation d’opter au cohéritier qui demeure silencieux.

Dès réception, le cohéritier doit se prononcer dans les meilleurs délais. Il dispose d’un délai de 2 mois pour se décider.

Trois options s’offrent à lui : il peut accepter purement et simplement la succession, l’accepter qu’à concurrence de l’actif net ou encore renoncer à la succession.

Accepter la succession à concurrence de l’actif net signifie que le cohéritier ne payera des dettes qu’à hauteur de sa part d’héritage c’est-à-dire des biens reçus lors de la succession (Cass. Civ. 1re, 2 mai 2001, n° 98-22637). Si la part de l’héritier est de 100 000 euros et que les dettes du défunt s’élèvent à 150 000 euros, il ne recevra certes rien dans la succession, mais les créanciers ne pourront pas lui demander de rembourser les 50 000 euros restants dus. Il convient toutefois de préciser que la procédure pour accepter une succession à concurrence de l’actif net est souvent longue et complexe.

Toutefois, si le cohéritier ne parvient pas à prendre une décision, et que le délai de 2 mois lui semble trop court, il peut demander un délai supplémentaire au juge comme le prévoit les dispositions de l’article 772 du Code civil.

Cet article dispose que « dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi ».

Bien évidemment, le cohéritier taisant doit justifier sa demande. Généralement, il peut le faire lorsque l’inventaire des biens prend du temps et qu’il n’est pas terminé ou lorsqu’une dette importante a été découverte et nécessite de recalculer l’actif et le passif de la succession.

In fine, le cohéritier qui a eu ordre de sommer d’opter doit particulièrement faire attention au délai à respecter. En effet, le Code civil prévoit « qu’à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 alinéa 1 du Code civil).

Ainsi, le silence de l’héritier vaut acceptation pure et simple de la succession. Cela signifie que vous recevrez votre part d’héritage mais que vous serez également tenu de payer les dettes du défunt, s’il y a lieu.

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