Cour d'Appel d'Aix en matière de succession : la faute du notaire


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Il nous a paru utile de vous faire partager la jurisprudence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et notamment l'arrêt CA Aix-en-Provence, 18 Janvier 2011, Ch. 01 A, n°09/11165 relatif à la caractérisation de la faute du notaire.

Dans cette affaire, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a accepté la qualification de faute du notaire en reconnaissant le préjudice lié à son imprudence.

En l'espèce, Maître G. avait été chargé du règlement de la succession de Pierre C., décédé le 14 novembre 2005, laissant pour lui succéder ses deux enfants Bruno C. et Claudine C.
Les droits de succession et l'enregistrement de la déclaration de succession avaient été effectués par Maître G. le 30 mai 2006.

Le 5 avril 2007 Maître G. a reçu un avis de taxation d'office de la Direction Général des Impôts (DGI) contre le défunt au titre des revenus 2005 pour un principal de 20.392 € outre 816 € d'intérêts et 8.157 € de majoration. Cet avis faisait mention d'une mise en demeure préalable de souscrire la déclaration de revenus, adressée en recommandé à Maître G., notaire, le 11 décembre 2006 qui est restée sans réponse.

Par lettre recommandée datant du 17 avril 2007, Maître G. a informé  la DGI qu'il n'avait pas mandat de déclarer les revenus du défunt, et qu'elle devait s'adresser directement aux héritiers devant répondre de la notification.

Après avoir souhaité en vain que l'impôt soit acquitté également par les légataires particuliers, Bruno C. a fait établir un projet de déclaration de succession rectificative, incluant dans le passif de succession l'impôt sur le revenu 2005, ce qui aurait modifié le calcul les droits de succession.

Bruno C. reproche ainsi au notaire son inertie face à la demande d'imposition adressée par la Direction Générale des Impôts en décembre 2006, l'absence d'établissement de la déclaration sur les revenus 2005 du défunt, l'établissement d'une déclaration de succession erronée. Il assigne alors au tribunal.

Devant le tribunal, Maître G. nie avoir reçu la mise en demeure de la DGI en joignant à la succession de Pierre C. de souscrire la déclaration de revenus 2005 en précisant qu'il n'a pas été en possession de l'imprimé de déclaration de revenus « et pour cause, car il n'était en aucun cas de sa compétence d'établir cette déclaration, et de plus les héritiers ne l'avaient pas mandaté à cet effet ».
 
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient qu' « en n'informant pas Bruno C. de l'existence de cette demande de déclaration ou à la rigueur la DGI elle-même, Maître G. a manqué à son obligation de diligence et d'information d'autant plus qu'il affirme n'avoir jamais été chargé personnellement d'effectuer la déclaration au titre de l'impôt sur les revenus 2005 ». Elle ajoute que « même si Bruno C. ne pouvait ignorer le principe de l'obligation déclarative, pour Pierre C., l'ignorance de l'injonction administrative a directement contribué à la mise en place d'une taxation d'office à son détriment quelques mois plus tard ».

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence considérant que le préjudice résulte du refus d'intégrer l'impôt sur les revenus 2005 dans la déclaration rectificative, condamne le notaire Maître G. a payé la somme de 8.000 €.

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