Vous n’avez plus de contact avec votre famille ? Vous viviez à l’étranger au moment du décès de l’un des membres de votre famille ? Vous n’avez reçu aucune information concernant le décès et la succession a été réglée sans vous ? Est-il toujours possible pour vous d’agir afin de recueillir votre part dans la succession ? Les lignes qui suivent devraient vous aider à y voir plus clair !
Lorsqu’aucun testament n’a été rédigé par le défunt, la loi dispose de l’ordre des héritiers en fonction de leur priorité sur la succession : c’est la dévolution légale.
L’ordre de priorité des héritiers à la succession est le suivant :
Les héritiers ayant un degré de lien parenté le plus proche du défunt héritent, ce qui exclut les héritiers de l’ordre suivant de la succession.
Toutefois, dans le cas où un testament a été rédigé, il est important de noter que le droit français impose que certains héritiers, les héritiers réservataires, reçoivent une part irréductible de la succession. Il s’agit du mécanisme de la réserve héréditaire. Les enfants du défunt et leurs descendants ont la qualité d’héritier réservataire. Si le défunt n’avait aucun enfant, l’héritier réservataire est son conjoint survivant.
Si vous êtes conjoint survivant, vous héritez dans tous les cas. En tant qu’époux survivant vous serez en priorité sur les héritiers des troisièmes et quatrièmes ordres, mais par rapport aux enfants, leurs descendants, les parents, les frères et sœurs du défunt, vous devrez partager votre part de l’héritage.
Il arrive parfois qu’un héritier soit oublié d’une succession. Il peut s’agir d’une omission volontaire ou involontaire.
Lorsque l’omission d’un héritier est volontaire, cela consiste juridiquement en un recel successoral. Il est nécessaire qu’une intention frauduleuse soit caractérisée. Cela signifie que le/les héritiers ont sciemment et de mauvaise foi dissimulé un héritier afin de récupérer ses droits à la succession.
A contrario, si l’omission de l’héritier est involontaire, l’héritier oublié, une fois averti de la succession, partagera les biens recueillis avec ses cohéritiers. Si l’héritier oublié est un héritier d’un ordre supérieur à ses cohéritiers, ces derniers peuvent être privés de tout droit à la succession.
Si l’héritier a été oublié au moment du partage de l’héritage, l’intégralité des biens successoraux devra être réévaluée afin que l’héritier oublié puisse justement obtenir sa part.
Il est également possible pour l’héritier oublié de faire une action en annulation du partage.
Peu importe le caractère de l’omission, qu’elle soit volontaire ou involontaire, l’héritier oublié dispose d’un délai de 10 ans pour se faire connaitre auprès du notaire qui s’est chargé de la succession du défunt. Il s’agit d’une pétition d’hérédité. La pétition d’hérédité peut être intentée par l’héritier oublié dans les 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Si aucune action n’a été engagée par l’héritier oublié dans ce délai, il sera réputé avoir renoncé à la succession.
Afin de contester un recel successoral en justice, l’héritier dissimulé doit saisir le tribunal judiciaire. Un inventaire de la succession devra obligatoirement être remis au juge.
Une fois le recel successoral caractérisé, les sanctions sont les suivantes :
Mis à part le recel successoral, en cas d’omission d’un héritier, ce dernier peut tout à fait demander l’obtention immédiate de sa part de l’héritage, soit en valeur, soit en nature, en saisissant le tribunal judiciaire.
Si l’héritier a été oublié au moment du partage de l’héritage, l’intégralité des biens successoraux devra être réévaluée afin que l’héritier oublié puisse justement obtenir sa part.
Il est également possible pour l’héritier oublié de faire une action en annulation du partage ou de la distribution de la part oubliée par ses cohéritiers. Dans ce cas-là, l’héritier oublié dispose d’un délai de 5 ans pour agir en annulation.
L’annulation n’est pas la seule option s’offrant à l’héritier oublié. Au lieu d’engager une action en annulation, il peut faire une demande auprès du tribunal judiciaire afin qu’un partage complémentaire soit être ordonné.
