Aides sociales : peut-on vous en demander le remboursement ?

Héritier ou légataire, vous venez d’être informé que vous devez rembourser les aides sociales d’un proche défunt ? Vous vous interrogez sur la légitimité d’une telle requête ? Il est fréquent que les personnes démunies perçoivent des aides sociales afin de couvrir les services dont elles ont besoin. Certaines d’entre elles, et sous réserve de diverses conditions, peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

Pourquoi devrais-je rembourser des aides sociales ?

Il peut arriver que des aides sociales perçues par des personnes démunies doivent faire l’objet d’un remboursement par les héritiers, qui doivent alors les rembourser sur leur part de la succession. À noter que le remboursement est en principe effectué sur la succession par le notaire avant le partage entre héritiers.

En effet, les personnes âgées dont les revenus ne suffisent pas à couvrir les services dont elles ont besoin perçoivent des aides. Certaines allocations non contributives, c’est-à-dire prestations dont le versement ne dépend pas d'une cotisation préalablement payée par l'assuré, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Dans certains cas, ces allocations doivent être remboursées soit par les bénéficiaires, lorsqu’ils ont vu leur niveau de vie augmenter, soit après leur décès, par leurs héritiers ou légataires.

Il peut s’agir par exemple d’une personne âgée aux faibles revenus qui a besoin de soins ou de services à domicile, mais n’a pas les moyens de les payer, sauf à vendre son lieu d’habitation dont il est propriétaire. Pour les en préserver, la loi française leur permet donc d’avoir accès à des aides sociales versées à titre d’avances, d’où l’exigence de leur remboursement une fois la succession ouverte. En outre, les organismes sociaux prennent parfois en contrepartie une hypothèque sur les biens de la personne bénéficiant de ces prestations.

Si les aides ne sont que de quelques centaines d’euros par mois, si le défunt en bénéficie pendant de nombreuses années, le montant du remboursement peut considérablement impacter la succession. Par exemple, 400 euros versés pendant 10 ans : 48 000 euros !

Toutefois, il faut noter que les remboursements ne se font qu’à hauteur de la part d’héritage de chaque héritier, et jamais il ne sera exigé d’eux qu’ils contribuent au remboursement sur leurs biens propres.

À quelles conditions peut-on exiger le remboursement de prestations d’aides sociales ?

L’aide sociale peut être définie comme l’ensemble des prestations permettant aux personnes en état de besoin de subvenir à leurs besoins de première nécessité lorsqu’elles ne peuvent y pourvoir. Elle peut concerner les personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide à la réinsertion. Lorsqu’elles ont un caractère récupérable, l’entité qui a financé l’aide sociale peut chercher à en récupérer une partie ou sa totalité. Ainsi, les recours en récupération peuvent être engagés aux conditions suivantes :

• Lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune, c’est-à-dire lorsque sa situation financière s’améliore. Il est cependant possible de contester ce dernier devant les tribunaux administratifs. Lorsqu’on évoque le retour à meilleure fortune, cela signifie une augmentation du patrimoine, comme par exemple le fait d’hériter. Sont donc exclues les sommes perçues à la suite de la vente d’un bien appartenant déjà au bénéficiaire.
• Lorsque le bénéficiaire décède, et que l’actif successoral net est supérieur à 46 000 euros. L’actif successoral net est constitué de l’ensemble des biens composant la succession auquel on soustrait les dettes personnelles du défunt, comme par exemple les frais funéraires, ou les crédits qui n’ont pas encore été payés. Le remboursement est donc recherché auprès des héritiers, ou, le cas échéant, du légataire universel. Le légataire particulier n’est pas tenu aux dettes de la succession.
• Lorsque le défunt a fait une donation postérieurement à la demande d’aide sociale, ou dans les dix ans la précédant. Une fois encore, le remboursement ne peut excéder la valeur du bien. La donation est appréciée au jour de l’introduction du recours en remboursement, déduite des plus-values apportées par le donataire, que ce soit du fait de ses dépenses personnelles ou de son travail sur le bien concerné.
• Lorsqu’une personne hérite du contrat d’assurance vie du bénéficiaire des aides sociales. La récupération de la somme se fera alors sur une fraction des primes versées après les 70 ans du bénéficiaire. Si plusieurs personnes héritent de l’assurance vie, la récupération se fera en proportion des sommes reçues par chacun.

Existe-t-il des aides qui ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération ?

Certaines aides ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement, que ce soit à l’encontre des héritiers, des légataires ou des donataires du défunt. Le bénéficiaire revenu à meilleure fortune n’aura pas non plus à rembourser ces aides.

Sont visés la prestation de compensation pour les personnes handicapées, le revenu de solidarité active, ou RSA, ou encore l’allocation personnalisée d'autonomie ou APA, versée aux personnes âgées et dépendantes.

Attention, certaines sommes, même non récupérables peuvent néanmoins être exigées des héritiers lorsqu’elles ont été versées indûment ou par erreur.